Vertaling van "l'exercice écoulé soit soumis " (Frans → Engels) :

3. Les États membres veillent à ce que le rapport sur la rémunération de l'exercice écoulé soit soumis au vote consultatif des actionnaires lors de l'assemblée générale annuelle.
3. Member States shall ensure that shareholders have the right to hold an advisory vote on the remuneration report of the past financial year during the annual general meeting.

3. Les États membres peuvent prévoir que le rapport sur la rémunération de l'exercice écoulé soit soumis au vote des actionnaires lors de l'assemblée générale annuelle.
3. Member States may provide that shareholders shall have the right to vote on the remuneration report of the past financial year during the annual general meeting.

3. Les États membres veillent à ce que le rapport sur la rémunération de l'exercice écoulé soit soumis au vote des actionnaires lors de l'assemblée générale annuelle.
3. Member States shall ensure that shareholders have the right to vote on the remuneration report of the past financial year during the annual general meeting.

f) «établissement de crédit»: soit a) un établissement de crédit au sens de l’article 2 et de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (8), tels que transposés en droit national, qui est soumis au contrôle d’une autorité compétente, soit b) un autre établissement de crédit au sens de l’article 123, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui est soumis à un examen approfondi d’un niveau comparable au contrôle d’une autorité compétente;
‘credit institution’ means either: (a) a credit institution within the meaning of Article 2 and Article 4(1)(a) of Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (8), as implemented in national law, that is subject to supervision by a competent authority; or (b) another credit institution within the meaning of Article 123(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union that is subject to scrutiny of a standard comparable to supervision by a competent authority;

«établissement de crédit» soit a) un établissement de crédit au sens de l’article 2 et de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (3), tels que transposés en droit national, qui est soumis au contrôle d’une autorité compétente; soit b) un autre établissement de crédit au sens de l’article 123, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui est soumis à un examen approfondi d’un niveau comparable au contrôle d’une autorité compétente.
‘credit institution’ means either: (a) a credit institution within the meaning of Article 2 and Article 4(1)(a) of Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (3), as implemented in national law, that is subject to supervision by a competent authority; or (b) another credit institution within the meaning of Article 123(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union that is subject to scrutiny of a standard comparable to supervision by a competent authority.

Si l'on s'intéresse uniquement aux dépenses (FEOGA/Fonds structurels/dépenses directes), on arrive à un montant de 885 millions d'euros pour 2000, soit 1 pour cent environ de toutes les dépenses de l'exercice écoulé.
On the expenditure side alone (EAGGF/Structural Funds/direct expenditure), one arrives at a figure of EUR 885 million, which accounts for approximately 1% of all expenditure in 2000.

1. Les personnes physiques ou morales ainsi que les groupements de personnes qui détiennent, à quelque titre que ce soit, pour l'exercice de leur profession ou à des fins commerciales, un produit vitivinicole, sont soumis à leur tenue de registres indiquant en particulier les entrées et les sorties de ce produit, ci-après dénommés "registres".
1. Natural or legal persons and groups of persons who hold wine products, for whatever professional or commercial purposes, shall be required to keep inwards and outwards registers for those products, hereinafter called "records".

Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de plusieurs États membres, qui réside sur le territoire d'un autre État membre, peut être exempté, à sa demande, de l'application de la législation de ce dernier État, à condition qu'il ne soit pas soumis à cette législation en raison de l'exercice d'une activité professionnelle».
The recipient of a pension due under the legislation of a Member State or of pensions due under the legislation of several Member States who resides in the territory of another Member State may at his request be exempted from the legislation of the latter State provided that he is not subject to that legislation because of the pursuit of an occupation'.

4. Pour l'exercice des activités autres que celles visées au paragraphe 1, l'avocat reste soumis aux conditions et règles professionnelles de l'État membre de provenance sans préjudice du respect des règles, quelle que soit leur source, qui régissent la profession dans l'État membre d'accueil, notamment de celles concernant l'incompatibilité entre l'exercice des activités d'avocat et celui d'autres activités dans cet État, le secret professionnel, les rapports confraternels, l'interdiction d'assistance par un même avocat de parties ayant des intérêts opposés et la publicité.
4. A lawyer pursuing activities other than those referred to in paragraph 1 shall remain subject to the conditions and rules of professional conduct of the Member State from which he comes without prejudice to respect for the rules, whatever their source, which govern the profession in the host Member State, especially those concerning the incompatibility of the exercise of the activities of a lawyer with the exercise of other activities in that State, professional secrecy, relations with other lawyers, the prohibition on the same lawyer acting for parties with mutually conflicting interests, and publicity.