Traduction de «l'exercice 2009 le parlement avait suggéré » (Français → Anglais) :

97. rappelle par ailleurs que dans sa résolution sur la décharge à la Commission pour l'exercice 2009, le Parlement avait suggéré que:
97. Further recalls that Parliament, in its resolution on discharge to Commission for the financial year 2009, suggested that:

98. rappelle par ailleurs que dans sa résolution sur la décharge à la Commission pour l'exercice 2009 , le Parlement avait suggéré que:
98. Further recalls that Parliament, in its resolution on discharge to Commission for the financial year 2009 , suggested that:

En particulier, elle a suggéré une modification ciblée du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil
In particular, it suggested a targeted amendment of Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Council

Dans le cadre de la stratégie de réorganisation du système statistique européen (SSE) visant à améliorer la coordination et le partenariat à l'intérieur du système grâce à une structure pyramidale claire, le comité du système statistique européen (CSSE), institué par le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil , devrait avoir une fonction consultative et assister la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution.
Under the strategy for a new European statistical system (ESS) structure aimed at improving coordination and partnership in a clear pyramid structure within the ESS, the European Statistical System Committee (ESSC), established by Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Council , should have an advisory role and assist the Commission in exercising its implementing powers.

La gestion décentralisée rigoureusement préparée (et contrôlée ensuite) correspondait aussi parfaitement au point de vue défendu par le Parlement européen dans son rapport concernant la décharge pour l'exercice 2001 dans lequel il avait invité la Commission à veiller à ce que tous les pays candidats mettent en oeuvre des systèmes de comptabilité, d'audit et de contrôle adéquats.
Decentralised management with rigorous preparation (and subsequent control) was also an action consistent with the view expressed by the European Parliament in its report accompanying the 2001 Discharge. Here it called on the Commission to ensure that all Candidate Countries implement proper accounting, audit and control systems.

Le Parlement avait suggéré que la Banque centrale européenne supervise la BEI.
Parliament suggested that the European Central Bank might supervise the EIB.

Rectificatif à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte) ( JO L 335 du 17.12.2009 )
Corrigendum to Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) ( OJ L 335, 17.12.2009 )

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0138R(01) - EN - Rectificatif à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte) ( JO L 335 du 17.12.2009 ) - «Journal officiel de l'Union européenne» L 335 du 17 décembre 2009
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0138R(01) - EN - Corrigendum to Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) ( OJ L 335, 17.12.2009 ) - Official Journal of the European Union L 335 of 17 December 2009

La semaine dernière, le Conseil a donné son feu vert définitif au nouveau règlement sur le contrôle des fusions. En tant que rapporteur pour avis du Parlement sur cette question, je ne peux que regretter le fait que les amendements - importants, selon moi - que le Parlement avait suggérés n’ont pas été adoptés, tout particulièrement en ce qui concerne le transfert automatique à Bruxelles de certains pouvoirs et opérations de concentration et de fusion les plus importantes.
Last week the Council gave the final go ahead to the new regulation on the control of mergers: as Parliament’s draftsman on that subject, I must express my regret at the fact that the amendments – which I consider important – suggested by Parliament were not adopted, in particular as regards the automatic transfer to Brussels of some of the most important concentration and merger operations and powers.

Déjà, dans son premier avis sur la proposition de directive de la Commission, le Parlement avait suggéré d'insérer cette dérogation pour les déclarations de consommateurs faites devant notaire.
Parliament proposed the above exemption for declarations by consumers certified by a civil law notary in its first opinion on the Commission proposal for a directive.