Vertaling van "l'etat de nationalité devrait aussi " (Frans → Engels) :

Aussi, pour permettre aux États membres de vérifier le respect du présent règlement et de prendre les mesures nécessaires, le présent règlement devrait imposer à la personne accompagnant l’animal de compagnie de présenter le document d’identification requis à chaque mouvement non commercial de l’animal dans un État membre, et devrait prévoir des contrôles documentaires et des contrôles d’identité appropriés des animaux de compagnie accompagnant leur propriétaire lors d’un mouvement non commercial à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis certains territoires ou pays tiers.
Therefore, in order for the Member States to verify compliance with this Regulation and to take the necessary action, this Regulation should require the person accompanying the pet animal to present the required identification document at the time of any non-commercial movement into a Member State and should provide for appropriate documentary and identity checks on pet animals accompanying their owner during non-commercial movement into a Member State from another Member State or from certain territories or third countries.

Par exemple, un citoyen qui sollicite la protection consulaire ou l'assistance de l'ambassade ou du consulat d'un autre État membre ne devrait pas être redirigé vers l'ambassade ou le consulat de l'État membre dont il a la nationalité s'il n'est pas possible, en raison de la situation locale ou par manque de ressources, pour le citoyen de contacter ou d'être contacté par ces derniers, dans des conditions de sécurité, de sorte qu'il puisse bénéficier de la protection consulaire.
For example, a citizen who seeks consular protection or assistance from the embassy or consulate of another Member State should not be redirected to the embassy, consulate or honorary consul of his or her own Member State of nationality when it is not possible, due to local circumstances or lack of resources, for the citizen safely to reach or be reached by those latter instances in a way allowing him or her to receive consular protection.

2. Les États membres peuvent prévoir que les compétences des organismes visés à l'article 4 de la présente directive, chargés de promouvoir, d'analyser, de contrôler et de soutenir l'égalité de traitement des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille sans discrimination fondée sur la nationalité, portent aussi sur le droit à l'égalité de traitement sans discrimination fondée sur la nationalité de tous les citoyens de l'Union qui exercent le droit à la libre circulation et des membres de leur famille, conformément à l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la directive 2004/38/CE.
2. Member States may provide that the competences of the bodies referred to in Article 4 of this Directive for the promotion, analysis, monitoring and support of equal treatment of Union workers and members of their family without discrimination on grounds of nationality also cover the right to equal treatment without discrimination on grounds of nationality of all Union citizens exercising their right to free movement and the members of their family, in accordance with Article 21 TFEU and Directive 2004/38/EC.

2. Les États membres peuvent prévoir que les compétences des structures et organismes visés à l'article 5, chargés de promouvoir, d'analyser, de contrôler et de soutenir l'égalité de traitement de tous les travailleurs ou des membres de leur famille sans discrimination fondée sur la nationalité, portent aussi sur le droit à l'égalité de traitement sans discrimination fondée sur la nationalité de tous les citoyens de l'Union et des membres de leur famille exerçant le droit de circuler librement que leur confèrent l'article 21 du TFUE et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
2. Member States may provide that the competencies of the structures and bodies referred to in Article 5 for the promotion, analysis, monitoring and support of equal treatment of all workers or members of their families without discrimination on grounds of nationality, also cover the right to equal treatment without discrimination on grounds of nationality of all EU citizens and their family members exercising their right to free movement, as enshrined in Article 21 TFEU and Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States.

2. Les États membres prévoient que les compétences des structures et organismes visés à l'article 5, chargés de promouvoir, d'analyser, de contrôler et de soutenir l'égalité de traitement de tous les travailleurs ou des membres de leur famille sans discrimination fondée sur la nationalité, portent aussi sur le droit à l'égalité de traitement sans discrimination fondée sur la nationalité de tous les citoyens de l'Union et des membres de leur famille exerçant le droit de circuler librement que leur confèrent l'article 21 du TFUE et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
2. Member States shall provide that the competencies of the structures and bodies referred to in Article 5 for the promotion, analysis, monitoring and support of equal treatment of all workers or members of their families without discrimination on grounds of nationality, also cover the right to equal treatment without discrimination on grounds of nationality of all EU citizens and their family members exercising their right to free movement, as enshrined in Article 21 TFEU and Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States.

2. Les États membres peuvent prévoir que les compétences des organismes visés à l'article 4 de la présente directive , chargés de promouvoir, d'analyser, de contrôler et de soutenir l'égalité de traitement des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille sans discrimination fondée sur la nationalité, portent aussi sur le droit à l'égalité de traitement sans discrimination fondée sur la nationalité de tous les citoyens de l'Union qui exercent le droit à la libre circulation et des membres de leur famille, conformément à l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la directive 2004/38/CE .
2. Member States may provide that the competences of the bodies referred to in Article 4 of this Directive for the promotion, analysis, monitoring and support of equal treatment of Union workers and members of their family without discrimination on grounds of nationality also cover the right to equal treatment without discrimination on grounds of nationality of all Union citizens exercising their right to free movement and the members of their family, in accordance with Article 21 TFEU and Directive 2004/38/EC.

Lorsque, aux fins de l’application de la loi d’un État, le présent règlement fait de la nationalité un critère de rattachement, la gestion des cas de pluralité de nationalités devrait relever du droit national, dans le plein respect des principes généraux de l’Union européenne.
Where this Regulation refers to nationality as a connecting factor for the application of the law of a State, the question of how to deal with cases of multiple nationality should be left to national law, in full observance of the general principles of the European Union.

(19 bis) Lorsque, aux fins de l'application de la loi d'un État, le présent règlement fait de la nationalité un critère de rattachement, la gestion des cas de pluralité de nationalités devrait être déterminée conformément au droit national, dans le plein respect des principes généraux de l'Union européenne.
(19a) Where this Regulation refers to nationality as a connecting factor for the application of the law of a State, the question of how to deal with cases of multiple nationality should be determined in accordance with national law, in full observance of the general principles of the European Union.

Par exemple, pour les travailleurs de la Communauté, le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination a permis non seulement d'interdire les discriminations directes clairement fondées sur la nationalité, mais aussi les discriminations indirectes basées sur des critères autres que la nationalité et qui lèsent tout particulièrement les ressortissants nationaux d'autres États membres [65].
For instance, the principle of equal treatment and non-discrimination for Community workers has been held not only to prohibit direct discrimination overtly based on nationality, but also indirect discrimination based on criteria other than nationality which particularly affect nationals of other Member States to their detriment [65].

- adopte, dans les meilleurs délais, une action commune, sur la base de l'article K 3, par. 2 (alinéa b), du TUE, visant à lutter de façon rigoureuse contre le trafic d'enfants, non seulement lorsqu'il est lié aux cas plus graves d'exploitation sexuelle, mais aussi lorsqu'il vise à l'adoption de l'enfant dans un autre pays; le trafic devrait aussi être qualifié comme étant un "délit" punissable par les dispositions de droit pénal de tous les Etats membres; chaque Etat membre devrait en outre prévoir la responsabilité (criminelle ou civile) des personnes morales impliquées, sans préjudice de la responsabilité des personnes physiques également impliquées, ainsi que l'application à leur encontre de la directive 91/305 du 10 juin 1991 sur le blanchiment des capitaux; chaque Etat membre devrait veiller à créer une structure administrative spécifique au niveau national et/ou régional ayant la compétence pour combattre le trafic d'enfants et travaillant étroitement avec les autorités responsables nationales de police, d'immigration et de la sécurité sociale, ainsi qu'avec les autres structures homologues créées dans les autres Etats membres; ces dernières doivent informer les autres de tous les cas portés à leur connaissance d'enfants disparus;
- adopting at the earliest opportunity a joint action pursuant to Article K.3(2)(b) of the TEU, with a view to taking tough action to combat the traffic in children, not only in connection with the most serious forms of sexual exploitation, but also in connection with the adoption of children in other countries; such trafficking should, furthermore, be classified as an offence subject to the provisions of the criminal law of all Member States; each Member States should provide for the criminal or civil liability of any moral persons involved, without prejudice to the liability of the natural persons also involved, and for the provisions of Directive 91/398 of 10 June 1991 on money laundering to be applied against such persons; each Member State should set up a specific administrative body at national and/or regional level with responsibility for combating the traffic in children and cooperating closely with the relevant national police, immigration and social security authorities and with the other accredited bodies set up in the other Member States; the latter must notify the others of all cases involving the disappearance of children which have been brought to their notice;