Traduction de «l'exemption prend effet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

date à laquelle la nomination prend effet
day of appointment

date à laquelle la nomination prend effet | date effective d'engagement
effective date of appointment

x prend effet, est appliqué
effect is given to x

Ça prend une communauté - Manuel de ressource à l'usage des programmes communautaires de prévention et d'intervention en matière de syndrome d'alcoolisme foetal et d'effets de l'alcool sur le foetus
It Takes a Community - A Resource Manual for Community-Based Prevention of Fetal Alcohol Syndrome and Fetal Alcohol Effects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Sous réserve du paragraphe (8), lorsque le principal impayé d’un prêt garanti et les intérêts courus deviennent exigibles en application de l’un des alinéas (1)c) à i), le ministre annule la période d’exemption d’intérêts à l’égard de tous les prêts garantis à temps plein impayés de l’emprunteur, laquelle mesure prend effet le jour visé à l’alinéa applicable.
(4) Subject to subsection (8), when the outstanding balance of the principal amount of a guaranteed student loan and any accrued interest become payable under any of paragraphs (1)(c) to (i), the Minister shall, effective on the day referred to in that paragraph, terminate an interest-free period in respect of all of the borrower’s outstanding full-time guaranteed loans.

L’exemption prend effet pour chacune des parties à la date indiquée dans la colonne «Date d’effet».
The exemption shall take effect in relation to each party as from the relevant date shown in the column headed ‘Date of effect’.

2. Les actes délégués visés à l'article 1, paragraphe 4, point e) i), à l'article 1, paragraphe 4, point f), et à l'article 1 bis, paragraphe 3 ter, fixent une date à laquelle la suspension de l'exemption de visa prend effet, en tenant compte des ressources dont disposent les consulats des États membres.
2. Delegated acts referred to in Articles 1(4)(e)(i) , 1(4)(f) and 1a(3b) shall determine a date on which the suspension of the exemption of the visa requirement is to take effect taking into account the available resources in the Member States’ consulates .

b) si, au moment déterminé d’une année d’imposition donnée d’une fiducie ou antérieurement, un contribuant résident d’une fiducie fait un apport à la fiducie d’un bien qui est un bien d’exception de la fiducie ou un bien auquel un bien d’exception de la fiducie est substitué et que la fiducie est une fiducie étrangère exempte à ce moment par l’effet de l’alinéa f) de la définition de « fiducie étrangère exempte » au paragraphe (1), le montant du revenu de la fiducie pour l’année donnée provenant du bien d’exception et le montant de tout gain en capital imposable provenant de la disposition de ce bien par la fiducie au cours de l’année donnée entrent dans le calcul du revenu du contribuant résident pour son année d’imposition dans laquelle l’année donnée prend fin et non dans le calcul du revenu de la fiducie pour l’année donnée;
(b) if at any time at or before a specified time in a trust’s taxation year, a resident contributor to the trust contributes to the trust property that is restricted property of the trust, or property for which restricted property of the trust is substituted, and the trust is at that specified time an exempt foreign trust by reason of paragraph (f) of the definition “exempt foreign trust” in subsection (1), the amount of the trust’s income for the taxation year from the restricted property, and the amount of any taxable capital gain from the disposition in the taxation year by the trust of the restricted property, shall be included in computing the income of the resident contributor for its taxation year in which that taxation year of the trust ends and not in computing the income of the trust for that taxation year of the trust; and

L’exemption prend effet, pour chacune des parties, à la date indiquée dans la colonne «Date d’effet».
The exemption shall take effect in relation to each party as from the relevant date shown in the column headed ‘Date of effect’.

Les contrats de produits dérivés de gré à gré conclus avant la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet pour cette catégorie de produits dérivés sont exemptés de l'obligation de compensation centrale.
OTC derivatives contracts entered into before the date from which the clearing obligation takes effect for that class of derivatives are exempted from the clearing obligation.

29. prend acte du degré inévitable de subsidiarité qui accompagne la législation environnementale de l'Union européenne, mais s'inquiète du fait que ce degré de flexibilité puisse conduire des États membres à commettre des abus lorsqu'ils la mettent en œuvre; déplore certaines différences criantes entre les États membres en ce qui concerne, par exemple, l'«effet externe» des sites Natura 2000, les exemptions appliquées à certaines catégories d'«activités existantes» ou l'application du principe de précaution; demande qu'en cas de différences criantes de ce type, des enquêtes soient menées pour déterminer si les États membres en question n'appliquent pas les règles de manière à entraver la réalisation effective des objectifs recherchés en matière de biodiversité;
29. Takes note of a certain unavoidable degree of subsidiarity in EU environmental legislation, but is concerned that this degree of flexibility can lead to abuses by Member States when implementing it; regrets the striking differences between Member States regarding, for example, the ‘external effect’ of Natura 2000 sites, block exemptions for certain ‘existing activities’ or the application of the precautionary principle; calls, in the event of such striking differences, for inquiries into whether the Member States in question are not applying the rules in such a way as to hamper the effective achievement of the intended biodiversity goals;

28. prend acte du degré inévitable de subsidiarité qui accompagne la législation environnementale de l'Union européenne, mais s'inquiète du fait que ce degré de flexibilité puisse conduire des États membres à commettre des abus lorsqu'ils la mettent en œuvre; déplore certaines différences criantes entre les États membres en ce qui concerne, par exemple, l'"effet externe" des sites Natura 2000, les exemptions appliquées à certaines catégories d'"activités existantes" ou l'application du principe de précaution; demande qu'en cas de différences criantes de ce type, des enquêtes soient menées pour déterminer si les États membres en question n'appliquent pas les règles de manière à entraver la réalisation effective des objectifs recherchés en matière de biodiversité;
28. Takes note of a certain unavoidable degree of subsidiarity in EU environmental legislation, but is concerned that this degree of flexibility can lead to abuses by Member States when implementing it; regrets the striking differences between Member States regarding, for example, the ‘external effect’ of Natura 2000 sites, block exemptions for certain ‘existing activities’ or the application of the precautionary principle; calls, in the event of such striking differences, for inquiries into whether the Member States in question are not applying the rules in such a way as to hamper the effective achievement of the intended biodiversity goals;

32. prend acte de l'exemption des petites entreprises de service public quant à l'application des règles relatives aux aides d'État; se demande toutefois si la distinction entre petites entreprises et grandes entreprises, opérée aux fins de l'évaluation des règles relatives aux aides d'État, est adéquate; plaide dès lors pour une évaluation de la Commission qui soit fondée sur les effets des aides d'État sur le marché concerné, plutôt que sur la taille de l'entreprise de service public considérée;
32. Notes the exemption of smaller public service companies from the application of the State aid rules; wonders, however, whether the distinction between smaller and larger undertakings in the assessment of State aid rules is adequate; pleads, therefore, for the Commission's assessment to be based on the effects of State aid measures on the relevant market rather than on the size of the public service company involved;