Traduction de «l'existence d'indices laissant » (Français → Anglais) :

Le 7 août 2013, le parquet général de la République de Lituanie a ouvert une procédure préliminaire en raison de l'existence d'indices laissant présumer une infraction visée à l'article 232 du code pénal lituanien.
The Prosecutor-General’s Office opened a preliminary investigation on 7 August 2013 on the basis of indications that a punishable offence had been committed within the meaning of Article 232 of the Lithuanian Criminal Code.

Quand bien même une telle action pourrait être considérée comme répréhensible sur le plan éthique et susciter quelque perplexité quant aux rapports qu'entretiennent la presse et les parlementaires - jusqu'à laisser l'impression d'un acte commis par des agents provocateurs qui, en l'état actuel des choses, étrangement, n'ont quant à eux fait l'objet d'aucune procédure judiciaire - il n'existe aucun indice laissant soupçonner, de la part des autorités judiciaires roumaines, un quelconque fumus persecutionis, à savoir une suspicion suffisamment grave et précise que la procédure aurait été engagée dans le but de causer un préjudice politique au député.
However much such action may be regarded as reprehensible from an ethical point of view and raise doubts as to the propriety of relations between the press and MEPs, to the extent that it could appear to be an act typical of agents provocateurs, who, as matters stand, – and this is strange –, have not been the subject of any judicial proceedings, there are no indications that it might be, on the part of the Romanian judicial authority, a case of fumus persecutionis. That is to say, there are no sufficiently serious and specific grounds for suspecting that the proceedings have been initiated with the precise intention of damaging the Member politically.

pour lesquels il existe déjà, dans d'autres juridictions, des indications, des travaux de recherche ou une réglementation laissant supposer qu'ils possèdent l'une des propriétés énoncées au paragraphe 2, points a) à d), du présent article; et
for which initial indications, research, or regulation in other jurisdictions exist suggesting that they have one of the properties set out in points (a) to (d) of paragraph 2 of this Article; and

Ils n’ont pas encore été inculpés et il n’existe pas le moindre indice laissant penser que des charges sérieuses puissent peser contre eux.
They have not yet been charged and there is no evidence of any possible serious charges against them.

lorsqu'il existe des indices réels laissant supposer qu'une personne a l'intention de commettre ou commet une infraction pénale grave, telle qu'une des infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI; ou
where there is clear indication that a person intends to commit or is committing a serious criminal offence, such as the offences referred to in Article 2(2) of the Framework Decision 2002/584/JHA; or

Il n'y a eu aucune indication quant à l'existence d'un risque pour la santé, sauf que l'OMS continue de faire des études laissant supposer qu'il y en a, ou bien est-ce.?
You mentioned earlier there was no clear indication in your comment that radio I don't know, is it radio signals or waves? didn't pose a health risk in any of the research you've done. But then you went on to say WHO, the World Health Organization, has some major studies on cancer.

Tout indice laissant supposer l’existence d’un tel programme sera néanmoins pris au sérieux et examiné avec toute l’attention requise.
However, any indication of the possible existence of such a programme will be taken into serious account and examined with all due attention.

s'il existe des indications ou des présomptions laissant entendre qu'ils pourraient présenter des résidus chimiques en quantité supérieure aux niveaux fixés par la législation communautaire ou des résidus de substances interdites.
there is evidence or reasons to suspect that they may contain chemical residues in excess of the levels laid down in Community legislation, or residues of forbidden substances.

iii)s'il existe des indications ou des présomptions laissant entendre qu'ils pourraient présenter des résidus chimiques en quantité supérieure aux niveaux fixés par la législation communautaire ou des résidus de substances interdites.
(iii)there is evidence or reasons to suspect that they may contain chemical residues in excess of the levels laid down in Community legislation, or residues of forbidden substances.

1. Chaque État membre garantit un niveau approprié de protection aux victimes et, le cas échéant, à leur famille ou aux personnes assimilées à des membres de leur famille, notamment en matière de sécurité et de protection de leur vie privée, dès lors que les autorités compétentes estiment qu'il existe un risque grave d'actes de rétorsion ou de solides indices laissant présumer une perturbation grave et intentionnelle de leur vie privée.
1. Each Member State shall ensure a suitable level of protection for victims and, where appropriate, their families or persons in a similar position, particularly as regards their safety and protection of their privacy, where the competent authorities consider that there is a serious risk of reprisals or firm evidence of serious intent to intrude upon their privacy.