Traduction de «l'exercice 2013 couvre » (Français → Anglais) :

A. considérant que le projet de budget rectificatif (PBR) nº 9 pour l'exercice 2013 couvre la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union, pour un montant de 400,5 millions d'EUR en crédits d'engagement et de paiement; que cette mobilisation est destinée à la Roumanie, touchée par la sécheresse et des feux de forêt durant l'été 2012, et à l'Allemagne, l'Autriche et la République tchèque, sinistrées par des inondations en mai et en juin 2013;
A. whereas Draft amending budget (DAB) No 9 for the year 2013 covers the mobilisation of the EU Solidarity Fund for an amount of EUR 400,5 million in commitment and payment appropriations, in favour of Romania in relation to the drought and forest fires in summer 2012, and of Germany, Austria and the Czech Republic in relation to flooding in May and June 2013,

Il importe toutefois, étant donné que l'exercice financier agricole couvre les dépenses encourues et les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité budgétaire des Fonds par les organismes payeurs pour l'exercice financier "N" commençant le 16 octobre de l'année "N-1" et se terminant le 15 octobre de l'année "N", que les dispositions ayant trait à l'agrément et au retrait d'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination et ayant trait aux compétences pertinentes de la Commission, ayant trait à la gestion financière des Fonds telles que le plafond budgétaire, la réserve de crise dans le secteur agricole, la discipline financière et l'affectation des recettes, s'appliquent à partir d'une date antérieure correspondant au début de l'exercice 2014, c'est-à-dire le 16 octobre 2013.
However, since the agricultural financial year covers expenditure paid and revenue received and entered in the accounts of the Funds budget by the paying agencies in respect of financial year "N" beginning on 16 October of year "N-1" and ending on 15 October of year "N", the provisions relating to the accreditation and withdrawal of accreditation of paying agencies and coordinating bodies and the Commission's relevant powers, to the financial management of the Funds such as the budget ceiling, the reserve for crises in the agricultural sector, the financial discipline, and to the assignment of revenue should apply as from an earlier date corresponding to the beginning of the financial year 2014 (i.e. 16 October 2013).

Mme Turner : Parce que la session a duré de juin 2011 à octobre 2013, mais l'exercice financier couvre aussi 2013- 2014.
Ms. Turner: This session went from June 2011 until October 2013, but the fiscal year is 2013-14.

Le rapport de mise en œuvre transmis en 2016 couvre les exercices 2014 et 2015, ainsi que la période comprise entre la date à laquelle les dépenses ont commencé à être éligibles et le 31 décembre 2013.
The implementation report submitted in 2016 shall cover the financial years 2014 and 2015, as well as the period between the starting date for eligibility of expenditure and 31 December 2013.

Le rapport soumis en 2016 couvre les exercices 2014 et 2015, ainsi que la période comprise entre la date à laquelle les dépenses deviennent éligibles et le 31 décembre 2013.
The report submitted in 2016 shall cover the financial years 2014 and 2015, as well as the period between the starting date for eligibility of expenditure and 31 December 2013.

Le rapport transmis en 2016 couvre les exercices 2014 et 2015, ainsi que la période comprise entre la date à laquelle les dépenses ont commencé à être éligibles et le 31 décembre 2013.
The report submitted in 2016 shall cover the financial years 2014 and 2015, as well as the period between the starting date for eligibility of expenditure and 31 December 2013.