L'idée de critère en tant que limite devient encore plus évidente lorsqu'on s'aperçoit que, dans une déclaration contenue dans la décision majoritaire de la Cour suprême dans le cadre du Renvoi relatif à la Cour provinciale de l'Î.-P.-É. dont découle le projet de loi C-37, on dit:
The idea of criteria as limitation becomes even more obvious when a statement contained in the majority decision in the P.E.I. Reference, from which Bill C-37 was created, is examined. It states: