Vertaling van "l'harmonisation des sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

harmonisation des activités d'attribution de marchés [ harmonisation des activités de passation de marchés | harmonisation des activités d'impartition ]
contract harmonization

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Équipe d'action du CEMD 4 - Harmonisation institutionnelle [ EAC 4 - HI | EAC 4 - Harmonisation institutionnelle ]
CDS Action Team 4 - Institutional Alignment [ CAT 4 - IA | CAT 4 - Institutional Alignment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si cet instrument juridique est rendu nécessaire par le caractère généralement faible et hétérogène des régimes de sanctions dans les États membres, il convient d'harmoniser les sanctions dans une certaine mesure.
If the need for this legal instrument lies on the fact that Member States sanctioning regimes are in general weak and heterogeneous, sanctions should be to a certain extent harmonised.

Par conséquent, la Commission envisagera l’élaboration d’une proposition législative concernant les moyens de rationaliser et d’harmoniser les sanctions économiques de nature administrative ou civile en cas de non-respect de la législation d’harmonisation de l’Union, et ce afin de garantir l’égalité de traitement de toutes les entreprises dans l’ensemble du marché intérieur des produits industriels.
Therefore, the Commission will consider elaborating a legislative proposal on how to streamline and harmonise economic sanctions of an administrative or civil nature for non-compliance with Union harmonisation legislation to ensure equal treatment of all businesses throughout the internal market for industrial products.

La BCE a manifesté son soutien appuyé au renforcement du cadre pénal, en particulier par le durcissement et l’harmonisation des sanctions, y compris en établissant des normes de sanctions minimales.
The ECB expressed strong support for reinforcing the criminal law framework, in particular by strengthening and harmonising the penalties, including by setting standards for minimum penalties.

- revoir les règles relatives au tachygraphe dans le but de rendre son utilisation moins coûteuse et de permettre à la police et aux agents chargés de l'application de la législation d'avoir accès au registre de l'UE relatifs aux entreprises de transport routier lorsqu'ils procèdent à des contrôles routiers; harmoniser les sanctions en cas d'infractions à la réglementation de l'UE dans le secteur du transport professionnel; harmoniser la formation des agents chargés de l'application de la législation;
· Review the rules on the tachograph to make it more cost-effective, give access to the EU register on road transport undertakings to police and enforcement officers when they carry out roadside checks; harmonise sanctions for infringement to EU rules on professional transport; harmonise training of enforcement officers.

– Sanctions administratives: conformément à la politique d’harmonisation des sanctions administratives appliquée par la Commission, la directive révisée prévoit un ensemble de sanctions, qui devraient exister dans tous les États membres pour les cas de violation systématique des exigences fondamentales de la directive (vigilance à l’égard de la clientèle, conservation des documents, déclaration des transactions suspectes et contrôles internes).
– Administrative sanctions: in line with Commission policy to align administrative sanctions, the revised Directive contains a range of sanctions that Member States should ensure are available for systematic breaches of key requirements of the Directive, namely customer due diligence, record keeping, suspicious transaction reporting and internal controls.

La proposition de directive prévoit notamment l'harmonisation des sanctions pénales, et autres sanctions dissuasives, dans le cas d'actes graves de pollution commis en violation du droit communautaire.
The proposal for a directive envisages, inter alia, the harmonisation of criminal sanctions and other deterrents for serious acts of pollution in contravention of Community legislation.

Cette directive prévoit entre autres l'harmonisation des sanctions pénales et autres sanctions dissuasives pour des faits de pollution graves, violant les réglementations communautaires; elle étend ces sanctions à des sujets – responsables des transports utilisant des navires non adaptés et des conséquences de la pollution – qui, jusqu'ici était exclus, dans les conventions internationales, au titre de la responsabilité civile et rend l'application de la convention internationale Marpol 73/80 plus efficace pour les États membres.
Amongst other things the directive provides for the harmonisation of criminal and other deterrent sanctions applicable to acts of pollution which infringe Community law. It also extends those sanctions to persons - those engaged in transport operations using unsuitable vessels and liable for any resulting pollution damage - who have hitherto been exempted, under international conventions, from third-party liability, and it enables the Member States to implement the Marpol 73/80 International Convention more effectively.

Huitièmement : les États membres sont tenus de mettre en place une échelle commune de sanctions en cas de violation du règlement en vue d'une harmonisation des sanctions.
Eight, the Member States are obliged to define a common range of sanctions to be applied in cases of infringement of the regulation, so as to harmonise the sanctions.

Nous devons exercer notre rôle politique le plus tôt possible, harmoniser les listes de substances prohibées, ainsi que les méthodes d’analyse des nouvelles substances qui sont produites sans cesse par l’industrie, harmoniser les sanctions, la recherche des responsables et l'application des sanctions.
We need to bring our political clout to bear as quickly as possible, we need to harmonise lists of dangerous substances, methods of testing for the new substances which industry is constantly producing, we need to apply sanctions, we need to find out who is responsible and apply sanctions.

Lié au débat sur l'harmonisation des sanctions, au titre duquel le Conseil a adopté en avril 2002 des conclusions sur l'approche à suivre en vue d'une harmonisation des peines qui devraient faciliter la discussion des propositions et initiatives en cours (voir section suivante) ou à venir, la Commission a lancé au printemps 2002 une étude préparatoire sur le contrôle des mesures privatives de liberté dans les Etats membres.
In connection with the debate on the harmonisation of penalties, where the Council adopted conclusions in April 2002 on the approach to be followed to the harmonisation of penalties which should facilitate discussion of present and future proposals and initiatives (see next section), the Commission launched a preparatory study on the control of custodial sentences in the Member States in the spring of 2002.