Traduction de «l'environnement réglementaire commence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire
Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment

environnement réglementaire
regulatory environment

Comité réglementaire sur la dissémination des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
Regulatory Committee on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms

Un défi : gérer un ministère à vocation réglementaire dans un environnement changeant
The Challenge of Managing a Regulatory Department in a Changing Environment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des progrès ont été accomplis dans la réalisation des objectifs énoncés dans le plan d'action de la Commission pour l'amélioration de l'environnement réglementaire [19], mais il reste du chemin à parcourir avant que des résultats significatifs ne commencent à être observés sur le terrain.
Progress is being made towards meeting the goals set out in the Commission's Better Regulation Action Plan [19], although there is still some way to go before significant results will begin to be felt on the ground.

Le Service des délégués commerciaux nous offre un excellent tremplin pour sonder le terrain et les possibilités de partenariat. Lorsque vous arrivez dans un pays où l'on parle une autre langue et dont l'environnement réglementaire est complexe, vous ne savez même pas par où commencer.
When you walk into a country where you don't speak the language and where there is a complex regulatory environment, you don't even know where to start.

L'étude de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement que nous prévoyons commencer autour du 31 mars, est considérée comme du travail législatif et, par conséquent, sera traitée dans un budget législatif, qui est réglementaire et non discrétionnaire.
The study of the Canadian Environmental Protection Act, which we anticipate being given on March 31 or thereabouts, is deemed legislation and will therefore be under a legislative budget, which is statutory and not discretionary.

48. préconise l'utilisation de plans d'urgence spécifiques à chaque site qui identifient les dangers, évaluent les sources potentielles de pollution et leurs effets et énoncent une stratégie de réponse, parallèlement à des plans de forage pour des puits de secours potentiels; recommande que les opérateurs obtenant une autorisation devraient, pour l'obtenir, effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement et soumettre leurs plans d'urgence au moins deux mois avant le début des travaux; dans le cas de puits complexes ou de conditions de forage difficiles, le plan d'urgence devrait être évalué, soumis à consultation et approuvé simultanément aux autres procédures d'approbation réglementaire (liées à l'impact environnemental ou à la conception du puits par exemple); dans tous les cas, les travaux ne doivent pas commencer avant l'approbation d'un plan d'urgence par l'État membre sur le territoire duquel ces travaux seront effectués; les plans d'urgence devraient être publiés par l'autorité nationale compétente en tenant dûment compte de la protection des données;
48. Advocates the use of site-specific contingency plans that identify hazards, assess potential pollution sources and effects, outline a response strategy and outline drilling plans for potential relief wells; recommends that operators who obtain a licence should, as a condition for obtaining it, conduct an environmental impact assessment and submit their contingency plans at least two months before the start of operations; for complex wells, or challenging drill conditions, the contingency plan should be assessed, consulted and approved contemporaneously with other regulatory approval processes (e.g. those related to environmental impacts or well design); in all cases, operations must not commence until a contingency plan has been approved by the Member State in which they are to be conducted; contingency plans should be published by the national competent authority with due regard for data protection;

47. préconise l'utilisation de plans d'urgence spécifiques à chaque site qui identifient les dangers, évaluent les sources potentielles de pollution et leurs effets et énoncent une stratégie de réponse, parallèlement à des plans de forage pour des puits de secours potentiels; recommande que les opérateurs obtenant une autorisation devraient, pour obtenir une approbation de forage, effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement et soumettre leurs plans d'urgence au moins deux mois avant le début des travaux; dans le cas de puits complexes ou de conditions de forage difficiles, le plan d'urgence devrait être évalué, soumis à consultation et approuvé simultanément aux autres procédures d'approbation réglementaire (liées à l'impact environnemental ou à la conception du puits par exemple); dans tous les cas, les travaux ne doivent pas commencer avant l'approbation d'un plan d'urgence par l'État membre sur le territoire duquel ces travaux seront effectués; les plans d'urgence devraient être publiés par l'autorité nationale compétente en tenant dûment compte de la protection des données;
47. Advocates the use of site-specific contingency plans that identify hazards, assess potential pollution sources and effects, outline a response strategy and outline drilling plans for potential relief wells; recommends that operators who obtain a licence should, as a condition for obtaining consent to drill, conduct an environmental impact assessment and submit their contingency plans at least two months before the start of operations; for complex wells, or challenging drill conditions, the contingency plan should be assessed, consulted and approved contemporaneously with other regulatory approval processes (e.g. those related to environmental impacts or well design); in all cases, operations must not commence until a contingency plan has been approved by the Member State in which they are to be conducted; contingency plans should be published by the national competent authority with due regard for data protection;

Comme la Commission le souligne à juste titre, la question de la simplification et de l'amélioration de l'environnement réglementaire commence – bien que l'Union en ait fait l'une de ses priorités depuis 1992 et en dépit d'initiatives utiles, comme celles du groupe Sutherland ou du groupe Molitor – à ressembler à une histoire sans fin.
As the Commission rightly points out, the subject matter of simplifying and improving the regulatory environment, although one of the Union's priorities since 1992 and in spite of useful steps such as the Sutherland initiative or the Molitor group, is starting to look like a never-ending story.

la possibilité pour les nouveaux États membres appliquant le RPUS de continuer de recourir à ce moyen simple de soutenir le revenu des agriculteurs jusqu'à la fin de 2010 au lieu de 2008; à partir du début de 2009, les agriculteurs des pays choisissant de maintenir ce régime d'aide directe simplifié devront, comme ceux d'autres États membres, commencer de se conformer au titre de la conditionnalité à certaines exigences réglementaires dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique, des animaux et des végétaux, ainsi que du bien-être des animaux afin de bénéficier de l'intégralité des paiements au titre des régimes d'aide directe et de certaines mesures de développement rural; la simplification des règles d'éligibilité au titre du régime de paiement unique pour les terres plantées d'oliviers; la précision que l'introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres ne s'applique pas aux paiements directs dans le secteur du
the possibility for the new Member States using SAPS to continue to use this simple way of granting income support to the farmers until the end of the year 2010, instead of 2008; from the start of 2009, farmers in the countries opting to continue this simplified direct aid scheme would have, as in other Member States, to start complying under ‘cross-compliance’ with statutory requirements in the areas of environment, public, animal and plant health and animal welfare to receive full payments under direct payment schemes and certain rural development measures; the simplification of the eligibility rules under the single payment scheme for land with olive trees; the clarification that the phasing-in of direct payments in the new Member States does not apply to the direct payments related to the sugar

L’initiative qui a mené au résultat actuel a commencé par la communication de la Commission sur une meilleure réglementation et son plan d’action visant à simplifier et à améliorer l’environnement réglementaire. C’est toutefois l’enthousiasme du Parlement européen et de son président qui a poussé le Conseil européen, réuni à Séville en juin 2002, à insister auprès des trois institutions pour qu’elles adoptent un accord interinstitutionnel visant à améliorer la qualité du droit communautaire et les conditions - notamment les délais - de sa transposition dans la législation nationale.
The initiative that led to the current outcome began with the Commission communication on better regulation and its action plan simplifying and improving the regulatory environment, but it was the enthusiasm of the European Parliament and its President that drove the European Council, which met in Seville in June 2002, to urge the three institutions to adopt an interinstitutional agreement which sought to improve the quality of Community law and the conditions of its incorporation, including deadlines, into national legislation.

L'UE espère renforcer le dialogue institué sur les questions de sûreté nucléaire et mener à bien, pour commencer, la conclusion de l'accord sur le programme MNEPR, conçu comme cadre réglementaire pour l'élimination des déchets nucléaires du nord-ouest de la Russie et l'allocation de ressources sur le Fonds du partenariat pour l'environnement de la dimension septentrionale.
The EU expects to step up dialogue on nuclear safety matters, starting by finalising agreement on the MNEPR, which is intended to provide the legal framework for the clean-up of nuclear waste in North West Russia and for funding by the Northern Dimension Environmental Partnership Fund.

Annexe Après l'adoption de la communication en 1994 (COM (94) 49), de nouveaux événements importants se sont produits : - la task-force "l'automobile de demain" a commencé ses travaux; - le règlement d'exemption par catégorie pour la commercialisation des véhicules à moteur a été reconduit; - des accords de coopération industrielle ont été conclus avec la Chine et l'Inde; - les marchés coréen et japonais se sont ouverts davantage aux importations européennes; - à la conférence réunissant l'association des constructeurs d'automobiles japonais (JAMA) et le comité de liaison de la construction d'équipements et de pièces d'automobiles (CLEPA) avec le soutien de l'Union européenne, les sous-traitants européens et constructeurs d'automobiles japonais ont intensifié leurs contacts; - les travaux de politique réglementaire relatifs à l'homologation de type, qui sera obligatoire pour tous les types d'automobiles à partir de 1996, se sont achevés; - les résultats du programme "Auto-oil" basé sur des objectifs de qualité de l'air dans les principales villes européennes et sur une analyse utilité-coût détaillée, ont été publiés et transposés par la Commission dans de nouvelles propositions visant à réduire les rejets polluants des voitures de tourisme; - de nouvelles initiatives axées sur la sécurité et l'environnement ont été lancées (protection contre les collisions frontales et latérales, ceintures de sécurité dans les bus, etc.); - avec le concours du programme FORCE a été créé un réseau de formation et de perfectionnement qui a élaboré 53 propositions de projets de formation et de perfectionnement concrets et novateurs.
Annex There have been a number of important developments since the 1994 communication:[3] - The Task Force on the "Car of tomorrow" has started its work. - The block exemption Regulation for the distribution of motor vehicles has been renewed. - Industrial cooperation agreements have been concluded with China and India. - The Korean and Japanese markets have been further opened to European imports. - Contacts between European suppliers and Japanese manufacturers have been enhanced at the JAMA-CLEPA business conference with the support of the European Union. - The regulatory work on type-approval, mandatory for all new types of passenger cars from 1996, has been completed. - The results of the Auto-Oil Programme, which is based on air quality targets for major European cities and a detailed cost-benefit assessment, have been published and used as a basis for new Commission proposals to reduce passenger car emissions. - New safety and environmental initiatives have been taken (e.g. front and side impact protection, safety belts in coaches). - A training network has been set up with funding from the FORCE programme, resulting in 53 proposals for specific, innovative training projects.