Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «demeurer interdite sauf » (Français → Anglais) :

20.3 Sauf disposition contraire de la présente partie, il est interdit au titulaire de permis de permettre à quiconque n’est pas un membre de la force d’intervention externe, un agent de la paix ou un membre d’une autre force d’intervention externe d’urgence devant avoir accès à ces zones dans le cadre de ses fonctions d’entrer ou de demeurer dans une zone protégée ou une zone intérieure.

20.3 Except as otherwise provided in this Part, no licensee shall permit any person to enter or remain in a protected area or an inner area unless the person is a member of an off-site response force, a peace officer or a member of another external emergency response force who requires access to that area for the purpose of carrying out their duties.


8. Sauf autorisation spéciale émanant d’un agent ou représentant autorisé de la Compagnie, et sous réserve des conditions qu’il impose, aucune personne atteinte ou qui semble être atteinte d’une maladie contagieuse ou infectieuse n’aura accès aux trains, gares ou autres propriétés de la Compagnie ou ne pourra y demeurer; il est également interdit à quiconque accompagne une telle personne ou en a la garde de lui faciliter l’accès à ces lieux.

8. Except by permission of a duly authorized officer or agent of the Company, and under such conditions as such officer or agent shall impose, no person suffering or apparently suffering from any infectious or contagious disease or disorder shall enter or remain, and no person having the custody, care or charge of any such person shall cause of permit such person to enter or remain in or upon any train, station or other premises occupied by the Company.


considérant que, bien qu'il soit proposé de continuer à traiter, dans une certaine mesure, la transformation de navires de la même manière que leur construction, toute aide à la réparation navale devrait demeurer interdite, sauf en cas de restructuration, de fermeture, d'investissements octroyés en vertu de régimes d'aides à finalité régionale, d'innovation, de recherche et de développement ou de protection de l'environnement;

Whereas, although it is proposed to continue to treat ship conversion in the same way as shipbuilding to a certain extent, aid to the ship repair sector should continue not to be permitted except for restructuring, closure, investments under regional aid schemes, innovation, research and development, and environmental protection;




D'autres ont cherché : demeurer     interdit     sauf     pourra y demeurer     également interdit     navale devrait demeurer     devrait demeurer interdite     demeurer interdite sauf     demeurer interdite sauf     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

demeurer interdite sauf ->

Date index: 2022-12-03
w