Traduction de «l'heure actuelle de factures pour les livraisons ou prestations exemptées devront » (Français → Anglais) :

Des questions similaires se posent en ce qui concerne l'obligation d'émettre, dans tous les cas, des factures pour les livraisons ou prestations exemptées, sachant que les États membres qui n'exigent pas à l'heure actuelle de factures pour les livraisons ou prestations exemptées devront procéder à de coûteuses modifications de leurs systèmes pour l'émission de ces factures.
Similar issues arise with regard to the requirement to issue VAT invoices for exempt supplies in all cases, bearing in mind that Member States where invoices are not currently required for exempt supplies, would have to introduce costly changes to systems to produce invoices.