Vertaling van "l'expression droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression | rapporteur spécial sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression
Special Rapporteur on freedom of expression | Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression

Institut international de droit d'expression et d'inspiration française [ IDEF | Institut international de droit d'expression française | Institut international de droit des pays d'expression française ]
International Institute of Law of the French-Speaking Countries

droit à la liberté d'opinion et d'expression
right to freedom of opinion and expression

expression | expression génétique | expression des gènes | expression génique
gene expression | expression

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit implicite [ droit non expressément visé ]
implicit right [ undeclared right ]

ÉLS-Test d'expression écrite dans la deuxième langue officielle [ Test d'expression écrite dans la deuxième langue officielle | Évaluation langue seconde, test d'expression écrite ]
SLE-Test of Written Expression in the Second Official Language [ Test of Written Expression in the Second Official Language | Second Language Evaluation Writing Test ]

séance d'entrevues express | séance d'entrevues éclair | entrevues express | entrevues éclair | entretiens d'embauche éclair | entretiens d'embauche express | speed jobbing
speed recruiting | speed interviewing

autorisation expresse | permission expresse
express licence

voie express à péage | voie express tarifée
express toll lane

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme l’indiquent McCubbin et Cohen dans leur ouvrage The Rights of Users in the Mental Health System : the Tight Knot of Power, Law and Ethics, nos droits ne sont pas protégés parce qu’ils sont nos droits; ils sont nos droits parce qu’ils sont protégés. Ils font remarquer qu’aujourd’hui, la signification même d’un « droit » est déformée par des opposants de diverses allégeances qui utilisent par exemple l’expression « droit au traitement » pour justifier l’imposition d’un traitement.
As noted by McCubbin and Cohen in The Rights of Users in the Mental Health System: the Tight Knot of Power, Law and Ethics, ”rights are not protected because they are rights, they are rights because they are protected.“ They observe that the very term ”right“ is today being distorted by rights opponents by applying such terms as ”right to treatment“ and justifying more force treatment.

«droit de l’Union», le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le traité sur l’Union européenne, ainsi que tout acte juridique de l’Union visé à l’article 288, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et tout accord international auquel l’Union est partie ou auquel l’Union et ses États membres sont parties; aux seules fins du présent règlement, l’expression «droit de l’Union» ne désigne pas les dispositions relatives à la protection des investissements figurant dans l’accord;
‘Union law’ means the TFEU and the TEU, as well as any legal acts of the Union referred to in the second, third and fourth paragraphs of Article 288 TFEU and any international agreements to which the Union is party or the Union and its Member States are parties; for the sole purposes of this Regulation ‘Union law’ shall not mean the investment protection provisions in the agreement;

La directive proposée parle dès lors d'actions en dommages et intérêts pour «infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union» qu'elle regroupe également sous la dénomination «infractions au droit de la concurrence», alors que l'expression «droit national de la concurrence» n'est utilisée que pour couvrir les cas dans lesquels le droit interne est appliqué parallèlement au droit de la concurrence de l'UE.
The proposed Directive therefore refers to damages actions for ‘infringements of national or EU competition law’ or jointly ‘infringements of competition law’, whereby ‘national competition law’ is defined narrowly so as to cover only cases where it is applied in parallel to EU competition law.

Parmi les changements les plus notables figurent les suivants: la disparition du terme « sécurité humaine » et de son corollaire la « responsabilité de protéger », ou « RtoP »; le remplacement de l'expression « droit international humanitaire » par « droit international »; le remplacement de l'expression « enfant-soldat » par « enfants dans les conflits armés »; le remplacement de l'expression « égalité de genre » par « égalité des sexes », « égalité entre les sexes » ou encore « égalité entre hommes et femmes »; la disparition des références à la sexospécificité ou au terme « sexospécifique » lui-même, donc au genre, et finalement, la disparition de la justice et de la lutte contre l'impunité pour les victimes de violences sexuelles, notamment dans le cadre du plan national mis en oeuvre récemment, soit en octobre dernier.
Included among the more notable changes are the following: the disappearance of the expression “human security” and its corollary the “responsibility to protect”, or “RtoP”; the replacing of the expression “international humanitarian law” with “international law”; the replacing of the expression “child soldier” with “children in armed conflicts”; the replacing of “gender equality” with “sexual equality”, “equality between the sexes” or “equality between men and women”; the disappearance of references to gender-specificity or of the term “gender-specific” itself, in other words, to gender, and, lastly, the disappearance of justice and the fight against impunity as regards victims of sexual violence, and this is specifically reflected in the national plan of action which was unveiled just last October.

Aux fins du présent règlement, l'expression «droits de propriété intellectuelle» devrait être interprétée comme visant notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit sui generis pour la protection des bases de données ainsi que les droits de propriété industrielle.
For the purposes of this Regulation, the term ‘intellectual property rights’ should be interpreted as meaning, for instance, copyright, related rights, the sui generis right for the protection of databases and industrial property rights.

Voyant que maintenant l'ACDI utilise explicitement l'expression « droits de la personne » au début des années 90, à cause de la nature délicate de cette expression en Chine, l'ACDI avait l'habitude de parler de ses programmes sur les droits de la personne comme les « programmes sur la gestion publique », et maintenant, nous pouvons effectivement dire droits de la personne , il serait possible à l'ACDI d'utiliser ses ressources substantielles pour donner suite à certaines des initiatives de collaboration technique possibles que le Canada pourrait vouloir entreprendre avec la Chine en matière des droits de la personne.
Seeing that CIDA now is explicitly referring to the words “human rights”—in the early nineties, because of the sensitivity of that word in China, CIDA used to refer to human rights programming as “public management programming”, and now we can actually say human rights—it would be possible for CIDA to use its substantial resources to follow up on some of the possible technical cooperation Canada might want to have with China in human rights.

Aux fins de la présente directive, l'expression «droits de propriété intellectuelle» inclut les droits de propriété industrielle.
For the purposes of this Directive, the term ‘intellectual property rights’ includes industrial property rights.

Contrairement à l'usage courant, l'expression "droit de garde" est définie au sens large pour inclure le droit de participer à la décision relative au lieu de résidence de l'enfant.
Contrary to common usage, a broad definition is given to the term 'rights of custody' to encompass any right to have a say in determining the child's place of residence.

L’expression « mémoire d’honoraires » est remplacée par « mémoire de frais » (« bill of costs » dans la version anglaise), et l’expression « droits d’enregistrement ou d’inscription d’un immeuble » est remplacée par « droits d’enregistrement fonciers » (« land registration fees » dans la version anglaise) (art. 44).
“mémoire d’honoraires” is replaced by “mémoire de frais” for the English “bill of costs,” and “droits d’enregistrement ou d’inscription d’un immeuble” is replaced by “droits d’enregistrement fonciers” for the English “land registration fees” (clause 44);

Le droit d’auteur et les droits moraux à l’égard des œuvres (y compris l’expression « droit d’auteur ») sont énoncés dans la partie I de la LDA.
Copyright and moral rights in works (including the term of copyright) are set out in Part I of the Copyright Act.