Traduction de «l'immunité parlementaire de mme małgorzata handzlik » (Français → Anglais) :

Au cours de la séance du 10 septembre 2012, le Président a annoncé, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, qu'il avait reçu une lettre du cabinet du procureur général de la République de Pologne demandant la levée de l'immunité parlementaire de Mme Małgorzata Handzlik.
At the sitting of 10 September 2012, the President announced under Rule 6(2) of the Rules of Procedure that he had received a letter from the General Prosecutor’s Office of the Polish Republic requesting the waiver of the parliamentary immunity of Ms Handzlik.

J. considérant que l'immunité de Mme Małgorzata Handzlik ne devrait par conséquent pas être levée;
J. whereas Ms Małgorzata Handzlik’s immunity should therefore not be waived;

L'immunité de Mme Małgorzata Handzlik ne devrait par conséquent pas être levée.
Ms Handzlik’s parliamentary immunity should therefore not be waived.

Mme Suzanne Tremblay: Monsieur le président, je pense que Mme Catterall doit comprendre que l'immunité dont on jouit ici comme témoin est équivalente à l'immunité dont nous jouissons comme parlementaires à l'intérieur de la Chambre.
Ms. Suzanne Tremblay: Mr. Chair, I think that Ms. Catterall must understand that the immunity enjoyed here as a witness is equivalent to the immunity we enjoy as parliamentarians inside the House.

Honorables sénateurs, je ne connais pas Mme Hugues et je ne sais pas non plus pourquoi, sous le couvert de l'immunité parlementaire, elle s'est employée à me dénigrer de la sorte.
Honourable senators, I do not know Ms. Hughes, nor do I know why, under cover of parliamentary immunity, she would seek to defame me as she has.

Je pense que M. Walsh c'est dommage qu'il ne m'écoute pas , qui est le légiste en chef, est en mesure de corroborer le fait que, devant un comité parlementaire, les témoins bénéficient de l'immunité, ce que Mme Tremblay s'est sûrement fait expliquer par son procureur.
I think that Mr. Walsh—it's too bad he's not listening to me—the senior law clerk, can confirm that before a parliamentary committee, the testimony of witnesses is privileged, and Ms. Tremblay's counsel surely explained that to her.

C'est également en considération de cette circonstance que la commission a, je crois à bon escient, conclu à la levée de l'immunité parlementaire de Mme Jeggle.
Having also taken this into consideration, the Committee decided, rightly in my view, to waive the parliamentary immunity of Mrs Jeggle.

Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais signaler un fait survenu aujourd'hui, qui a porté atteinte à mes droits et immunités parlementaires.
Miss Deborah Grey (Beaver River, Ref.): Mr. Speaker, I rise to point out something which happened today that violated my rights and privileges as a member of Parliament.

Attendu que les questions posées et le sujet de la requête présentée par M. Dixon devant la Cour fédérale du Canada et sur laquelle Mme le juge Simpson a statué ne relèvent pas du judiciaire, mais sont de nature politique et qu'ils doivent être réglés par une décision politique, en vertu du principe du gouvernement responsable, et que l'enquête du comité sénatorial est un instrument de ce règlement politique et parlementaire; que Mme le juge Simpson a pris sur elle de se prononcer sur la requête sans que la common law, les lois ou la Constitution ne l'y autorisent, ce qui constitue en soi un acte politique et une ingérence; que la Cour fédérale du Canada et ses juges n'ont aucun pouvoir ou autorité sur le Sénat du Canada ou ses travaux; qu'en ce qui concerne les privilèges du Sénat et du Parlement, la déférence constitutionnelle, la Loi constitutionnelle et la Loi sur le Parlement du Canada signifient aux tribunaux canadiens et à leurs juges que les «privilèges, immunités et pouvoirs .[sont] admis d'office devant les tribunaux et juges du Canada« et qu'ils «.n'ont pas à être démontrés»;
Whereas the issues and subject matter in Mr. Dixon's application to the Federal Court of Canada ruled on by Madam Justice Simpson are not matters for judicial determination, but rather are political matters and thus for political determination by the politics of responsible government, of which the Senate Committee's inquiry is such a political and parliamentary determination; and further, that Madam Justice Simpson took jurisdiction without common law, statutory or constitutional authority and ruled on this application, is by itself a political act and an interference; and further, that the Federal Court of Canada and its judges have no jurisdiction or superintendence over the Senate of Canada or Senate proceedings; and further, that regarding the Senate's and Parliament's privileges, the courts and judges of Canada are directed by constitutional comity, by the Constitution Act, and by the Parliament of Canada Act, that " The privileges, immunities and powers .shall, in all courts in Canada, and by and before all judges, be taken notice of judicially" . and " .it is not necessary to plead them .." . and