Vertaling van "l'exemption par catégorie sera maintenant " (Frans → Engels) :

Le règlement (UE) n 461/2010 accorde des exemptions par catégorie au secteur automobile pour les accords verticaux pour les achats, la vente ou la revente de nouveaux véhicules automobiles et les accords verticaux pour l’offre de services de réparation et de maintenance pour ces véhicules et pour la distribution des pièces de rechange.
Regulation (EU) No 461/2010 grants the motor vehicle sector a specific block exemption for vertical agreements for the purchase, sale or resale of new motor vehicles and vertical agreements for the provision of repair and maintenance services for such vehicles and for the distribution of spare parts.

En ce qui concerne les accords de licence sur la technologie, le règlement actuel relatif à l'exemption par catégories [34] sera également révisé suivant la même approche que pour d'autres exemptions catégorielles.
With regard to technology licensing agreements, the current Block Exemption Regulation [34] will also be revised, following the same approach as for other Block Exemptions.

Elle propose d’adopter un règlement spécial d’exemption par catégorie exclusivement consacré aux services de réparation et de maintenance ainsi qu’à la distribution de pièces détachées.
It proposes to adopt a special block exemption regulation only for repair and maintenance services, as well as for the spare-parts distribution.

58. escompte qu'il sera dûment tenu compte des intérêts des petites et moyennes concessions automobiles dans le prochain cadre juridique de la concurrence du secteur automobile; estime que, faute de quoi, il conviendra de proroger, dans sa forme actuelle, le régime d'exemption par catégorie pour le secteur automobile;
58. Expects due account to be taken of the interests of small and medium-sized motor vehicle dealers in the forthcoming competition law regime on the motor vehicle sector; failing that, considers that the Motor Vehicle Block Exemption Regulation should be retained in its present form;

Grâce à la suppression de la liste blanche et la liste grise qui figurent dans le règlement actuel, le nouveau règlement ne constituera plus un carcan et son champ d'application sera plus étendu et plus souple. Tout ce qui n'est pas explicitement exclu de l'exemption par catégorie sera maintenant exempté;
By doing away with the white and grey lists of the current regulation, the strait jacket effect is avoided and the scope of the regulation is extended and made more flexible: whatever is not explicitly excluded from the block exemption is now exempted;

Les écarts de prix régnant au sein de la Communauté en ce qui concerne les véhicules neufs seront l'un des éléments importants dont il sera tenu compte lors de l'évaluation du règlement 1475/95 d'exemption par catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles.
Price differentials for new cars within the Community will be one of the important elements taken into account for the evaluation of the Block Exemption Regulation 1475/95 for motor vehicle distribution.

[22] Encadrement des aides à la formation, JO C 343 du 11.11.1998, p. 10, qui sera remplacé par un règlement d'exemption par catégorie pour les aides d'État à la formation, projet publié dans le JO C 89 du 28.3.2000.
[22] Framework on training aid, OJ C 343, 11.11.98, p. 10; to be succeeded by a block exemption Regulation for State aid for training, draft published in OJ C 89, 28.3.2000.

[19] Encadrement des aides d'État aux PME, JO C 213 du 23.7.1996, p. 4, qui sera remplacé par un règlement d'exemption par catégorie.
[19] Guidelines on State aid for SMEs, OJ C 213, 23.7.1996, p.4 ; to be succeeded by a block exemption.