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Vertaling van "l'exécution d'un jugement semble illustrer " (Frans → Engels) :

Au sein du système judiciaire, le pourcentage élevé de sursis à l'exécution d'un jugement semble illustrer la réticence des juges à traduire dans les faits les conséquences d'une condamnation[29], ce qui est contraire aux lignes directrices relatives aux jugements publiées par la Haute cour elle-même.

Within the judicial system, the high percentage of suspended sentences seems to illustrate a reluctance by judges to carry through the consequences of a guilty verdict[29] – in contradiction of the sentencing guidelines of the High Court itself.


Au sein du système judiciaire, le pourcentage élevé de sursis à l'exécution d'un jugement semble illustrer la réticence des juges à traduire dans les faits les conséquences d'une condamnation[29], ce qui est contraire aux lignes directrices relatives aux jugements publiées par la Haute cour elle-même.

Within the judicial system, the high percentage of suspended sentences seems to illustrate a reluctance by judges to carry through the consequences of a guilty verdict[29] – in contradiction of the sentencing guidelines of the High Court itself.


Cette dernière solution semble être préférable non seulement pour des raisons de flexibilité pratique, mais également parce que l'État d'exécution a ou devrait avoir un certain intérêt à ce que l'exécution d'un jugement qui concerne l'un de ses ressortissants ou une personne qui réside habituellement sur son territoire ait lieu chez lui.

This solution seems preferable not only on grounds of practical flexibility but also because the State of enforcement has, or should have, an interest in a judgment concerning one of its nationals or a person habitually resident in its territory being enforced in it.


Cette dernière solution semble être préférable non seulement pour des raisons de flexibilité pratique, mais également parce que l'État d'exécution a ou devrait avoir un certain intérêt à ce que l'exécution d'un jugement qui concerne l'un de ses ressortissants ou une personne qui réside habituellement sur son territoire ait lieu chez lui.

This solution seems preferable not only on grounds of practical flexibility but also because the State of enforcement has, or should have, an interest in a judgment concerning one of its nationals or a person habitually resident in its territory being enforced in it.


Quant à l'amendement 12, il nous semble qu'il privilégie l'exécution mécanique d'un jugement éventuellement ancien au détriment d'un jugement plus récent qui peut avoir été prononcé sur la même question.

We feel Amendment No 12 gives an advantage to the mechanical implementation of a possible, out of date judgement over a more recent one which may have been issued on the same matter.


L'article 3.94 sent aussi très mauvais: «La Commission indemnise ceux de ses dirigeants, administrateurs et employés ou leurs prédécesseurs, ou les personnes qui, à sa demande, agissent ou ont agi en cette qualité, ainsi que leurs héritiers»-ils n'ont oublié personnes-«et mandataires, de tous les frais et dépens, y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement»-ça semble un peu bizarre-«engagés par eux lors de procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils étaient parties en cette qualité».

Section 3. 94 stinks like a barn as well: ``The Corporation shall indemnify a present or former director, officer or employee of the Corporation or person who acts or acted at the request of the Corporation, and their heirs''-they cover them all-``and legal representatives, against all costs, charges and expenses, including an amount paid to settle an action or satisfy a judgment''-sounds a little strange-``that are reasonably incurred by them in respect of any civil, criminal or administrative action or proceeding to which they are a party by reason of b ...[+++]




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l'exécution d'un jugement semble illustrer ->

Date index: 2020-12-29
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