Vertaling van "l'espèce soit renvoyer " (Frans → Engels) :

4. demande aux États membres concernés de trouver en commun une solution afin que Seyed Mehdi Kazemi bénéficie de l'asile ou d'une protection sur le territoire de l'Union européenne et qu'il ne soit pas renvoyé en Iran, où il serait presque certainement exécuté, veillant ainsi à ce que l'article 3 de la CEDH soit pleinement respecté par toutes les autorités européennes et notamment, en l'espèce, par le Royaume-Uni; demande à la Commission et au Conseil de coopérer pleinement avec les États membres dans cette affaire;
4. Appeals to the Member States involved to find a common solution to ensure that Mehdi Kazemi is granted asylum or protection on EU soil and not sent back to Iran, where he would most certainly be executed, thus ensuring that Article 3 of the ECHR is fully respected by all European authorities and notably, in this case, by the UK; asks the Commission and the Council to fully cooperate with the Member States on this case;

4. demande aux États membres concernés de trouver en commun une solution afin que Mehdi Kazemi bénéficie de l'asile ou d'une protection sur le territoire de l'Union européenne et qu'il ne soit pas renvoyé en Iran, où il serait exécuté, veillant ainsi à ce que l'article 3 de la CEDH soit pleinement respecté par toutes les autorités européennes et notamment, en l'espèce, par le Royaume-Uni; demande à la Commission et au Conseil de coopérer pleinement avec les États membres dans cette affaire;
4. Appeals to the Member states involved to find a common solution to ensure that Mehdi Kazemi is granted asylum or protection on EU soil and not sent back to Iran, where he would be executed, thus ensuring that Article 3 of the ECHR is fully respected by all European authorities and notably, in this case, by the UK; asks the Commission and the Council to fully cooperate with the Member States on this case;

Conformément aux dispositions du règlement sur les concentrations relatives au renvoi (article 9), la Commission pouvait en l'espèce soit renvoyer la partie de l'affaire aux autorités britanniques de concurrence, soit ouvrir elle-même la procédure d'examen approfondi, y compris à l'égard des marchés faisant l'objet de la demande de renvoi.
Pursuant to the referral provisions of the EC Merger Regulation (Article 9), the Commission had the option in this case to either refer the part of the case to the UK Competition Authorities or to open a detailed investigation itself, including the markets which are the subject of the request.

« le projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de l'environnement et du développement durable afin qu’il en réexamine tous les articles et fasse en sorte que des dispositions prévoient l’indemnisation garantie des propriétaires fonciers et protègent les agriculteurs, c’est-à-dire qu’elles obligent à prouver qu’une personne avait véritablement l’intention de détruire une espèce protégée avant qu’il ne soit possible de la déclarer coupable en vertu de la loi».
“Bill C-5, An Act respecting the protection of wildlife species at risk in Canada, be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development for the purpose of reconsidering all the clauses with a view to ensure that the legislation provides guaranteed compensation to land owners and provisions to protect farmers by ensuring that it would have to be proven that a person actually intended to destroy a protected species before there can be a conviction under the law”.

ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de l'environnement et du développement durable afin qu'il en réexamine tous les articles et fasse en sorte que des dispositions prévoient l'indemnisation garantie des propriétaires fonciers et protègent les agriculteurs, c'est-à-dire qu'elles obligent à prouver qu'une personne avait véritablement l'intention de détruire une espèce protégée avant qu'il ne soit possible de la déclarer coupable en vertu de la loi.
“be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development for the purpose of reconsidering all the clauses with a view to ensure that the legislation provides guaranteed compensation to land owners and provisions to protect farmers by ensuring that it would have to be proven that a person actually intended to destroy a protected species before there can be a conviction under the law.

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, au nom du ministre de l'Environnement, je propose: Que le projet de Loi C-65, Loi concernant la protection des espèces en péril au Canada, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de l'environnement et du développement durable (1235) Mme Karen Kraft Sloan (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'appuyer le renvoi du projet de loi C-65, Loi sur la protection des espèces en péril au Canada, au comité afin qu'il l'étudie et y donne suite.
Hon. Lloyd Axworthy (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, I move for the Minister of the Environment: That Bill C-65, an act respecting the protection of wildlife species in Canada from extirpation or extinction, be referred forthwith to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development (1235 ) Mrs. Karen Kraft Sloan (Parliamentary Secretary to Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to speak to the referral of Bill C-65, the Canadian Endangered Species Act, to committee for study and action.

En amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Rossiter, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles pour que soient examinés des amendements au projet de loi qui tiendraient compte des appréhensions soulevées dans le troisième rapport du Comité sur le projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, présenté au Sénat le 4 décembre 2002.
In amendment, the Honourable Senator Kinsella moved, seconded by the Honourable Senator Rossiter, that the Bill be not now read a third time but that the Bill be referred back to the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources for consideration of amendments to the Bill that would accurately reflect the concerns raised in the Committee's Third Report on Bill C-5, An Act respecting the protection of wildlife species at risk in Canada, presented in the Senate on December 4, 2002.