Traduction de «l'etat bénéficiaire doit ouvrir » (Français → Anglais) :

6. demande à la Commission et aux États membres d'ouvrir immédiatement une enquête sur l'utilisation de dispositifs d'invalidation en ce qui concerne les valeurs limites de polluants et les valeurs de CO2 (g/km) annoncées; considère qu'une telle enquête devrait être supervisée et coordonnée par la Commission et menée sur la base des données recueillies et soumises par les autorités des États membres chargées de la réception pour les véhicules présents sur le marché, en réalisant des essais en conditions de conduite réelles; insiste sur le fait qu'une telle enquête doit être menée en toute transparence et avec un accès complet du public aux données;
6. Calls on the Commission and the Member States to launch immediately an investigation into the use of defeat devices as regards both the pollutant limit values and advertised CO2 g/km; considers that such an investigation should be overseen and coordinated by the Commission and conducted on the basis of data collected and submitted by Member State Type Approval Authorities for vehicles on the market, using real-world driving tests; insists that such an investigation be conducted in full transparency and with full public access to data;

5. demande à la Commission et aux États membres d'ouvrir immédiatement une enquête sur l'utilisation de dispositifs d'invalidation par toutes les marques de véhicule vendues dans l'Union et sur la performance des véhicules en utilisation normale en ce qui concerne les valeurs limites de polluants et les valeurs de CO2 (g/km) annoncées; considère qu'une telle enquête devrait être supervisée par la Commission et menée sur la base des données relatives aux véhicules présents sur le marché recueillies et soumises par les autorités des États membres chargées de la réception des véhicules, en utilisant des essais en conditions de conduite réelles; insiste sur le fait qu'une telle enquête doit être menée en toute transparence et avec un accès complet du public aux données; demande à la Commission de faire rapport par écrit au Parlement sur les résultats de cette enquête avant le 31 mars 2016;
5. Calls on the Commission and the Member States to launch immediately an investigation into the use of defeat devices in all vehicle brands sold in the EU and the performance of vehicles in normal use as regards pollutant limit values and advertised CO2 values (g/km); considers that such an investigation should be overseen by the Commission and conducted on the basis of data collected and submitted by Member State TAAs for vehicles on the market, using real-world driving tests; insists that such an investigation be conducted in full transparency and with full public access to data; demands that the Commission report back to Parliament on the results of this investigation, in writing, by 31 March 2016;

19. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que le financement de programmes de lutte antidrogue menés par l'ONUDC ne puisse avoir lieu que si l'ONUDC indique comment les grands principes de ses conseils en matière de droits de l'homme seront respectés lors de l'utilisation de ce financement et, notamment, de quelle façon elle suspendra ou mettra fin à ce financement si l'État bénéficiaire persiste à condamner à mort les toxicomanes; insiste sur le fait que tout programme de lutte antidrogue de l'Union européenne ou d'un État membre doit être mené sous l'égide des Nations unies, et notamment de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et de l'Organe international de contrôle des stupéfiants;
19. Calls on the Commission and the Member States to make future funding to UNODC counter-narcotics programmes conditional on UNODC demonstrating how the core principles of its human rights guidance will be applied in administering that funding, and specifically how that funding will be frozen or withdrawn should the recipient state persist in sentencing drug offenders to death; insists on the fact that any EU or Member State counter-narcotics programmes should be carried out under the auspices of the UN, particularly the United Nations Office on Drugs and Crime and the UN International Narcotics Control Board (INCB);

De ce fait, pour être considérée comme une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, une mesure doit remplir les conditions cumulatives suivantes: a) la mesure doit être financée par des ressources d'État et la décision de l'accorder doit être imputable à l'État; b) elle doit procurer un avantage à son bénéficiaire; c) cet avantage doit être sélectif; et d) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et être susceptible d'affecter les échanges entre les États membres.
A measure constitutes State aid within the meaning of that provision if all of the following conditions are met: (a) the measure must be imputable to the State and financed through State resources; (b) it must confer an advantage on its recipient; (c) that advantage must be selective; and (d) the measure must distort or threaten to distort competition and have the potential to affect trade between Member States.

(5 bis) La crise économique ayant créé une tension budgétaire extrême dans toute l’Union, et l’extension proposée concernant des pays qui ont parfois atteint une compétitivité comparable à celle de l’Union et un niveau de vie moyen proche de celui de certains États membres, l’aide communautaire devrait être proportionnée aux efforts faits par les pays bénéficiaires pour ouvrir leurs marchés, respecter les accords internationaux de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Organisation internationale du travail (OIT), et participer aux objectifs mondiaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
(5a) As the economic crisis has created extreme budgetary tension throughout the Union, and as the proposed extension concerns countries which have in some cases achieved competitiveness comparable to that of the Union and a mean standard of living close to that of certain Member States, Community aid should be proportionate to the efforts made by the recipient countries to open up their markets, comply with the international agreements of the World Trade Organisation (WTO) and of the International Labour Organisation (ILO), and help to pursue global objectives to reduce greenhouse gas emissions.

Pour terminer, les États membres doivent ouvrir les fréquences dans l’intérêt d’une harmonisation technologique à l’échelle de l’Europe, et cela doit se faire sur la base d’un accord consensuel.
Finally, Member States need to open up frequencies for the purpose of Europe-wide technological harmonisation, and this must be done on the basis of a consensual agreement.

L'Etat bénéficiaire doit ouvrir un compte spécial auprès de sa Banque centrale pour la gestion de l'aide.
The beneficiary State shall open a special account with its central bank for the management of the financial assistance.

b) Si la communication d'informations classifiées de l'UE autorisée par la Commission inclut le niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, le pays ou l'organisation internationale bénéficiaire doit ouvrir un bureau d'ordre UE central et, si besoin est, des bureaux d'ordre UE subordonnés.
(b) If the classified information whose release is authorised by the Commission includes EU TOP SECRET, the beneficiary State or international organisation shall set up a central EU registry and, if necessary, EU sub-registries.

(11) considérant que, si le principe d'un taux d'intervention élevé est maintenu, la recherche d'autres sources de financement et notamment les efforts faits par l'État bénéficiaire pour maximiser le levier des ressources du Fonds en promouvant un recours accru à des sources privées de financement devraient être soutenus par la Commission; qu'il convient de moduler les taux d'intervention afin de renforcer l'effet de levier des ressources du Fonds et de mieux prendre en compte la rentabilité des projets; que le principe du "pollueur-payeur" énoncé à l'article 174 du traité doit être appliqué dans le cadre des actions financées par le Fonds;
(11) Whereas, while the principle of a high level of assistance is retained, the search for other sources of finance, in particular the beneficiary Member States effort to maximise the leverage of Fund resources by encouraging greater use of private sources of funding should be supported by the Commission; whereas the rates of assistance should be varied to improve the leverage of Fund resources and to take better account of the rate of return on projects; whereas application of the polluter-pays principle laid down in Article 174 of the Treaty must be complied with in operations financed by the Fund;

Rôle des États bénéficiaires Le Conseil estime que toute coordination doit renforcer le rôle de l'État bénéficiaire dans la coordination générale des aides visant à terme à assurer de plus en plus un rôle dominant pour l'État bénéficiaire en cette matière.
The Council considers that all coordination should strengthen the role of the beneficiary country in the general coordination of aid with the eventual aim of ensuring an increasingly dominant role for the beneficiary state in this area.