Traduction de «l'espèce en péril était déjà » (Français → Anglais) :

S'il s'agit d'un agriculteur qui possède un boisé de 10 acres au bout de sa terre, où se trouve une espèce en péril, alors que le reste de la ferme est utilisé pour produire du fourrage ou d'autres récoltes annuelles, par définition, l'espèce en péril était déjà là et il n'y a donc aucune raison pour que l'agriculteur ne continue de cultiver le reste de sa terre exactement de la même manière qu'il le faisait jusque-là.
If it's a farmer with ten acres of woodlot in the back that has an endangered species and the rest of the farm is being used for annual crop production or forage production of some sort, by definition the endangered species was already there, so there's no reason the farmer couldn't continue to farm the rest of the land in the very way that had been ongoing at the time.

En pratique, dès qu'une espèce en péril était inscrite sur la liste, la loi s'y appliquait automatiquement. Maintenant, il revient au gouverneur en conseil de déterminer si une espèce doit figurer sur la liste et si les habitats se trouvant en territoire domanial doivent être protégés.
In other words, once a species at risk was listed, the law was automatically put into gear, whereas now it's at the discretion of the Governor in Council whether or not a species is listed and habitats on federal lands are protected.

Par conséquent, au vu des circonstances de l'espèce, s'il est vrai que les faits susmentionnés se sont déroulés alors que M. Korwin-Mikke était déjà député au Parlement européen, l'infraction présumée et les poursuites qui s'ensuivent n'ont manifestement aucun rapport avec son mandat de député européen et aucun élément ne permet d'établir qu'il y a fumus persecutionis.
It, therefore, appears from the circumstances of the case that, although the above-mentioned facts occurred when Mr Korwin-Mikke was already a Member of the European Parliament, the alleged offence and the ensuing prosecution clearly have nothing to do with the position of Mr Korwin-Mikke as a Member of the European Parliament nor is there evidence of fumus persecutionis.

H. considérant que Lara Comi a été invitée à une émission télévisée en sa qualité de députée au Parlement européen et non au titre de déléguée nationale d'un parti qui était, par ailleurs, déjà représenté par autre invité, conformément aux dispositions nationales visant à assurer une représentation équilibrée des forces politiques lors des débats télévisés organisés en périodes électorales, comme c'était le cas en l'espèce;
H. whereas Ms Comi was invited to the television broadcast at issue in her capacity as a Member of the European Parliament and not as a national representative of a party, which was incidentally already represented by another guest, in accordance with the national provisions intended to ensure balanced attendance by political spokespersons in televised debates held during election campaigns, as in the case at issue;

F. considérant que Lara Comi a été invitée à une émission télévisée en sa qualité de députée au Parlement européen et non au titre de déléguée nationale d'un parti qui était, par ailleurs, déjà représenté par autre invité, conformément aux dispositions nationales visant à assurer une représentation équilibrée des porte-parole des partis politiques lors des débats télévisés organisés en périodes électorales, comme c'était le cas en l'espèce;
F. whereas Lara Comi was invited to the television broadcast at issue in her capacity as a Member of the European Parliament and not as a national representative of a party, which was incidentally already represented by another guest, in accordance with the national provisions intended to ensure balanced attendance by political spokespersons in televised debates held during election campaigns, as in the case at issue;

F. considérant que Lara Comi a été invitée à une émission télévisée en sa qualité de députée au Parlement européen et non au titre de déléguée nationale d'un parti qui était, par ailleurs, déjà représenté par autre invité, conformément aux dispositions nationales visant à assurer une représentation équilibrée des forces politiques lors des débats télévisés organisés en périodes électorales, comme c'était le cas en l'espèce;
F. whereas Lara Comi was invited to the television broadcast at issue in her capacity as a Member of the European Parliament and not as a national representative of a party, which was incidentally already represented by another guest, in accordance with the national provisions intended to ensure balanced attendance by political spokespersons in televised debates held during election campaigns, as in the case at issue;

5. Aux termes de l'accord précédent, notamment, l'utilisation des possibilités de pêche était déjà très bonne pour certaines catégories (céphalopodes, crustacés et espèces démersales approchant les 100 %), et pour la pêche au thon (entre 85 % et 74 %).
5. Under the previous agreement, in particular, the utilisation of fishing opportunities was already very good for some categories (cephalopods, crustaceans and demersal species near 100%), and for tuna fishing (between 85% and 74%).

Le comité permanent a reconnu, par un vote unanime, qu'un conseil autochtone national sur les espèces en péril était nécessaire pour regrouper tous les peuples autochtones du Canada, afin qu'ils puissent contribuer à protéger les espèces menacées.
The standing committee acknowledged, by a unanimous all party vote, that a national aboriginal council on species at risk was a necessary component for bringing all jurisdictions of all peoples of Canada together to protect the life and species that were under threat.

Si une espèce en péril était trouvée sur la propriété d'un agriculteur, celui-ci ne recevrait aucune indemnisation équitable pour les coûts liés à la protection de l'espèce ou pour la perte de production de sa terre.
It could be people who own cottages out at a lake. If an endangered species were to be found on a farmer's property there would be no fair compensation for the costs of protecting that species or for taking the land out of production.

Cet aspect a été soulevé dans le mémoire que le Groupe de travail sur les espèces en péril a déjà déposé, mais nous avons été sensibilisés aux conséquences plus marquées du croisement de la Loi sur les espèces en péril et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEA).
It's an aspect of the previous brief that SARWG has tabled, but we've become aware of more significant implications of the intersection between the Species At Risk Act and the Canadian Environmental Assessment Act.