Traduction de «l'exercice 2010 n'étaient » (Français → Anglais) :

C. considérant que certains des points soulevés au cours des discussions portant sur la décharge pour l'exercice 2010 au sein de la commission du contrôle budgétaire allaient au-delà des problèmes spécifiques à l'exercice 2010, et étaient inclus dans les questions portant sur un grand nombre de sujets que la commission a posées, et considérant que la présente résolution reste principalement axée sur l'exécution du budget et la décharge pour l'exercice 2010, tout en reconnaissant que l'approche des questions budgétaires peut faire l'objet de discussions plus larges, en particulier au sein du groupe de travail actuellement mis en place pour étudier les coûts et les possibilités d'économies au Parlement européen, et conformément aux orientations budgétaires pour l'exercice 2013, adoptées le 8 février 2012, qui visent à réaliser d'importantes économies à long terme au moyen d'une évaluation indépendante du budget du Parlement européen devant aboutir à des propositions, avant la fin de 2012, suivies d'une mise en œuvre rapide;
C. whereas some issues raised in the course of the discussions on the 2010 discharge in the Committee on Budgetary Control went beyond the specific 2010 issues, and were included in wide-ranging questions from the Committee, this resolution remains principally focussed on the budget implementation and discharge for the financial year 2010, whilst acknowledging that approaches to budgetary matters are a subject for wider discussion particularly in the working group being established to consider European Parliament costs and possible savings, and in line with the 2013 budget guidelines adopted on 8 February 2012, seeking to make significant long-term savings, through an independent evaluation of the European Parliament budget leading to proposals by the end of 2012 followed by their rapid implementation,

C. considérant que certains des points soulevés au cours des discussions portant sur la décharge pour l'exercice 2010 au sein de la commission du contrôle budgétaire allaient au-delà des problèmes spécifiques à l'exercice 2010, et étaient inclus dans les questions portant sur un grand nombre de sujets que la commission a posées, et considérant que le présent rapport reste principalement axé sur l'exécution du budget et la décharge pour l'exercice 2010, tout en reconnaissant que l'approche des questions budgétaires peut faire l'objet de discussions plus larges ailleurs;
C. whereas some issues raised in the course of the discussions on the 2010 discharge in the Committee on Budgetary Control went beyond the specific 2010 issues, and were included in wide-ranging questions from the Committee, the present report remains principally focussed on the budget implementation and discharge for the financial year 2010, whilst acknowledging that approaches to budgetary matters are a subject for wider discussion elsewhere,

1. constate que la structure et la présentation du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2010 n'étaient conformes ni aux dispositions du règlement (CE) n° 71/2008 portant création de l'entreprise commune, ni à sa réglementation financière; apprend par l'entreprise commune que la structure et la présentation du budget ont été adaptées pour le budget 2011; demande à la Cour des comptes de donner à l'autorité de décharge l'assurance que la structure et la présentation du budget de l'entreprise commune sont maintenant pleinement conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 71/2008 portant création de l'entreprise commune et à sa réglementation financière;
1. Notes that the structure and presentation of the Joint Undertaking’s 2010 budget were not in line with the requirements of its founding Regulation (EC) No 71/2008 nor with its Financial Rules; understands from the Joint Undertaking that the structure and presentation of the budget have been adapted in the 2011 budget; calls on the Court of Auditors to assure the discharge authority that the structure and presentation of the Joint Undertaking’s budget are now fully in line with its Founding Regulation (EC) No 71/2008 and its Financial Rules;

1. constate que la structure et la présentation du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2010 n'étaient conformes ni aux dispositions du règlement (CE) n° 71/2008 portant création de l'entreprise commune, ni à sa réglementation financière; apprend par l'entreprise commune que la structure et la présentation du budget ont été adaptées pour le budget 2011; demande à la Cour des comptes de donner à l'autorité de décharge l'assurance que la structure et la présentation du budget de l'entreprise commune sont maintenant pleinement conformes au règlement (CE) n° 71/2008 portant création de l'entreprise commune et à sa réglementation financière;
1. Notes that the structure and presentation of the Joint Undertaking's 2010 budget were not in line with the requirements of its founding Regulation (EC) No 71/2008 nor with its Financial Rules; understands from the Joint Undertaking that the structure and presentation of the budget have been adapted in the 2011 budget; calls on the Court of Auditors to assure the discharge authority that the structure and presentation of the Joint Undertaking's budget are now fully in line with its Founding Regulation (EC) No 71/2008 and its Financial Rules;

(Le document est déposé) Question n 331 M. Paul Dewar: En ce qui concerne l’achat, la vente et la rénovation de propriétés diplomatiques par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement: a) combien de propriétés ont été achetées au cours de chacun des dix derniers exercices; b) combien de propriétés ont été vendues au cours de chacun des dix derniers exercices; c) quels étaient l’adresse et le prix de toutes les propriétés évaluées à plus de 250 000 $ que le Ministère a achetées au cours de chacun des dix derniers exercices; d) quels étaient l’adresse et le prix de toutes les propriétés évaluées à plus de 250 000 $ que le Ministère a vendues au cours de chacun des dix derniers exercices; e) est-ce que l’achat ou la vente d’une propriété au-delà d’une certaine valeur nécessite l’approbation du ministre et, dans l’affirmative, quelle est la valeur minimale requise; f) pour chacune des propriétés énumérées en réponse aux points c) et d), (i) quel était leur prix d’achat respectif, (ii) en quelle année a-t-elle été achetée; g) quelle proportion des propriétés sont louées par le gouvernement et quelle est la valeur moyenne de toutes les propriétés louées; h) quelle proportion des propriétés appartiennent au gouvernement et quelle est la valeur moyenne de toutes les propriétés qui lui appartiennent; i) combien d'argent a été consacré à la rénovation de ces propriétés au cours de chacun des dix derniers exercices?
(Return tabled) Question No. 331 Mr. Paul Dewar: With regard to the purchase, sale and renovation of diplomatic properties by the Department of Foreign Affairs, Trade and Development: (a) how many properties have been purchased in each of the last ten fiscal years; (b) how many properties have been sold in each of the last ten fiscal years; (c) what were the locations and prices of all properties valued over $250 000 purchased in each of the last ten fiscal years; (d) what were the locations and prices of all properties valued over $250 000 sold in each of the last ten fiscal years; (e) are property purchases or sales above a certain value subject to ministerial approval, and if so, what is the threshold; (f) for each of the properties in (c) and (d), what were (i) their respective cost at the time of purchase, (ii) the year in which they were purchased; (g) what proportion of properties are rented by the government and what is the average value of all rented properties; (h) what proportion of properties are owned by the government and what is the average value of all owned properties; and (i) how much has been spent on property renovations in each of the last ten years?

20. déplore les difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de décharge pour les exercices 2007, 2008, 2009 et 2010, qui étaient imputables à la coopération insuffisante du Conseil; déplore les difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de décharge pour les exercices 2007, 2008, 2009 et 2010, qui étaient imputables à la coopération insuffisante du Conseil; souligne que le Parlement a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour les exercices 2009 et 2010 pour les motifs exposés dans ses résolutions du 10 mai 2010, du 25 octobre 2011, du 10 mai 2012 et du 23 octobre 2012;
20. Regrets the difficulties encountered in discharge procedures for the 2007, 2008, 2009 and 2010 financial years, which were due to lack of cooperation from the Council; points out that the Parliament refused to grant discharge to the Secretary-General of the Council in respect of the implementation of the Council's budget for the financial years 2009 and 2010 for the reasons set out in its resolutions of 10 May 2011, 25 October 2011, 10 May 2012 and 23 October 2012;

Les paiements, toutefois, étaient affectés par un niveau significatif d'erreur, avec un taux estimatif d’erreur de 3,9 % pour l’ensemble du budget de l’UE, soit un niveau estimatif d’erreur proche de celui de l’exercice 2010, où il atteignait 3,7 %.
However, payments were affected by material error, with an estimated error rate of 3.9 % for the EU budget as a whole. The estimated level of error was similar to 2010 when it was 3.7 %.

Les paiements, toutefois, étaient affectés par un niveau significatif d’erreur, avec un taux d’erreur estimé de 3,9 % pour l’ensemble du budget de l’UE, soit un niveau d’erreur proche de celui de l’exercice 2010, où il atteignait 3,7 %.
However, payments were affected by material error, with an estimated error rate of 3.9 % for the EU budget as a whole. The level of error remained similar to 2010 when it was 3.7 %.

Pour ce qui est du budget pour l’exercice en cours, il prévoyait deux réunions et tenait compte des frais de déplacement et d’autres dépenses — par conséquent, les dépenses prévues pour l’exercice en cours étaient relativement minimes.
On the budget for this fiscal year, there were two meetings. There were travel and other expenses considered—so it was a relatively small amount of money for this fiscal year.

La présentation, ce jour, du rapport annuel relatif à l’exercice 2010 devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen à Bruxelles lance la procédure de décharge relative à l’exécution du budget de l’UE pour l’exercice 2010.
Today’s presentation of the 2010 Annual Report to the EP Committee on Budgetary Control in Brussels will launch the discharge procedure on the implementation of the EU budget for the 2010 financial year.