Vertaling van "l'examen quinquennal les parlementaires pourront proposer " (Frans → Engels) :

Bayer et Monsanto ne pourront réaliser l'opération que lorsque la Commission aura achevé son examen de l'acheteur proposé.
Bayer and Monsanto can only implement the transaction when the Commission has completed its review of the proposed buyer.

Mais c'est parce qu'il a négligé ce dossier, alors qu'on savait très bien qu'il fallait faire cet examen quinquennal, que le gouvernement a provoqué cette précipitation et qu'il invoque la clôture pour la énième fois en empêchant les parlementaires que nous sommes de faire un examen correct de cet important secteur.
However, the government's mismanagement of this file, given that the five-year review was well known, has contributed to this rushed process whereby the government invokes closure for the umpteenth time and limits our job as parliamentarians to do a proper review of this important sector.

8. prend acte de la décision du gouvernement islandais d'organiser un référendum avant la fin des négociations d'adhésion; attend avec intérêt le débat et l'examen parlementaire sur l'évaluation des négociations d'adhésion et de l'évolution interne de l'Union européenne; propose de contribuer à la préparation d'une telle évaluation; espère que l'évaluation prévue sera clôturée dans les meilleurs délais et attend de nouvelles décisions sur la suite des événements, en égard notamment à la tenue ou non d'un référendum sur la poursuite des négociations d'adhésion;
8. Takes note of the decision of the Icelandic Government not to wait for the end of the accession negotiations before holding a referendum; looks forward to the parliamentary debate on, and review by the Althingi of, the assessment of the accession negotiations and the developments within the European Union; offers assistance in preparing such an evaluation; hopes that the relevant assessment can be finalised in due time and awaits further decisions on the way ahead, including a decision on whether or not to hold a referendum on the continuation of accession negotiations;

1. regrette l'absence de vaste débat public, franc et crédible, sur le semestre européen; est d'avis que cette absence est contraire aux pratiques nationales, où les orientations des politiques économiques sont débattues de manière ouverte et démocratique; met notamment en garde contre la mise en place de l'examen annuel de la croissance, mesure bureaucratique qui n'a pas été approuvée par le Parlement, et souligne qu'il faut démocratiser le semestre européen en renforçant le rôle des parlements nationaux et du Parlement européen à tous les stades du semestre européen; rappelle que le Parlement européen a proposé que les institutions de l'Union conviennent d'un accord interinstitutionnel; rappelle que l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM prévoit l'organisation d'une conférence parlementaire des commissions concernées du Parlement européen et des représentants des parlements nationaux; souligne que la commission des budgets du Parlement européen est l'une de ces commissions concernées;
1. Regrets the absence of a wide, credible and frank public debate on the European Semester process; believes that this absence is at odds with national practices, where economic policy orientations are openly and democratically debated; warns, in particular, against setting up the Annual Growth Survey as a bureaucratic measure which lacks the approval of the European Parliament, and underlines the need for a democratisation of the European Semester through stronger roles for both national parliaments and the European Parliament in all phases of the European Semester; recalls the EP’s proposal that the EU institutions agree on an interinstitutional agreement; recalls that Article 13 of the Treaty on ‘Stability, Coordination and Governance in the EMU’ provides for the organisation of a parliamentary conference of the relevant committees of the EP and representatives of national parliaments; emphasises that the EP Budget Committee is one of the above-mentioned relevant EP committees;

2) elle doit aussi défendre la coopération renforcée lors de la procédure d'examen parlementaire des règlements directeurs distincts découlant de l'instrument de financement tel que proposé ici ou d'un instrument de financement réduit au seul développement, ou lorsque seront formulées les orientations générales quelles que soient la forme et la procédure que prendra cette phase en définitive;
2) INTA should also have enhanced co-operation in the parliamentary scrutiny of the separate policy-setting regulations ensuing from the DCECI or DCI, or in the "policy-setting" exercise in whatever format and procedure it may take in the end.

66. invite le Bureau à mener à bien sans retard l'examen des conclusions du groupe de travail parlementaire sur l'assistance parlementaire et à proposer des dispositions rendant plus transparente la gestion de l'indemnité d'assistance parlementaire par les députés; demande au Secrétaire général d'informer la commission du contrôle budgétaire au sujet des propositions du groupe de travail et de la décision du Bureau;
66. Calls on the Bureau promptly to wind up discussions on the outcome of the work of the parliamentary working party on Members' assistants and to propose arrangements to make Members' use of the secretarial assistance allowance more transparent; calls on the Secretary-General to inform the Committee on Budgetary Control about the working party’s proposals and the Bureau's decision;

La KPMA souscrit aussi à l'idée d'un examen quinquennal de la loi, comme l'ont proposé la Première nation Kwanlin Dun et d'autres témoins qui ont comparu devant vous (1120) En conclusion, oui, nous sommes en présence d'un processus de délivrance de permis qui peut être amélioré en y intégrant des règles de procédures équitables et de justice naturelle; en ajoutant une disposition pour résoudre les conflits entre deux documents décisionnels qui ne concordent pas, en particulier pour les permis d'eau; en ne permettant pas l'examen des projets existants; en ayant des délais clairement définis; en exigeant la participation du public à l'élaboration du règlement; et en exigeant un examen quinquennal de la loi.
The KPMA also supports the idea of a five-year review of the legislation, as put forward by the Kwanlin Dun First Nation and other witnesses who have appeared before you (1120) In conclusion, yes, there is a permitting process that can be improved by incorporating rules of procedural fairness and natural justice; having a provision for resolution when decision documents do not conform, particularly for water licences; not allowing a review of existing projects; having clearly defined timelines; requiring public input into the writing of regulations; and requiring a five-year review of the legislation.

Dans le but de répondre à ces préoccupations et pour permettre ainsi l'adoption du projet de loi C-3, pour autoriser la création immédiate de la banque de données génétiques, le solliciteur général du Canada, Lawrence MacAulay, s'est engagé, lors de sa comparution devant le comité, le 7 décembre 1998, à présenter pendant l'intervalle prévu de 18 mois entre la sanction royale et l'entrée en vigueur du projet de loi C-3, un nouveau projet de loi qui permettrait notamment d'étendre la juridiction de la banque de données génétiques aux contrevenants qui sont reconnus coupables dans le système de justice militaire; d'obliger le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada à rendre compte du fonctionnement de la banque de données génétiques dans son rapport annuel au ministre avant son dépôt devant le Parlement; d'inclure dans le nouveau projet de loi une disposition exigeant un examen parlementaire tous les cinq ans pour atténuer les inquiétudes des membres du comité concernant la nature très délicate de l'information que contiendra la banque de données génétiques et l'évolution rapide de la technologie dans ce domaine, et donner aux comités du Sénat et de la Chambre des communes le même pouvoir de procéder à l'examen quinquennal qui sera prévu par la nouvelle loi.
In order to address these concerns and thus allow passage of Bill C-3 in order to authorize the immediate establishment of the DNA data bank, the Solicitor General of Canada, Lawrence MacAulay, undertook, during his appearance before the committee on December 7, 1998, to introduce, during the anticipated 18-month interval between Royal Assent and the coming into force of Bill C-3, a new bill that would make it possible to extend the jurisdiction of the DNA data bank to offenders found guilty under the military justice system; to require the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police to report on the operation of the DNA data bank in his annual report to the minister before it was tabled in Parliament; to include in the new bill a requirement for a parliamentary review every five years in order to reassure committee members with respect to the very sensitive nature of the information that will be in the DNA data bank and the rapid evolution of technology in this field; and to give Senate and House of Commons committees the same right of review every five years as is contained in the new bill.

- Je pense, Monsieur Rübig, que votre requête devrait faire l'objet d'un examen attentif de la part de nos questeurs, lesquels pourront, ensuite, proposer des mesures éventuelles au bureau de la présidence et, le cas échéant, à la conférence des présidents.
– Mr Rübig, I think that your request should be carefully considered by our Quaestors so that they can propose measures to the President’s Office and to the Conference of Presidents, if necessary.

M. Richard Lalonde, chef, Section des crimes financiers, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances: Honorables sénateurs, je me permets d'ajouter qu'au moment de l'examen quinquennal les parlementaires pourront proposer de reconduire la disposition pour qu'il y ait un autre examen quinquennal.
Mr. Richard Lalonde, Chief, Financial Crimes Section, Financial Sector Policy Branch, Department of Finance: Honourable senators, I would add that, as part of the five-year review, it is open to parliamentarians to propose extending that five-year review for a further period.