Vertaling van "l'exercice 2002 décharge doit donc " (Frans → Engels) :

[6] Point 14 c) de la Résolution du PE contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 (Commission) (SEC(2003)1104-C5-0564/2003-2003/2210 (DEC)).
[6] Point 16(c) of the Resolution of the EP containing the comments which are an integral part of the decision on the discharge for 2002 - general budget of the European Union (Commission) (SEC(2003)1104-C5-0564/2003-2003/2210 (DEC)).

35. prend acte des réponses écrites à la résolution de décharge 2011 fournies par la commission du contrôle budgétaire le 25 octobre 2013 et donc reçues avant le début de l'exercice de décharge 2012; se félicite de la présentation ultérieure par le secrétaire général des réponses et du suivi de l'administration du Parlement le 25 novembre 2013, concernant les diverses questions et demandes formulées dans la résolution de décharge 2011 et de l'échange de vues avec les députés qui s'en est suivi;
35. Takes note of the written answers to the 2011 discharge resolution provided to the Committee on Budgetary Control on 25 October 2013 and, therefore, received before the start of the 2012 discharge exercise; welcomes the subsequent presentation by the Secretary-General on the replies and follow-up of Parliament's administration on 25 November 2013 to the various questions and requests of Parliament's 2011 discharge resolution and the exchange of views with Members that followed;

Il convient donc que le bénéficiaire d'une immunité soit, en principe, déchargé de sa responsabilité solidaire en ce qui concerne l'intégralité du préjudice et que toute contribution dont il doit s'acquitter par rapport aux autres coauteurs de l'infraction n'excède pas le montant du préjudice causé à ses propres acheteurs directs ou indirects ou, dans le cas d'une entente en matière d'achat, à ses fournisseurs directs ou indirects.
It is therefore appropriate that the immunity recipient be relieved in principle from joint and several liability for the entire harm and that any contribution it must make vis-à-vis co-infringers not exceed the amount of harm caused to its own direct or indirect purchasers or, in the case of a buying cartel, its direct or indirect providers.

La présente directive vise à garantir le respect du niveau approprié de protection des droits des travailleurs détachés pour une prestation transfrontalière de services, notamment l'exécution des conditions de travail et d'emploi applicables dans l'État membre où le service doit être fourni conformément à l'article 3 de la directive 96/71/CE, tout en facilitant l'exercice de la liberté de prestation de services pour les prestataires de services et en favorisant une concurrence loyale entre ces derniers, et donc en soutenant le fonctionnement du marché intérieur.
This Directive aims to guarantee respect for an appropriate level of protection of the rights of posted workers for the cross-border provision of services, in particular the enforcement of the terms and conditions of employment that apply in the Member State where the service is to be provided in accordance with Article 3 of Directive 96/71/EC, while facilitating the exercise of the freedom to provide services for service providers and promoting fair competition between service providers, and thus supporting the functioning of the internal market.

D. considérant que, toutefois, cette modification ne peut s'appliquer à titre rétroactif, étant donné qu'elle concerne une règle de fond en matière de responsabilité; que, pour l'exercice 2002, décharge doit donc encore être donnée au Secrétaire général,
D. whereas, however, that amendment cannot be applied retrospectively as it concerns a substantive rule governing responsibility; for the 2002 financial year discharge must therefore continue to be given to the Secretary-General,

3. prend acte, sans la comprendre, de la réponse que le président du Comité des représentants permanents a donnée, le 11 décembre 2003, au questionnaire transmis le 26 novembre 2003 par la commission du contrôle budgétaire, à savoir que les questions soulevées dans le questionnaire sous la rubrique "Questions d'ordre général posées à toutes les institutions" n'ont pas de rapport direct avec les comptes du Conseil pour l'exercice 2002 ni avec le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à cet exercice et que la position du Conseil est que ces questions dépassent le cadre de la procédure de décharge;
3. Notes, and finds unacceptable, the reply given by the chairman of the Committee of Permanent Representatives on 11 December 2003 to the questionnaire sent by the Committee on Budgetary Control on 26 November 2003: 'The questions raised in your questionnaire under the heading General Questions to all Institutions are not directly related to the accounts of the Council over the year 2002 or to the annual report of the Court of Auditors concerning that year. The Council's position is that these questions go beyond the scope of the discharge procedure';

21. demande au Comité des régions de fournir un rapport complet sur la décision de décharge actuelle en temps utile afin que celui-ci puisse être pris en compte dans le contexte de la procédure de décharge de l'exercice 2002; est d'avis que le président doit assumer personnellement la responsabilité de la mise en œuvre des réformes et escompte être tenu au courant des progrès accomplis à intervalles réguliers; se déclare déterminé à procéder à une nouvelle évaluation du processus de réforme dans le contexte de la décharge 2002;
21. Calls on the Committee of the Regions to provide a full report on the current discharge decision in good time for it to be taken into account in the context of the discharge procedure for the 2002 financial year; considers that the President must assume personal responsibility for implementation of the reforms and expects to be regularly informed of progress; determines to re-evaluate the commitment to the reform process in its next discharge decision for 2002;

22. demande au Comité des régions de fournir un rapport complet sur le suivi du rapport de l'OLAF et sur la décision de décharge actuelle en temps utile afin que celui‑ci puisse être pris en compte dans le contexte de la procédure de décharge de l'exercice 2002; est d'avis que le président doit assumer personnellement la responsabilité de la mise en œuvre des réformes et escompte être tenu au courant des progrès accomplis à intervalles réguliers; se déclare déterminé à procéder à une nouvelle évaluation du processus de réforme dans le contexte de la décharge 2002;
22. Calls on the Committee of the Regions to provide a full report on the action taken to follow up the OLAF report and on the current discharge decision in good time for it to be taken into account in the context of the discharge procedure for the 2002 financial year; considers that the President must assume personal responsibility for implementation of the reforms and expects to be regularly informed of progress; determines to re-evaluate the commitment to the reform process in its next discharge decision for the year 2002;

L'article 8 de la CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, prévoit que toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée doit satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité et doit donc poursuivre des finalités déterminées, explicites et légitimes, et être exercée d'une façon qui soit appropriée, pertinente et non excessive au regard de l'objectif poursuivi,
Under Article 8 of the ECHR, as interpreted by the European Court of Human Rights, interference by public authorities with privacy rights must meet the requirements of necessity and proportionality and must therefore serve specified, explicit and legitimate purposes and be exercised in a manner that is adequate, relevant and not excessive in relation to the purpose of the interference,

Toutefois, comme les autres activités industrielles, le recyclage a lui aussi des répercussions sur l'environnement et la santé humaine. Ces répercussions sont dues au transport des déchets lors de la collecte, aux émissions que le processus de recyclage émet dans l'air et dans l'eau, ainsi qu'à la production de déchets résiduels - en règle générale, une fraction des déchets recyclés ne peut pas être valorisée et doit donc être mise en décharge ou incinérée.
However, like other industrial activities, recycling also has an impact on the environment and human health, for example due to transport of waste during collection, emissions to air and water of the recycling process and the generation of residual waste - in general, a fraction of the waste being recycled can not be further recovered and is therefore landfilled or incinerated.