Traduction de «l'harmonisation a précisé madame scrivener » (Français → Anglais) :

Nous mettons l'accent sur le rapprochement des fiscalités, la convergence, plutôt que sur l'harmonisation" a précisé Madame Scrivener d'entrée de jeu. La fiscalité directe des entreprises Madame Scrivener a insisté sur l'importance de ce dossier où la Communauté est récemment parvenue aux résultats les plus remarquables : "Le grand marché n'est-il pas d'abord destiné à faciliter la vie des entreprises, à alléger leurs charges et - ce qui est le plus important - à renforcer leur compétitivité ?" En juin dernier, le Conseil des Ministres de l'Economie et des Finances des Douze a donné son accord à trois propositions de la Commission supprimant une série de doubles taxations en matière de fusions, scissions, apports d'actifs, échanges d'actions et de dividendes versés par les filiales à leurs sociétés-mères établies dans un autre Etat membre Un tel résultat, longtemps attendu, a été rendu possible grâce à une approche qui "s'inspire à la fois de la subsidiarité et de reconnaissence mutuelle".
Emphasis was being placed on approximation of taxation, i.e. convergence, rather than on harmonization. Direction taxation of companies Mrs Scrivener stressed the importance of this aspect of taxation, which had recently seen the most rapid progress of all: was it not true, she asked, that the single market was intended primarily to make it easier for firms to do business, to alleviate the burdens on them and - most important of all - to make them more competitive? In June, the Council (Economic and Financial Affairs) had agreed to three Commission proposals for eliminating the double taxation which occurred in connection with mergers, divisions, contributions of assets, exchanges of shares and the payment of dividends by subsidiaries to their parent companies in another Member State.

Dans la mesure où notre objectif n'est pas l'harmonisation, nous avons besoin de nous mettre d'accord uniquement sur ce qui est absolument nécessaire pour la réalisation du Grand Marché", a précisé Madame Scrivener.
As the Community's objective was not harmonization, it simply needed to reach agreement on what was absolutely necessary to complete the single market.

Ces mesures, en offrant un éventail complet d'interventions, faciliteront la mise en oeuvr des initiatives concrètes et localisées nécessaires" a précisé Madame SCRIVENER, qui ajoute : "Ce qui importe maintenant, c'est de préparer rapidement, au niveau local et national, de bons dossiers pour que les financements soient mis en place dans les meilleurs dalais.
She went on to explain that thanks to this comprehensive package targeted practical initiatives could be taken and called for swift preparation of suitable projects at local and national level for speedy deployment of funds.

C'est dans ce contexte qu'intervient la suppression des achats hors- taxes pour les voyageurs se déplaçant à l'intérieur de la Communauté" a précisé Madame Scrivener, "c'est une conséquence logique de la création d'un marché unique sans frontières".
Moves to do away with duty-free allowances for travellers moving within the Community should be seen against that background: they follow on logically from the creation of a single frontier-free market".

Ce que nous proposons en matière d'accises est un régime définitif applicable dès le 1er janvier 1993. Il n'y a pas, contrairement à ce qui existe pour la TVA, de régime transitoire", a précisé Madame SCRIVENER au cours de son intervention.
She commented that the proposed arrangements for excise duties constituted a definitive scheme applicable as from 1 January 1993 and that, unlike in the case of VAT, there was to be no transitional scheme.