Traduction de «l'estiment nécessaire elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

Enquête préliminaire : est-elle toujours nécessaire?
Do We Still Need Preliminary Inquiries?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles peuvent, si elles l’estiment nécessaire, effectuer des inspections de pharmacovigilance préalablement à l’autorisation de mise sur le marché pour vérifier l’exactitude et la bonne mise en œuvre du système de pharmacovigilance tel que présenté par le demandeur à l’appui de sa demande».
They may, if this is considered necessary, conduct pre-authorisation inspections to verify the accuracy and successful implementation of the pharmacovigilance system as it has been described by the applicant in support of his application’.

Les juridictions nationales jouent déjà un rôle très positif dans ce processus, en tant que premier point de référence permettant de faire du droit de l’Union une réalité dans les États membres et en demandant, lorsqu'elles l'estiment nécessaire, à la CJUE de statuer sur des questions préjudicielles.
National courts already play a very positive role in this process, as a point of first reference for making Union law a reality in Member States and by asking, where necessary, for interpretation via references for preliminary ruling from the ECJ.

Les statistiques d’EURODAC sont basées sur les relevés d'empreintes digitales de toutes les personnes âgées de 14 ans et plus ayant introduit des demandes d'asile dans les États membres ou ayant été appréhendées lors du franchissement irrégulier de la frontière extérieure d’un État membre ou alors qu’elles se trouvaient illégalement sur le territoire d’un État membre (lorsque les autorités compétentes estiment nécessaire de vérifier l’existence d’une éventuelle demande d’asile antérieure).
The EURODAC statistics are based on records of fingerprints from all individuals aged 14 years or over who have made applications for asylum in the Member States, who were apprehended when crossing a Member State's external border irregularly, or who were found to be illegally present on the territory of a Member State (where the competent authorities consider it necessary to check whether there has been a prior asylum application).

renforcer le mandat des AES consistant à contribuer à la diffusion de données financières et à la discipline de marché, en exigeant qu'elles publient sur leur site web les informations concernant certains établissements financiers qu'elles estiment nécessaires pour garantir la transparence des marchés financiers;
enhancing the mandate of the ESAs for contributing to the dissemination of financial data and market discipline by requiring them to publish on their websites information concerning individual financial institutions which it considers is necessary to ensure the transparency of financial markets;

– renforcer le mandat des AES consistant à contribuer à la diffusion de données financières et à la discipline de marché, en exigeant qu'elles publient sur leur site web les informations concernant certains établissements financiers qu'elles estiment nécessaires pour garantir la transparence des marchés financiers;
– enhancing the mandate of the ESAs for contributing to the dissemination of financial data and market discipline by requiring them to publish on their websites information concerning individual financial institutions which it considers is necessary to ensure the transparency of financial markets;

(17) Il convient qu« il soit exigé des autorités compétentes, lorsqu'elles l'estiment nécessaire ou si le maître d'ouvrage le demande, qu» elles émettent un avis définissant le champ d« application et le niveau de détail des informations environnementales qui doivent être présentées sous la forme d'un rapport sur les incidences environnementales (scoping).
(17) The competent authorities should, when they deem it necessary or if the developer so requests, issue an opinion determining the scope and level of detail of the environmental information to be submitted in the form of an environmental report (scoping).

Lorsque les autorités douanières ne sont pas en mesure de respecter le délai de prise de décision fixé dans la législation douanière, elles en informent le demandeur avant l'expiration du délai, en indiquant les motifs qui justifient le dépassement ainsi que le nouveau délai qu'elles estiment nécessaire pour statuer.
Where the customs authorities are unable to comply with the time-limit for taking a decision, as laid down in the customs legislation, they shall inform the applicant of that fact before the expiry of the time-limit, stating the reasons and indicating the further period of time which they consider necessary to take a decision.

Toutefois, lorsque les autorités douanières ne sont pas en mesure de respecter ce délai, elles en informent le demandeur avant l'expiration de celui-ci, en indiquant les motifs qui justifient le dépassement ainsi que le nouveau délai qu'elles estiment nécessaire pour statuer.
However, where the customs authorities are unable to comply with those time-limits, they shall inform the applicant of that fact before the expiry of those time-limits, stating the reasons and indicating the further period of time which they consider necessary in order to take a decision.

4. Dans la mesure où la Commission ou les autorités compétentes des États membres l'estiment nécessaire, elles peuvent aussi entendre d'autres personnes physiques ou morales.
4. In so far as the Commission or the competent authorities of the Member States deem it necessary, they may also hear other natural or legal persons.

Elles peuvent, si elles l’estiment nécessaire, effectuer des inspections de pharmacovigilance préalablement à l’autorisation de mise sur le marché pour vérifier l’exactitude et la bonne mise en œuvre du système de pharmacovigilance tel que présenté par le demandeur à l’appui de sa demande.
They may, if this is considered necessary, conduct pre-authorisation inspections to verify the accuracy and successful implementation of the pharmacovigilance system as it has been described by the applicant in support of his application.