Traduction de «l'exportation et aux aides à finalité régionale demeurent inchangées » (Français → Anglais) :

Les règles relatives aux crédits à l'exportation et aux aides à finalité régionale demeurent inchangées.
Rules on export credits and regional aid remain unchanged.

Néanmoins, si les disparités régionales demeurent inchangées au niveau européen, elles se sont aggravées à l'intérieur même des États.
While regional disparities remain unchanged on the European level, they have grown within the Member States.

À l'instar du règlement du Conseil de 1998, le nouvel encadrement fait également référence aux dispositions correspondantes de l'OCDE sur les crédits à l'exportation et les aides au développement et contient des règles particulières sur les aides à finalité régionale en faveur de la construction navale.
In line with the 1998 Council Regulation, the new framework also refers to the relevant OECD disciplines on export credits and development aid and contains special rules on regional aid to shipbuilding.

Les autres composantes de l'indicateur, telles que l'évolution récente de la production, le niveau des stocks de produits finis, le total des carnets de commande et les carnets de commandes à l'exportation, demeurent inchangées.
The other components of the indicator, such as production trends in the recent past, stocks of finished products, total order books and export order books remained unchanged.

La Commission met l'Allemagne en demeure de se conformer aux nouvelles règles applicables aux aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement
Commission orders Germany to obey by new rules for regional aid in favour of large investment projects

considérant que, bien qu'il soit proposé de continuer à traiter, dans une certaine mesure, la transformation de navires de la même manière que leur construction, toute aide à la réparation navale devrait demeurer interdite, sauf en cas de restructuration, de fermeture, d'investissements octroyés en vertu de régimes d'aides à finalité régionale, d'innovation, de recherche et de développement ou de protection de l'environnement;
Whereas, although it is proposed to continue to treat ship conversion in the same way as shipbuilding to a certain extent, aid to the ship repair sector should continue not to be permitted except for restructuring, closure, investments under regional aid schemes, innovation, research and development, and environmental protection;

En d'autres termes, ces aides ne pourront en aucun cas constituer des aides à l'exportation, - les aides devront être objectivement quantifiables ex ante sur la base d'un ration "aide par kilomètre parcouru" ou sur la base d'un ratio "aide par kilomètre parcouru" et "aide par unité de poids" et devront faire l'objet d'un rapport annuel établi sur la base notamment du (des) dit(s) ratio(s), - l'estimation du surcoût devra prendre pour base le moyen de transport le plus économique et la voie la plus directe entre le lieu de production/transformation et les débouchés commerciaux, - les aides ne pourront être octroyées qu'aux entreprises situées en zone éligible aux aides d'Etat à finalité régionale sur la base du nouveau critère de la faible densité de population, - seront exclus du bénéfice des aides au transport, les produits des entreprises dont la location ne peut pas faire l'objet d'une alternative (produits d'extraction, centrales énergétiques hydrauliques, ...), - les aides au transport octroyées en faveur des entreprises appartenant aux secteurs considérés comme sensibles par la Commission (automobile, textile, fibres synthétiques, construction navale, secteurs CECA et acier tombant hors du champ d'application du traité CECA) seront soumises à l'obligation de notification préalable et aux orientations sectorielles en vigueur, - les produits agricoles relevant de l'Annexe II du Traité CE ne sont pas couverts par les présentes dispositions et feront l'objet d'une proposition appropriée en temps utile.
In other words, such aid may not under any circumstances constitute aid for exports; - the aid will have to be objectively quantifiable beforehand on the basis of a ratio "aid per kilometre travelled" or on the basis of a ratio "aid per kilometre travelled" and "aid per unit of weight", and will have to form the subject-matter of an annual report drawn up on the basis of such ratio(s); - estimates of the extra cost will have to be based on the cheapest means of transport and the most direct route between the place of production/processing and the commercial outlets; - aid may be granted only to businesses located in an area eligible for regional aid on the strength of the new criterion of low population density; - the products of firms for which there is no possible alternative location (products of the extractive industries, hydroelectric power stations, etc.) will not be eligible for transport aid. - any transport aid granted to firms in sectors considered sensitive by the Commission (motor vehicles, textiles, synthetic fibres, shipbuilding, ECSC sectors and steel falling outside the scope of the ECSC Treaty) will be subject to the requirement of prior notification and to the sectoral guidelines applicable; - agricultural products falling within Annex II of the EC Treaty are not covered by the present provisions and will form the subject-matter of an appropriate proposal in due course.

Le présent encadrement prévoit des mesures spéciales en ce qui concerne les aides aux investissements à des fins d'innovation, les aides à la fermeture, les crédits à l'exportation, les aides au développement et les aides à finalité régionale.
The Framework provides for special measures in relation to investment aid for innovation, closure aid, export credits, development aid and regional aid.