Vertaling van "l'immunité des états reflètent mon soutien " (Frans → Engels) :

Je suis conscient que le projet de loi n'est pas présentement à l'étude devant ce comité. Cependant, mes propos relativement aux implications de la Loi sur l'immunité des États reflètent mon soutien à ce que le projet de loi C-483 prévoit apporter à l'état du droit.
I know that this bill is not currently under study by the committee, but my comments on the implications of the State Immunity Act reflect my support of what Bill C-483 would provide to the state of the law.

Cet amendement spécifie dans la Loi sur l'immunité des États que l'immunité d'un État étranger est levée non seulement s'il soutient le terrorisme, mais aussi s'il se livre à des activités terroristes. Cela permettrait à un tribunal canadien d'entendre une action intentée contre un État étranger inscrit sur la liste pour ces raisons, c'est-à-dire le soutien du terrorisme et une activité terroriste.
This amendment specifies in the State Immunity Act the listed foreign state's immunity is lifted not only for providing support to terrorism but also for committing terrorist activities, and this would allow a Canadian court to hear an action against a listed foreign state for these reasons, support and terrorist activity.

Un accord administratif peut être conclu entre l'entreprise commune S2R et l'État membre où se trouve son siège en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres formes de soutien à fournir par cet État membre à l'entreprise commune S2R.
An administrative agreement may be concluded between the S2R Joint Undertaking and the Member State in which its seat is located concerning privileges and immunities and other support to be provided by that Member State to the S2R Joint Undertaking.

Un accord administratif peut être conclu entre l’entreprise commune IMI2 et l’État où son siège est situé en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres formes de soutien à fournir par ledit État à l’entreprise commune IMI2.
An administrative agreement may be concluded between the IMI2 Joint Undertaking and the State where its seat is located concerning privileges and immunities and other support to be provided by that State to the IMI2 Joint Undertaking.

Un accord administratif peut être conclu entre l’entreprise commune Clean Sky 2 et l’État où se trouve son siège en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres formes de soutien à fournir par ledit État à l’entreprise commune Clean Sky 2.
An administrative agreement may be concluded between the Clean Sky 2 Joint Undertaking and the State where its seat is located concerning privileges and immunities and other support to be provided by that State to the Clean Sky 2 Joint Undertaking.

Un accord administratif peut être conclu entre l’entreprise commune PCH 2 et l’État où se trouve son siège en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres formes de soutien à fournir par ledit État à l’entreprise commune PCH 2.
An administrative agreement may be concluded between the FCH 2 Joint Undertaking and the State where its seat is located concerning privileges and immunities and other support to be provided by that State to the FCH 2 Joint Undertaking.

Un accord administratif peut être conclu entre l’entreprise commune ECSEL et l’État où son siège est situé en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres formes de soutien à fournir par ledit État à l’entreprise commune ECSEL.
An administrative agreement may be concluded between the ECSEL Joint Undertaking and the State where its seat is located concerning privileges and immunities and other support to be provided by that State to the ECSEL Joint Undertaking.

Le texte modifie la Loi sur l'immunité des États afin d'empêcher un État étranger d'invoquer, devant les tribunaux canadiens, l'immunité de juridiction dans les actions judiciaires portant sur le soutien du terrorisme ou l'exercice d'activités terroristes par cet État.
This enactment amends the State Immunity Act to prevent the foreign state from claiming immunity from the jurisdiction of Canadian courts in respect of proceedings that relate to the support of terrorism or terrorist activity engaged in by the foreign state.

À mon avis, aucun député ne croit qu'une victime de torture ne devrait pas avoir de droits et de recours civils ou que tout gouvernement devrait avoir le droit de se cacher derrière l'immunité d'État en ce qui concerne la pratique de la torture ou le soutien d'organisations terroristes.
I cannot imagine a member of the House not believing that someone who is a victim of torture should have civil rights and civil remedies or that any government should be able to hide behind state immunity when it comes to the use of torture any more than they should be able to hide behind state immunity with respect to the sponsorship of terrorist organizations.

Le projet de loi C-35 permet aux victimes d’actes terroristes d’intenter devant les tribunaux canadiens des poursuites contre des États étrangers qui soutiennent le terrorisme(5). C'est là l'une de ces principales caractéristiques; en effet, la plupart des États ne reconnaissent pas le parrainage ou le soutien du terrorisme comme des circonstances entraînant une exception au principe général de l’immunité des États(6).
One of the most significant features of Bill C-35 is the fact that it gives victims of terrorist acts the ability to sue foreign states that support terrorism in Canada’s domestic courts (5) Most states do not recognize sponsoring or supporting terrorism as an exception to the general state immunity principle (6)