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Acompte
Aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Exemption de l'obligation de visa
Exemption de visa
Exemption temporaire du versement de redevances
Exonération temporaire du versement de redevances
GATS Article II Exemptions
Libération de l'obligation de visa
Paiement anticipé
Paiement par anticipation
Remboursement échelonné
Règlement de 1990 sur les versements aux successions
Règlement de 1996 sur les versements aux successions
Règlement sur les versements aux successions
Régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu
Régime d'exemption d'intérêts lié au revenu
Régime d'exemption d'intérêts selon le revenu
Régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu
Versement anticipatif
Versement anticipé
Versement direct non exempté
Versement par acompte
Versement partiel
Versement provisionnel
Versement périodique

Vertaling van "l'exemption du versement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exemption temporaire du versement de redevances [ exonération temporaire du versement de redevances ]

royalty holiday


versement direct non exempté

non-exempt direct payments


acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique

installments | repayment by instalments | sum on account


paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel

advance payment | interim disbursement | payment in advance


Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]


régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]

income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]


versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé

early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal


aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

Seat belt not exempt


exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption


Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
104. Le titulaire d’un titre portant sur des terres situées dans la partie de la zone extracôtière visée à l’annexe IV est exempté du versement — au titre de l’article 81 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures — de tout montant pour la période mentionnée au paragraphe 141(1) ou précisée dans un avis donné en application du paragraphe 141(7).

104. The interest owner of an interest in relation to lands situated in that portion of the offshore area that is described in Schedule IV is, in respect of those lands, exempt from the payment under section 81 of the Canada Petroleum Resources Act of any amount in respect of any period mentioned in subsection 141(1) or specified in a notice issued pursuant to subsection 141(7).


Dans la partie 11, on parle de la mesure proposée en vue d'exempter du versement de cotisations d'assurance-emploi les employeurs qui vont engager des gens de 18 à 24 ans.

Part 11 of the bill concerns employment insurance premiums paid by employers who hire people between the ages of 18 and 24.


Dans les cas où il est demandé d'exempter un type de versement direct existant ou nouveau autre que ceux qui sont spécifiés aux points 6 à 13, ce versement devra être conforme non seulement aux critères généraux qui sont énoncés au point 1, mais encore aux critères énoncés aux points 6 b) à 6 e).

Where exemption from reduction is claimed for any existing or new type of direct payment other than those specified in points 6 to 13, it shall conform to criteria set out in points 6(b) to (e), in addition to the general criteria set out in point 1.


Le soutien fourni sous forme de versements directs aux producteurs (ou de recettes sacrifiées, y compris les paiements en nature) qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction sera conforme aux critères de base énoncés au point 1, ainsi qu'aux critères spécifiques s'appliquant à divers types de versements directs, qui sont énoncés aux points 6 à 13.

Support provided through direct payments (or revenue foregone, including payments in kind) to producers for which exemption from reduction commitments as claimed shall meet the basic criteria set out in point 1, plus specific criteria applying to individual types of direct payment as set out in points 6 to 13.


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le premier versement, qui est d’un vingt-cinquième de la dette consolidée, devant être payé par le colon lors de la date de la consolidation, et deux, trois ou quatre versements ultérieurs, selon le cas, d’après la période d’exemption d’intérêt, chacun du même montant que le premier versement, devant être payés aux dates réglementaires consécutives qui suivent immédiatement, le reliquat de la dette consolidée devant être payé avec intérêt sur ce reliquat au taux de cinq pour cent par an en versements annuels, égaux et consécutifs, d’après le système d’amo ...[+++]

the first instalment, consisting of one twenty-fifth of the consolidated indebtedness, to be paid by the settler on the date of consolidation, and two, three or four further instalments, as the case may be, according to the period of interest exemption, each of the same amount as the first instalment, to be paid on the standard dates next consecutively following, the remainder of the consolidated indebtedness to be paid with interest thereon at the rate of five per centum per annum in equal annual consecutive instalments on the amortization plan during the balance of the term of payment; Provided that if default be made in the payment o ...[+++]


L'octroi de subventions et leur versement devraient être transparents, exempts de lourdeurs administratives et conformes à des règles communes.

The award of grants and their payment should be transparent, unbureaucratic and in accordance with common rules.


Dans les cas où il est demandé d’exempter un type de versement direct existant ou nouveau autre que ceux qui sont spécifiés aux points 6 à 13, ce versement devra être conforme non seulement aux critères généraux qui sont énoncés au point 1, mais encore aux critères énoncés aux points 6 b) à 6 e).

Where exemption from reduction is claimed for any existing or new type of direct payment other than those specified in points 6 to 13, it shall conform to criteria set out in points 6(b) to (e), in addition to the general criteria set out in point 1.


Le soutien fourni sous forme de versements directs aux producteurs (ou de recettes sacrifiées, y compris les paiements en nature) qu’il est demandé d’exempter des engagements de réduction sera conforme aux critères de base énoncés au point 1, ainsi qu’aux critères spécifiques s’appliquant à divers types de versements directs, qui sont énoncés aux points 6 à 13.

Support provided through direct payments (or revenue foregone, including payments in kind) to producers for which exemption from reduction commitments as claimed shall meet the basic criteria set out in point 1, plus specific criteria applying to individual types of direct payment as set out in points 6 to 13.


Le projet de loi a prévu que les bibliothèques, les établissements d'enseignement, les musées et les services d'archives seraient, dans une certaine mesure, exemptés du versement de droits d'auteurs.

The bill provides that libraries, educational institutions, museums and archival services will, to a certain extent, be exempted from paying copyright.


Un producteur qui retire au moins 30 % de ses terres arables bénéficie, en plus de la prime, d'une exemption du versement de la prime de coresponsabilité pour 20 tonnes de céréales commercialisées.

In order to qualify, a producer must set aside at least 20% of his arable land for at least 5 years. A producer who sets aside at least 30% will, in addition to the premium, be exempted from the co-responsibility levy for 20 t. of cereals marketed by him.




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l'exemption du versement ->

Date index: 2023-07-21
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