Traduction de «l'immigration faisait l'objet » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne cette inquiétude devant le fait que le système semble maintenant organisé de façon à justifier les décisions devant des tribunaux plutôt que de façon à rendre de bonnes décisions fondées sur des critères objectifs, avez-vous pu faire un échantillonnage pour voir quelle proportion des décisions concernant des demandes d'immigration faisait l'objet d'un appel, que ce soit dans la classe des immigrants économiques ou dans la classe famille?
Regarding this apparent concern over the fact the system appears to be set up so as to be able to justify decisions before the courts, and not with a view to making sound decisions based on objective criteria, did you look at a sample of cases to see what percentage of decisions involving immigration applications were appealed, whether or not these decisions involved economic immigrants and family class cases?

Le ministère de l'Emploi et de l'Immigration a déclaré que l'homme en question était au courant des accusations dont il faisait l'objet, mais qu'il avait omis d'en faire état lors du renouvellement de son visa, ce qui constitue une violation de la Loi sur l'immigration du Canada.
Immigration Canada alleged that the man knew about the charges but failed to mention them while renewing his visa, a violation of Canada's Immigration Act.

M. Ken Epp (Edmonton—Sherwood Park, PCC): Monsieur le Président, hier, la vice-première ministre n'a pas nié qu'un ex-membre du personnel de la ministre de l'Immigration faisait l'objet d'une enquête de sécurité.
Mr. Ken Epp (Edmonton—Sherwood Park, CPC): Mr. Speaker, yesterday the Deputy Prime Minister did not deny that a former staff member of the immigration minister was under investigation for security.

Jusqu’à présent, l’attitude adoptée vis-à-vis des victimes de l’aide à l’immigration clandestine ou de la traite des êtres humains ne faisait pas l’objet d’une réglementation européenne globale.
Up to now, there have not been any pan-European arrangements for dealing with the victims of action to facilitate illegal immigration or trafficking in human beings.

Elle faisait bien l'objet de discussions informelles au 19 siècle, car les gens se disaient citoyens canadiens, mais la loi n'en faisait pas mention avant la Loi sur l'immigration de 1910.
It was first talked about informally; certainly, in the 19th century, people called themselves " Canadians" and Canadian citizens, but it wasn't yet reflected in legislation until the Immigration Act of 1910.

La secrétaire parlementaire chargée de l'Immigration peut-elle expliquer comment cette femme a pu immigrer au Canada, alors qu'elle faisait l'objet d'une enquête menée par la police royale de Hong Kong depuis 1986?
Can the parliamentary secretary of immigration explain how this woman was able to immigrate to Canada despite the fact she had been under investigation by the royal Hong Kong police since 1986?