Vertaling van "l'environnement soient couverts " (Frans → Engels) :

Au sein des instruments appropriés, des dispositions adéquates et complètes seront prises pour faire en sorte que les aspects extérieurs des politiques internes soient dûment couverts, en prévoyant des mesures en faveur de domaines tels que l'environnement, l'asile et l'immigration, l'éducation, les transports et les douanes et la fiscalité.
Within the relevant instruments appropriate and complete provision will be made to ensure that external aspects of internal policies are properly covered allowing measures in support of policies areas such as environment, asylum and immigration, education, transport and customs and taxation to be covered.

23. demande à la Commission, au vu des risques considérables que posent la prospection et l'extraction de gaz de schiste pour les eaux de surface et les eaux souterraines, de faire en sorte que ces activités soient couvertes par la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement; demande aussi à la Commission d'élaborer rapidement des orientations sur la collecte des données de contrôle de la situation de départ à obtenir avant toute fracturation – qu'elle soit à des fins de prospection ou d'exploitation – ainsi que sur les critères à appliquer pour évaluer les incidences de ces activités dans différentes formations géologiques, dont les risques de fuite vers des réserves d'eaux souterraines;
23. Regarding the significant risks to both surface and groundwater posed by shale gas exploration and extraction, calls on the Commission to ensure that such activities are covered by the Environmental Impact Assessment Directive; also calls on the Commission to swiftly issue guidance on the gathering of baseline water monitoring data which must be obtained prior to any fracking, both explorative and exploitative, and the criteria to be used for assessing the impact of fracking in different geological formations, including potential leakage to groundwater reservoirs;

23. demande à la Commission, au vu des risques considérables que posent la prospection et l’extraction de gaz de schiste pour les eaux de surface et les eaux souterraines, de faire en sorte que ces activités soient couvertes par la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement; demande aussi à la Commission d’élaborer rapidement des orientations sur la collecte des données de contrôle de la situation de départ à obtenir avant toute fracturation – qu’elle soit à des fins de prospection ou d’exploitation – ainsi que sur les critères à appliquer pour évaluer les incidences de ces activités dans différentes formations géologiques, dont les risques de fuite vers des réserves d’eaux souterraines;
23. Regarding the significant risks to both surface and groundwater posed by shale gas exploration and extraction, calls on the Commission to ensure that such activities are covered by the Environmental Impact Assessment Directive; also calls on the Commission to swiftly issue guidance on the gathering of baseline water monitoring data which must be obtained prior to any fracking, both explorative and exploitative, and the criteria to be used for assessing the impact of fracking in different geological formations, including potential leakage to groundwater reservoirs;

(g) l'environnement immédiat de l'établissement, les éléments susceptibles de causer un accident majeur ou d'en aggraver les conséquences, y compris les coordonnées des établissements voisins, qu'ils soient couverts ou non par la présente directive, ainsi que d'autres sites, zones et aménagements susceptibles d'aggraver les risques ou les conséquences d'un accident majeur et d'effets domino.
(g) the immediate environment of the establishment, elements liable to cause a major accident or to aggravate the consequences thereof, including details of neighbouring establishments, whether or not those are covered by this Directive, as well as other sites, areas and developments that could increase the risk or consequences of a major accident and of domino effects.

5. fait observer que la simplification réglementaire (REFIT) ne saurait servir de prétexte pour abaisser le niveau des ambitions dans des domaines d'importance vitale pour la sécurité et le bien-être des travailleurs, ou dans celui de la protection de l'environnement; met en garde contre l'avancée d'un programme de dérégulation sous le couvert d'une meilleure réglementation ou d'une réduction de la charge administrative qui pèse sur les PME; invite la Commission à ne pas revoir ses ambitions à la baisse et demande que les objectifs de politique publique, y compris les normes environnementales et sociales ainsi que de santé et de sécurité, ne soient pas remis en question;
5. Stresses that regulatory simplification (REFIT) work cannot be used as a pretext for lowering the level of ambition on issues of vital importance to the safety and wellbeing of employees, or on the protection of the environment; warns against the promotion of a deregulation agenda using the pretext of better regulation or of reducing the burdens on SMEs; calls on the Commission not to lower its level of ambition and calls for public policy objectives including environmental, social, and health and safety standards not to be jeopardised;

Il convient qu’à compter de 2013, le captage, le transport et le stockage géologique du CO, dans des conditions de sécurité pour l’environnement, soient couverts par le système communautaire suivant des modalités harmonisées.
From 2013 onwards, the environmentally safe capture, transport and geological storage of CO should be covered by the Community scheme in a harmonised manner.

Elle contient également des dispositions relatives aux éléments liés au CSC qui ont trait au captage et au transport du CO2, bien que ces activités soient pour l'essentiel couvertes par la législation existante de l’Union en matière d'environnement, telle que la directive (EIE) concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement[3] ou la directive sur les émissions industrielles[4], en liaison avec les modifications introduites par la directive CSC.
It also contains provisions on the capture and transport components of CCS, though these activities are covered mainly by existing EU environmental legislation, such as the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive[3] or the Industrial Emissions Directive[4], in conjunction with amendments introduced by the CCS Directive.

Dans le secteur agricole, eu égard aux règles spécifiques applicables à la production agricole primaire, le présent règlement ne doit exempter que les aides à la recherche et au développement, les aides sous forme de capital-investissement, les aides à la formation, les aides pour la protection de l'environnement et les aides en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés pour autant que ces catégories d'aide ne soient pas couvertes par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001
In the agricultural sector, in view of the special rules which apply in the primary production of agricultural products, this Regulation should exempt only aid in the fields of research and development, aid in the form of risk capital, training aid, environmental aid and aid for disadvantaged and disabled workers to the extent that these categories of aid are not covered by Commission Regulation (EC) No 1857/2006 of 15 December 2006 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises active in the production of agricultural products and amending Regulation (EC) No 70/2001

À cette fin, les États membres tiennent compte, en tout état de cause, des critères pertinents fixés à l'annexe II, afin de faire en sorte que les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient couverts par la présente directive.
For this purpose Member States shall in all cases take into account relevant criteria set out in Annex II, in order to ensure that plans and programmes with likely significant effects on the environment are covered by this Directive.

11. L'utilisation du GMES (Surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité) à des buts de défense est impérative si l'on veut que soient couverts les besoins de l'Union européenne.
11. The use of GMES for defence purposes is necessary to meet EU needs.