Vertaling van "factures pour les livraisons " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

facture la chaudière au moment de la livraison
presents its invoices for vessels on delivery

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

C-Apparier tout de cette livraison à cette facture
C-Match all of this shipment to this invoice

facture de livraison différée
back order invoice

gérer les réceptions et les livraisons | superviser les colis et les livraisons | gérer les colis et livraisons | superviser les réceptions et les livraisons
handle delivered packs | receive delivered parcels | handle delivered packages | handle delivery packages

facture pro forma | facture pro-forma | facture simulée
pro-forma invoice

e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne
e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]

facturation proportionnelle [ facturation à l'avance | facturation au prorata des travaux | facturation intermédiaire | facturation progressive ]
progress billing [ progress invoicing | progressive billing | progressive invoicing ]

payer une facture [ régler une facture | acquitter une facture | s'acquitter d'une facture ]
pay a bill

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception
check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fournisseur a établi des factures sur la livraison de ces biens et a payé au Trésor la TVA que Mahagében lui avait acquittée.
The supplier issued invoices for the delivery of those goods and paid to the public exchequer the VAT which Mahagében had paid to it.

Honorables sénateurs, si vous examinez les soumissions et les factures pour une livraison sur les deux lignes ferroviaires — même quantité, même distance, et même points de départ et d'arrivée — vous constaterez qu'il y a seulement quelques sous de différence.
Honourable senators, if you look at the difference in quotes and bills for shipping on either line — same amount, same distance, same start and finish — there is pennies' difference.

Il s'agit notamment de fixer des délais pour l'établissement des factures relatives aux livraisons de biens et prestations de services au sein de l'UE, afin de permettre un échange d'informations plus rapide.
These include establishing deadlines for the issuance of invoices, thus enabling speedier exchange of information on intra-EU supplies of goods and services.

Lorsque le fournisseur ou le prestataire qui émet une facture pour la livraison de biens ou la prestation de services imposables n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la TVA est due et que le redevable de la TVA est le destinataire de la livraison des biens ou de la prestation des services, l'émission de la facture est soumise aux règles qui s'appliquent dans l'État membre où le fournisseur ou le prestataire est établi ou dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison ou la prestation est effectuée.
Where the supplier issuing an invoice for a taxable supply of goods or services is not established in the Member State where the VAT is payable and the person liable for payment of the VAT is the recipient of the goods or services, the issue of invoice shall be subject to the rules applying in the Member State where the provider of goods or services is established or has a fixed establishment from which the supply is made.

Des questions similaires se posent en ce qui concerne l'obligation d'émettre, dans tous les cas, des factures pour les livraisons ou prestations exemptées, sachant que les États membres qui n'exigent pas à l'heure actuelle de factures pour les livraisons ou prestations exemptées devront procéder à de coûteuses modifications de leurs systèmes pour l'émission de ces factures.
Similar issues arise with regard to the requirement to issue VAT invoices for exempt supplies in all cases, bearing in mind that Member States where invoices are not currently required for exempt supplies, would have to introduce costly changes to systems to produce invoices.

Dans de nombreux secteurs, la date limite fixée par la Commission pour émettre les factures afférentes aux livraisons de biens ou aux prestations de services est bien trop courte. Il semble raisonnable d'allonger le délai, de sorte qu'il expire deux mois après l'intervention du fait générateur.
For many sectors the time limits set by the Commission for issuing invoices when supplying goods or services is too short and extending the period for issuing invoices to 2 months after the chargeable event occurs is reasonable.

Pour pouvoir exercer ce droit à déduction, elles doivent détenir une facture dûment établie sur la livraison de ces biens et sur la prestation de ces services.
In order to be able to exercise that right of deduction, they must hold an invoice duly drawn up for the supply of those goods or services.

Le citoyen profitera également de la transparence en matière de prix, de facturations et de livraisons.
The citizen also benefits from clarity in the field of prices, bills and supplies.

Ces nouvelles règles s'appliqueraient uniquement lorsqu'il est obligatoire de délivrer une facture à des fins de perception de la TVA, à savoir en cas de livraison de biens ou de services imposables d'un assujetti à un autre (sauf dans quelques cas exceptionnels, comme la vente à distance entre États membres ou la vente de véhicules neufs).
Only in those cases where it is compulsory, for VAT purposes, to issue an invoice, that is to say where there is a taxable supply of goods or services from one taxable person to another (except for a few exceptional cases like distance selling between Member States and sales of new cars).