Traduction de «l'environnement réglementaire sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

environnement réglementaire
regulatory environment

Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire
Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment

Comité réglementaire sur la dissémination des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
Regulatory Committee on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms

Un défi : gérer un ministère à vocation réglementaire dans un environnement changeant
The Challenge of Managing a Regulatory Department in a Changing Environment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus l'environnement réglementaire sera prévisible, plus il sera facile de l'incorporer dans le cycle normal d'investissement des entreprises.
The more predictable our regulatory environment, the easier its incorporation into the normal investment cycle of business will be.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

18. demande davantage d'investissements publics coordonnés des États membres et des autorités locales et régionales ainsi qu'un environnement réglementaire plus stable et plus efficace au niveau européen, afin de rendre l'Union plus attrayante pour les investissements privés, sans lesquels il sera impossible d'atteindre l'objectif visant à faire passer la part de l'industrie dans le PIB de l'Union à 20 % d'ici à 2020; souligne l'importance de concentrer les investissements de l'Union sur des secteurs innovants et des priorités thématiques telles que la recherche et l'innovation, le soutien aux PME et l'économie à faible intensité de carbone, afin d'optimiser les effets des investissements sur la croissance économique et la création d'emplois; soutient fermement l'approche de la RI, qui donne la priorité à la réduction de l'écart d'innovation au sein de l'Union en permettant à des régions moins avancées d'adopter, d'accroître et d'adapter les solutions innovantes conçues dans les régions les plus avancées; demande également une clarification supplémentaire et une mise en œuvre rapide du concept de "spécialisation intelligente", qui a le potentiel de renforcer la croissance durable des régions de l'Union;
18. Calls for more coordinated public investment by the Member States and local and regional authorities, and also calls for a more stable, economic and regulatory environment in the EU in order to make it more attractive for private investment, since without this it will be impossible to reach the target of raising industry’s contribution to GDP to as much as 20 % by 2020; underlines the importance of concentrating EU investments on innovative sectors and thematic priorities, such as research and innovation, support for SMEs and the low-carbon economy, in order to maximise the impact of investments on sustainable economic growth and job creation; strongly supports the approach to RI which aims at reducing the innovation gap within the Union by enabling less advanced regions to adopt, enhance and adapt the innovative solutions developed in the leading regions; calls also for further clarification and swift implementation of the Smart Specialisation concept, which has the potential to boost the sustainable growth of the EU’s regions;

Ces mesures devraient permettent de garantir que le cadre réglementaire relatif à une évaluation des incidences sur l'environnement ne sera pas modifié, en ce qui concerne un maître d'ouvrage particulier, lorsque des étapes de la procédure ont déjà été engagées sous le régime actuel et que le projet n'a pas encore bénéficié d'une autorisation ou d'une autre décision contraignante nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente directive.
Those measures should ensure that the regulatory environment in relation to an environmental impact assessment is not altered, with regard to a particular developer, where any procedural steps have already been initiated under the existing regime and a development consent or another binding decision required in order to comply with the aims of this Directive has not yet been granted to the project.

La coopération industrielle internationale sera également soutenue, notamment afin de réduire les différences dans les environnements réglementaire et commercial entre l’UE et ses principaux partenaires commerciaux.
There will also be support for international industrial cooperation, particularly to reduce differences in regulatory and business environments between the EU and its main trading partners.

La recherche sera également axée sur les processus d'innovation, sur la manière dont ceux-ci sont mis au point et sur les raisons de leur réussite (y compris la prise de risque et le rôle de différents environnements réglementaires).
Research will also focus on the processes of innovation and how they develop, succeed or fail (including risk taking and the role of different regulatory environments).

Dans ce cadre la pleine implication du Parlement et du Conseil sera primordiale afin de répondre à une attente forte des entreprises en matière de simplification de leur environnement réglementaire.
In this context, the full involvement of the Parliament and the Council will be of fundamental importance in order to meet companies' high expectations with respect to the simplification of their regulatory environment.

25. se félicite de l'initiative de la Commission visant à simplifier l'environnement réglementaire qui devrait viser en particulier à réduire les exigences bureaucratiques qui pèsent sur les individus et les petites et moyennes entreprises, entre autres; considère que l'objectif final du cadre de contrôle interne intégré ne sera atteint que si la charge de la gestion d'une réglementation trop volumineuse et excessivement lourde est réduite de façon significative;
25. Welcomes the Commission's initiative to simplify the regulatory environment, which should aim especially at reducing bureaucratic demands on inter alia individuals and small and medium sized enterprises; believes that the final objective of the integrated internal control framework will only be achieved if the burden of managing too much and too heavy regulation is reduced significantly;

23. se félicite de l'initiative de la Commission visant à simplifier l'environnement réglementaire qui devrait viser en particulier à réduire les exigences bureaucratiques qui pèsent sur les individus et les petites et moyennes entreprises, entre autres; considère que l'objectif final du cadre de contrôle interne intégré ne sera atteint que si la charge de la gestion d'une réglementation trop volumineuse et excessivement lourde est réduite de façon significative;
23. Welcomes the Commission's initiative to simplify the regulatory environment, which should aim especially at reducing bureaucratic demands on inter alia individuals and small and medium sized enterprises; believes that the final objective of the integrated internal control framework will only be achieved if the burden of managing too many and too heavy regulations is reduced significantly;