Vertaling van "l'homme telle qu'interprétées " (Frans → Engels) :

11. rappelle que les actions et les enquêtes entreprises par l'ensemble des procureurs et du personnel du Parquet européen doivent être menées dans le respect absolu du droit, en particulier en ce qui concerne les droits du suspect ou de la personne accusée, comme le respect de la présomption d'innocence jusqu'à la décision définitive et irrévocable d'un tribunal, le droit à un procès équitable, le droit de garder le silence, le droit à la défense et à l'aide juridictionnelle et le principe non bis in idem; invite les États membres à garantir l'adoption de mesures harmonisées concernant la reconnaissance et l'admissibilité des preuves présentées par le Parquet européen; estime notamment que les conditions d'admissibilité des preuves doivent respecter tous les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la Convention européenne des droits de l'homme telle qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne; estime que le Parquet européen devrait rechercher activement toutes les preuves pertinentes, qu'elles soient à charge ou à décharge;
11. Recalls that the actions and investigations undertaken by all prosecutors and staff of the EPPO must be conducted in full compliance with the principles of law, notably as regards the rights conferred on the suspect or the accused person, such as respect for the presumption of innocence until a final and irrevocable court ruling has been reached, the right to a fair trial, the right to remain silent, the right to defence counsel and legal aid, and the principle of non bis in idem; calls on the Member States to ensure the adoption of harmonised measures regarding the recognition and admissibility of the evidence submitted by the EPPO; considers, in particular, that the conditions for admissibility of evidence should be such as to respect all rights guaranteed by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, as interpreted in the case-law of the European Court of Human Rights, and in accordance with Article 6 of the Treaty on the European Union; considers that the EPPO should actively seek all relevant evidence, whether inculpatory or exculpatory;

Cela ne devrait pas empêcher l'application du droit à la présomption d'innocence garanti par la Charte et par la convention européenne des droits de l'homme, telles qu'elles ont été interprétées respectivement par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l'homme dans leur jurisprudence.
This should not prevent the application of the right of presumption of innocence as guaranteed by the Charter and by the ECHR, as interpreted in the case-law of the Court of Justice and by the European Court of Human Rights respectively.

Toute limitation des droits de la personne concernée doit respecter la Charte et la convention européenne des droits de l'homme, telles qu'elles sont interprétées respectivement par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l'homme dans leur jurisprudence, et notamment respecter l'essence desdits droits et libertés.
Any restriction of the rights of the data subject must comply with the Charter and with the ECHR, as interpreted in the case-law of the Court of Justice and by the European Court of Human Rights respectively, and in particular respect the essence of those rights and freedoms.

(34 bis) Toute limitation des droits de la personne concernée doit être conforme aux exigences énoncées par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la convention européenne des droits de l'homme, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne et par la Cour européenne des droits de l'homme, et notamment respecter le contenu essentiel des droits et libertés.
(34a) Any restriction of the data subject's rights must be in compliance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union and with the European Convention on Human Rights, as clarified by the case law of the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, and in particular respect the essence of the rights and freedoms.

Le droit d’un accusé à un procès équitable est garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme.
The right to a fair trial of an accused person is guaranteed by the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as interpreted by the European Court of Human Rights.

La procédure à suivre et les conditions à remplir pour avoir accès aux données conservées dans le respect des exigences de nécessité et de proportionnalité sont arrêtées par chaque État membre dans son droit interne, sous réserve des dispositions du droit de l'Union européenne ou du droit international public applicables en la matière, en particulier la CEDH telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme.
The procedures to be followed and the conditions to be fulfilled in order to gain access to retained data in accordance with necessity and proportionality requirements shall be defined by each Member State in its national law, subject to the relevant provisions of European Union law or public international law, and in particular the ECHR as interpreted by the European Court of Human Rights.

Par conséquent, la présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de procéder aux interceptions légales des communications électroniques ou d'arrêter d'autres mesures si cela s'avère nécessaire pour atteindre l'un quelconque des buts précités, dans le respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme dans ses arrêts.
Consequently, this Directive does not affect the ability of Member States to carry out lawful interception of electronic communications, or take other measures, if necessary for any of these purposes and in accordance with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as interpreted by the rulings of the European Court of Human Rights.

Par conséquent, la présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de procéder aux interceptions légales des communications électroniques ou d'arrêter d'autres mesures si cela s'avère nécessaire pour atteindre l'un quelconque des buts précités, dans le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme dans ses arrêts .
Consequently, this Directive does not affect the ability of Member States to carry out lawful interception of electronic communications, or take other measures, if necessary for any of these purposes and in accordance with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as interpreted by the rulings of the European Court of Human Rights .

La Convention des droits de l'homme, telle qu'elle est interprétée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exigent un juste équilibre dans des cas spécifiques dans le but de concilier les divers intérêts en jeu. Toute tentative visant à interpréter de manière artificielle et restrictive la question de l'application des droits fondamentaux régissant la protection des données, en déniant aux représentants de ce nouvel organe le droit de bénéficier d'un statut institutionnel à même de garantir leur indépendance, serait très hasardeuse.
The Human Rights Convention as interpreted in the case law of the Strasbourg courts and the Charter of Fundamental Rights of the European Union require that a balance should be struck in specific cases in order to reconcile the various interests at issue. Any attempt to change this by putting an artificially narrow interpretation on the field of application of the fundamental rights governing data protection by denying the representatives of the new body to be set up the institutional status they need to assert their independence, would be on shaky ground.

16. Il est toutefois vrai qu'il existe un danger de conflit entre la constitution d'un État membre telle qu'interprétée par sa haute cour constitutionnelle, et les exigences de la "charte constitutionnelle" de l'Union telle qu'interprétée par la Cour de Justice des Communautés européennes.
16. It is true, however, that there can be risks of conflict between a State's Constitution as interpreted by its highest constitutional court, and the requirements of the Union's 'constitutional charter' as this is construed by the European Court of Justice.