Traduction de «l'environnement réglementaire fournissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire
Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment

environnement réglementaire
regulatory environment

Advanced Reasoning Tool | ART,il contient quatre modules:un langage de représentation de la connaissance fournissant des règles,des prototypes,des comparaisons logiques et des structures procédurales,un compilateur qui convertit la connaissance représentée en code LISP,un module d'application de l'exécution et un environnement de débogage.Sa base de règles incorpore des règles absolues,des hypothèses,des contraintes et des croyances.L'information est organisée en ensembles de faits ou d'hypothèses,appelés points de vue [Abbr.]
Advanced Reasoning Tool | ART [Abbr.]

Évaluation environnementale des politiques et des programmes à Environnement fournissant de l'information et les règles à suivre aux gestionnaires chargés de l'évaluation environnementale et aux concepteurs de politiques et de programmes
Environmental Assessment of Policies and Programs in Environment Canada - Compendium of DOE Information and Procedural Guidance for Environmental Assessment Managers and Policy and Program Developers

Un défi : gérer un ministère à vocation réglementaire dans un environnement changeant
The Challenge of Managing a Regulatory Department in a Changing Environment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que le Livre blanc sur la gouvernance européenne et le plan d'action en vue d'améliorer l'environnement réglementaire fournissent déjà les principaux éléments du débat actuel.
The Commission considers that the White Paper on European Governance and the Better Legislation Action Plan already provide the key elements for the present discussion.

· à soutenir les entrepreneurs sociaux[49] en prévoyant des mesures incitatives pour la création et le développement d’entreprises, en leur permettant d’étendre leurs connaissances et leurs réseaux et en leur fournissant un environnement réglementaire propice dans le droit fil de l’initiative pour l’entrepreneuriat social[50] et du plan d’action «Entrepreneuriat 2020»[51].
· Support social entrepreneurs[49] by providing incentives for start-ups, and their further development, by expanding their knowledge and networks and providing them with an enabling regulatory environment in line with the Social Business Initiative[50] and the Entrepreneurship 2020 Action Plan[51].

L’environnement réglementaire de l’UE doit donner au secteur des fonds la capacité de développer des instruments de placement collectif solidement structurés et bien gérés. Ces instruments devraient être à même de proposer aux investisseurs individuels des rendements correspondant à leur capacité financière et à leur appétit pour le risque tout en leur fournissant toute l’information nécessaire pour évaluer les risques et les coûts.
The EU regulatory environment should enable the fund industry to develop soundly structured, well-administered collective investments which deliver the highest possible returns consistent with the individual investors’ financial capacity and risk appetite while giving them all the necessary information to evaluate risks and costs.

133. rappelle que les micro-, petites et moyennes entreprises (MPME) sont le moteur de la croissance économique et de la création de richesse dans toutes les économies de marché, fournissent 90 % des emplois et des revenus dans les pays en développement, et peuvent constituer un socle durable pour la mobilisation des ressources nationales; demande à la Commission d'élaborer des mesures concrètes de soutien aux MPME et de se concentrer sur la coopération avec les gouvernements pour mettre en œuvre des réformes de l'environnement des entreprises, réduire l'excès d'obstacles réglementaires, introduire des mesures de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale et développer une gestion saine des finances publiques et des institutions publiques efficaces, qui constituent des éléments essentiels pour l'investissement, l'innovation et le développement du secteur privé;
133. Recalls that micro, small and medium enterprises (MSMEs) are the driving force behind wealth creation and economic growth in all market economies, generating 90 % of jobs and income in developing countries, and have the capacity to provide a sustainable base for domestic resource mobilisation; calls on the Commission to elaborate concrete measures on supporting MSMEs and focus on working with the partner governments to implement business environment reforms, reduce excessive regulatory burdens, introduce anti-corruption and tax evasion measures, and develop public financial management and effective public institutions, which are all paramount to investment, innovation and private sector development;

47. observe qu'en dépit d'une croissance spectaculaire, les infrastructures de l'Inde présentent toujours partiellement les caractéristiques d'une nation en développement, avec des réseaux de transport médiocres et des coupures de courant fréquentes; observe que les Jeux du Commonwealth de 2010 sont l'occasion pour les entreprises européennes de concourir pour de grands projets d'infrastructures; invite l'Inde et l'UE à se pencher sur le développement d'infrastructures liées au commerce par l'investissement dans des partenariats publics-privés, ce qui requiert qu'une transparence et un environnement réglementaire crédible soient garantis et que les investisseurs privés et les pouvoirs publics soient placés sur un pied d'égalité; en ce sens, encourage l'utilisation des crédits de la BEI (Banque européenne d'investissement), dont la mission est - dans le cas de l'Asie et de l'Amérique latine - centrée sur l'investissement productif; invite l'Inde et l'UE à concentrer ces investissements dans les régions rurales, en fournissant un meilleur service d'approvisionnement en eau et d'assainissement, en améliorant les réseaux de transports, notamment les routes praticables par tout temps, et en renforçant la qualité de la production d'électricité du réseau;
47. Notes that, despite dramatic growth, India's infrastructure still displays, in parts, the characteristics of a developing nation, with poor transport networks and regular power outages; notes that the 2010 Commonwealth Games provide an opportunity for European companies to compete for key infrastructure projects; calls on India and the EU to explore trade-related infrastructure development, through public-private partnership investment, ensuring transparency, a credible regulatory environment and a level playing field between private investors and the government; accordingly calls for the use of loans from the EIB, whose mandate – in the case of Asia and Latin America – is centred on productive investment; calls on India and the EU to focus this investment in rural areas, providing better water supply and sanitation, improving transport networks, particularly all weather roads, and improving the quality of grid power output;

45. observe qu'en dépit d'une croissance spectaculaire, les infrastructures de l'Inde présentent toujours partiellement les caractéristiques d'une nation en développement, avec des réseaux de transport médiocres et des coupures de courant fréquentes; invite l'Inde et l'Union européenne à se pencher sur le développement d'infrastructures liées au commerce par l'investissement dans des partenariats publics-privés, ce qui requiert qu'une transparence et un environnement réglementaire crédible soient garantis et que les investisseurs privés et les pouvoirs publics soient placés sur un pied d'égalité; en ce sens, encourage l'utilisation des crédits de la BEI, dont la mission est - dans le cas de l'Asie et de l'Amérique latine - centrée sur l'investissement productif; invite l'Inde et l'UE à concentrer ces investissements dans les régions rurales, en fournissant un meilleur service d'approvisionnement en eau et d'assainissement, en améliorant les réseaux de transports, notamment les routes praticables par tout temps, et en renforçant la qualité de la production d'électricité du réseau;
45. Notes that, despite dramatic growth, India's infrastructure still displays, in parts, the characteristics of a developing nation, with poor transport networks and regular power outages; calls on India and the EU to explore trade-related infrastructure development, through public-private partnership investment, ensuring transparency, a credible regulatory environment and a level playing field between private investors and the government; accordingly calls for the use of loans from the EIB, whose mandate – in the case of Asia and Latin America – is centred on productive investment; calls on India and the EU to focus this investment in rural areas, providing better water supply and sanitation, improving transport networks, particularly all weather roads, and improving the quality of grid power output;

L’environnement réglementaire de l’UE doit permettre au secteur des fonds, qui gère actuellement plus de 5000 milliards d’euros d’actifs, de proposer aux investisseurs individuels des instruments d’investissement collectif bien structurés et gérés leur assurant un rendement optimal eu égard à leur capacité financière et à leur appétit pour le risque, tout en fournissant à ces investisseurs toute l’information nécessaire pour évaluer les risques et les coûts.
The EU regulatory environment should enable the fund industry, currently managing over 5 trillion euro of assets, to develop soundly structured, well-administered collective investments which deliver the highest possible returns consistent with the individual investors’ financial capacity and risk appetite, while giving investors all the necessary information to evaluate risks and costs.

L'innovation requiert un environnement réglementaire qui soit prévisible et qui intègre, et même encourage, les nouveaux développements en matière de biens et services, protège la propriété intellectuelle et fournisse des normes ouvertes et interopérables.
Innovation requires a regulatory environment that is predictable, accommodates and even encourages new developments in goods and services, protects intellectual property and provides open, interoperable standards.

Lorsqu'une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, aux termes de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut profiter d'une procédure d'expropriation ou d'utilisation d'un bien foncier, les autorités réglementaires nationales encouragent le partage de ces ressources ou de ce bien foncier, en particulier lorsque les entreprises sont privées de l'accès à d'autres possibilités viables du fait de la nécessité de protéger l'environnement, la santé ou la sécurité publiques, ou de réaliser des objectifs d'urbanisme ou d'aménagement rural .
Where an undertaking providing electronic communications networks has the right under national legislation to install facilities on, over or under public or private property, or may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property, national regulatory authorities shall encourage the sharing of such facilities or property, in particular where undertakings are deprived of access to viable alternatives because of the need to protect the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.