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Traduction de «l'examen des plaintes concernant les fonds sie soient effectivement » (Français → Anglais) :

3. Les États membres veillent à ce que des arrangements nécessaires à l'examen des plaintes concernant les Fonds SIE soient effectivement mis en place.

3. Member States shall ensure effective arrangements for the examination of complaints concerning the European Structural and Investment Funds.


3. Les États membres veillent à ce que des dispositifs efficaces pour l'examen des plaintes concernant les Fonds ESI soient en place.

3. Member States shall ensure that effective arrangements for the examination of complaints concerning the ESI Funds are in place.


3. Les États membres veillent à ce que des dispositifs efficaces pour l'examen des plaintes concernant les Fonds ESI soient en place.

3. Member States shall ensure that effective arrangements for the examination of complaints concerning the ESI Funds are in place.


3. Les États membres veillent à ce que des dispositifs efficaces pour l'examen des plaintes concernant les Fonds ESI soient en place.

3. Member States shall ensure that effective arrangements for the examination of complaints concerning the ESI Funds are in place.


Les États membres devraient veiller à ce que, conformément aux conditions prévues dans le présent règlement, un dispositif efficace soit en place pour l'examen des plaintes concernant les Fonds SIE.

Member States should ensure that, in accordance with the conditions set out in this Regulation, effective arrangements for the examination of complaints in relation to the ESI Funds are in place.


3. Les États membres veillent à ce que des dispositifs efficaces pour l'examen des plaintes concernant le Fonds soient mis en place.

3. Member States shall ensure that effective arrangements for the examination of complaints concerning the Fund are in place.


3. Les États membres veillent à ce que des dispositifs efficaces pour l'examen des plaintes concernant le Fonds soient mis en place.

3. Member States shall ensure that effective arrangements for the examination of complaints concerning the Fund are in place.


3. Les États membres veillent à ce que des dispositifs efficaces pour l'examen des plaintes concernant le Fonds soient mis en place.

3. Member States shall ensure that effective arrangements for the examination of complaints concerning the Fund are in place.




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l'examen des plaintes concernant les fonds sie soient effectivement ->

Date index: 2024-06-11
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