Traduction de «l'exportation de deux porte-hélicoptères mistral » (Français → Anglais) :

10. déplore vivement que la France continue de préparer l'exportation de deux porte-hélicoptères Mistral vers la Russie, puisqu'elle a entamé la formation de 400 marins russes dans le port de Saint-Nazaire; rappelle que l'exportation de ces navires renforcera considérablement la force stratégique de la marine russe car elle lui permettra de mener très rapidement des offensives en mer Baltique et en mer Noire, notamment; ajoute que cette exportation alimentera la course aux armements dans la région; est intimement convaincu qu'elle fera peser une lourde menace directe sur la sécurité de l'Europe et des États membres voisins de la Russie, et qu'elle constitue une violation de la position commune n° 944/2008 sur les exportations d'armes, en particulier des critères qui interdisent les exportations vers des pays ou des régions en proie à des tensions, ainsi que des obligations relevant du droit international, comme le mémorandum de Budapest; demande à tous les États membres de l'Union d'adopter sans délai un embargo sur les armes, qui englobe également les techniques de surveillance;
10. Deeply deplores the fact that France continues to prepare the export of two Mistral helicopter carriers to Russia, starting training for 400 Russian marines at the port of St Nazaire; recalls that this particular export will strategically strengthen the Russian navy considerably and allow very rapid offensive actions in areas such as the Baltic and the Black Sea; also recalls that this export is contributing to the arms race in the region; is deeply convinced that this export is a direct and strong threat to European security and represents a violation of Common Position 944/2008 on arms exports, in particular of those criteria which prohibit an export to a country or region where there are tensions and non-respect of international law and international obligations such as the 1994 Budapest memorandum, as well as to the security of bordering EU Member States; calls on all EU Member States to immediately adopt an arms embargo which also includes surveillance technology;

17. salue la décision du gouvernement français de ne pas livrer le premier porte-hélicoptère Mistral à la Russie; exhorte le gouvernement français à résilier définitivement ce contrat; demande expressément au Royaume‑Uni de retirer immédiatement toutes les autorisations d'exportation d'armement vers la Russie et, de la même manière, exhorte l'ensemble des États membres à renforcer officiellement l'embargo européen sur les armes qui frappe la Russie en interdisant toutes les exportations futures et en annulant par ailleurs les contrats et les autorisations actuels;
17. Welcomes the refusal by the French Government to deliver the first Mistral class helicopter carrier to Russia; urges the French Government to revoke this contract definitively; urges the United Kingdom to immediately withdraw all current arms exports licences to Russia, and equally urges all EU Member States to formally reinforce the EU arms embargo against Russia by not only banning future exports but also cancelling all current contracts and licences;

7. salue la décision très tardive du président français François Hollande de suspendre la livraison du premier porte‑hélicoptère Mistral en novembre 2014 en raison de l'agression de l'Ukraine par la Russie, mais demande à la France d'annuler définitivement ce contrat; rappelle que la Russie compte donner au second navire de guerre Mistral le nom du port maritime ukrainien occupé par la Russie, à savoir "Sébastopol"; demande expressément au Royaume‑Uni de retirer immédiatement toutes les autorisations d'exportation d'armement vers la Russie et, de la même manière, exhorte les États membres à renforcer l'embargo européen sur les armes qui frappe la Russie en interdisant toutes les exportations futures, mais aussi en annulant les contrats et les autorisations actuels;
7. Welcomes the very late decision by the French President Hollande to suspend the export of the first Mistral class helicopter carrier in November 2014 due to the Russian aggression of Ukraine, but calls on France to definitively revoke this contract; recalls that Russia intends to name the second Mistral class battleship after the Russian-occupied Ukrainian sea port ‘Sebastopol’; urges the United Kingdom to immediately withdraw all current arms exports licences to Russia and equally urges the Member States to reinforce the EU arms embargo on Russia by not only banning future exports but all current contracts and licences;

Par ailleurs, l'engagement ne porte que sur deux des trois sites de production ayant exporté le produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête.
Furthermore, only two out of the three production sites that exported the product concerned to the Union during the investigation period are covered by the undertaking.

la Commission: a mis en place des équipes chargées de l’accès aux marchés sur les principaux marchés à l’exportation; composées de conseillers commerciaux des États membres et d’organisations commerciales de l’UE, ces équipes contribueront à améliorer l’information des PME sur les barrières commerciales qui rendent difficile l’accès à des marchés situés en dehors de l’UE s’emploiera à ouvrir les marchés de pays tiers, notamment ceux des pays développés et des pays en développement avancés, par des négociations au sein de l’OMC et des accords bilatéraux recherchera en particulier l’ouverture des marchés publics des pays tiers, ce qui devrait procurer des avantages à toutes les parties concernées, par ses négociations bilatérales et multilatérales (accord sur les marchés publics de l’OMC), notamment avec des pays à croissance rapide encouragera la facilitation des échanges, aussi bien dans le contexte de l’OMC que dans le cadre de négociations bilatérales continuera à faciliter l’accès des PME de l’UE aux marchés des pays candidats et d’autres pays couverts par la politique européenne de voisinage, en particulier à travers le «Réseau Entreprise Europe» et par la promotion du principe «Think Small First» dans ces pays, notamment par des échanges de bonnes pratiques fondées sur la Charte européenne des petites entreprises et le SBA a l’intention de mettre en place des centres européens d’entreprises sur certains marchés en 2009, en commençant par les deux économies à croissance rapide que sont l’Inde et la Chine compte lancer le projet «Gateway to China» (Porte d’accès à la Chine), qui visera essentiellement à mettre sur pied un programme de formation de cadres en Chine, afin de permettre aux PME européennes d’être plus concurrentielles sur le marché chinois d’ici à 2010. les États membres sont invités à: encourager le parrainage de PME par de grandes entreprises en vue d’amener ces PME sur les marchés internationaux.
the Commission: has established Market Access Teams in key export markets bringing together Member States’ trade councillors and EU business organisations, which will help to improve SMEs’ information on trade barriers markets outside the EU will actively seek the opening up of third countries markets, in particular in developed and advanced developing economies, through WTO negotiations and bilateral agreements will in particular seek the opening up of non-EU countries’ procurement markets, which should lead to mutual and reciprocal benefits, through its bilateral and multilateral negotiations (WTO Government Procurement Agreement), in particular with fast-growing countries will promote trade facilitation both in the context of the WTO and in bilateral negotiations will continue to facilitate EU SMEs’ access to the markets of candidate and other neighbourhood countries, in particular through the Enterprise Europe Network and by promoting the “Think Small First” principle in these countries, including through exchanges of good practice based on the European Charter for Small Enterprises and the SBA intends to establish European Business Centres in 2009 in selected markets, starting with the fast-growing economies of India and China intends to launch a ‘Gateway to China’ scheme, focusing on establishing an Executive Training Programme in China to enable European SMEs to be more competitive in the Chinese market by 2010. the Member States are invited to: encourage coaching of SMEs by large companies in order to bring them to international markets.

32. se félicite de la décision du gouvernement français de suspendre la livraison des porte-hélicoptères de type Mistral et demande à tous les États membres de suivre une ligne politique similaire en ce qui concerne les exportations non couvertes par les sanctions de l'Union, notamment pour les armes et le matériel à double usage; rappelle que ce marché, dans les circonstances actuelles, serait contraire au code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et à la position commune de 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires; demande aux États membres de l'Union de se conformer pleinement à l'embargo sur le commerce d'armes et à l'interdiction d'exportation de biens à double usage à des destinataires militaires;
32. Welcomes the decision by the French Government to halt the delivery of the Mistral helicopter carriers, and calls on all Member States to take a similar line regarding exports not covered by the EU sanctions decisions, in particular as regards arms and dual-use material; recalls that this contract , under the current circumstances, would contradict the EU Code of Conduct on Arms Export and the 2008 Common Position defining common rules governing the control of exports of military technology and equipment; calls on EU Member States to fully respect the embargo on trade in arms and the export ban on dual-use goods for military end-users;

30. se félicite de la décision du gouvernement français de suspendre la livraison des porte-hélicoptères de type Mistral et demande à tous les États membres de suivre une ligne politique similaire en ce qui concerne les exportations non couvertes par les sanctions de l'Union, notamment pour les armes et le matériel à double usage; rappelle que ce marché est contraire au code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et à la position commune de 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires; demande aux États membres de l'Union de se conformer pleinement à l'embargo sur le commerce d'armes et à l'interdiction d'exportation de biens à double usage à des destinataires militaires;
30. Welcomes the decision by the French Government to halt the delivery of the Mistral helicopter carriers, and calls on all Member States to take a similar line regarding exports not covered by the EU sanctions decisions, in particular as regards arms and dual-use material; recalls that this contract contradicts the EU Code of Conduct on Arms Export and the 2008 Common Position defining common rules governing the control of exports of military technology and equipment; calls on EU Member States to fully respect the embargo on trade in arms and the export ban on dual-use goods for military end-users;

Les hélicoptères sont équipés de gilets de sauvetage pour toutes les personnes à bord, ou de dispositifs de flottaison équivalents pour toutes celles âgées de moins de deux ans, qui sont portés ou rangés dans un endroit facilement accessible à partir du siège ou de la couchette de la personne à laquelle le gilet est destiné, lorsqu’ils:
Helicopters shall be equipped with a life-jacket for each person on board or equivalent individual flotation device for each person on board younger than 24 months, which shall be worn or stowed in a position that is readily accessible from the seat or berth of the person for whose use it is provided, when:

[36] L'analyse a porté sur deux tiers des exportations effectuées par chaque pays des Balkans occidentaux à destination de l'UE en 1999 (un an avant l'introduction des mesures commerciales) et en 2002 (la dernière année pour laquelle on dispose de statistiques commerciales complètes), échantillon considéré comme suffisamment large.
[36] The analysis was carried out on two-thirds of each Western Balkan country's exports to the EU in 1999 (one year before the introduction of the trade measures) and in 2002 (the latest full year for which trade statistics are available) which was considered to form a sufficiently large sample.

considérant que le règlement (CEE) nº 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1048/71 (4), prévoit à l'article 7 paragraphe 4 une limitation de la possibilité de modifier le montant de base de la restitution entre deux fixations mensuelles, limitation qui porte à la fois sur le déclenchement de la modification et sur l'importance de celle-ci ; que le paramètre utilisé pour cette modification est l'écart de prix constaté à la Bourse de Paris par rapport à la fixation antérieure ; que cette disposition, qui s'applique aux produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement nº 1009/67/CEE, n'est pas, en revanche, applicable aux produits de transformation à base de sucre ne relevant pas de l'annexe II du traité ; qu'aucune disposition particulière n'est prévue, dans le domaine de ces derniers produits, en cas de modification de la restitution entre deux fixations mensuelles;
Whereas Article 7 (4) of Council Regulation (EEC) No 766/68 3 of 18 June 1968 laying down general rules for granting export refunds on sugar, as last amended by Regulation (EEC) No 1048/71, 4 restricts the possibility of altering the basic amount of the refund between monthly fixings, as regards both bringing the alteration into effect and its extent ; whereas the guide used for this alteration is the difference in prices quoted on the Paris Bourse since the basic amount was last fixed ; whereas this provision, which applies to products listed in Article 1 (1) (d) of Regulation No 1009/67/EEC, does not, however, apply to products processed from sugar which are not listed in Annex II to the Treaty ; whereas no special provision is made with respect to these products should the refund be altered between monthly fixings;