Vertaling van "l'environnement réglementaire ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

environnement réglementaire
regulatory environment

Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire
Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment

Loi sur les contaminants de l'environnement [ Loi ayant pour objet de protéger la santé et l'environnement contre les contaminants ]
Environmental Contaminants Act [ An Act to protect human health and the environment from substances that contaminate the environment ]

Environnement foudre ayant une incidence sur la conception des matériels utilisés par les forces de l'OTAN
Lightning Environmental Conditions Affecting the Desing of Materiel for Use by NATO Forces

Environnement électrostatique ayant une incidence sur la conception des matériels destinés aux forces de l'OTAN
Electrostatic environmental conditions affecting the design of material for use by NATO forces

instance ayant pouvoir réglementaire
rule-making authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

L’UE devrait élaborer des politiques visant, d'une part, à optimiser les investissements et les conditions de marché ayant une incidence sur le secteur aérien et, d'autre part, à améliorer le cadre réglementaire tout en maintenant les normes européennes les plus strictes en faveur de la sûreté, de la sécurité, de l’environnement et de ses citoyens.
The EU should pursue policies aimed at optimising the investment and market conditions affecting the aviation industry and improving the regulatory framework whilst maintaining the highest EU standards for safety, security, the environment and its citizens.

52. se félicite de l'augmentation de 2,9 % du PIB en termes réels au premier trimestre 2013 par rapport au même trimestre en 2012; relève la tendance à l'évolution positive du marché du travail, avec une augmentation du nombre de personnes ayant un travail de 3,9 % au premier trimestre 2013 par rapport au même trimestre de 2012 et avec une diminution du nombre de chômeurs de 4,2 % sur base annuelle; se félicite que le pays se classe parmi les dix pays du monde affichant les meilleurs progrès du point de vue de l'environnement réglementaire et pour les entreprises selon le rapport "Doing Business" de la Banque mondiale;
52. Welcomes the increase in GDP of 2.9 % in real terms in the first quarter of 2013 as compared with the same quarter in 2012; notes the trend of positive changes in the labour market, with the number of employed in the first quarter of 2013 being 3.9 % higher than that for the same quarter in 2012, while the annual unemployment rate fell by 4.2 %; welcomes the ranking of the country in the World Bank’s ‘Doing Business’ report as being among the top ten in the world showing the greatest progress in the business and regulatory environment;

53. se félicite de l'augmentation de 2,9 % du PIB en termes réels au premier trimestre 2013 par rapport au même trimestre en 2012; relève la tendance à l'évolution positive du marché du travail, avec une augmentation du nombre de personnes ayant un travail de 3,9 % au premier trimestre 2013 par rapport au même trimestre de 2012 et avec une diminution du nombre de chômeurs de 4,2 % sur base annuelle; se félicite que le pays se classe parmi les dix pays du monde affichant les meilleurs progrès du point de vue de l'environnement réglementaire et pour les entreprises selon le rapport «Doing Business» de la Banque mondiale;
53. Welcomes the increase in GDP of 2,9 % in real terms in the first quarter of 2013 as compared with the same quarter in 2012; notes the trend of positive changes in the labour market, with the number of employed in the first quarter of 2013 being 3,9 % higher than that for the same quarter in 2012, while the annual unemployment rate fell by 4,2 %; welcomes the ranking of the country in the World Bank’s ‘Doing Business’ report as being among the top ten in the world showing the greatest progress in the business and regulatory environment;

4. soutient résolument le processus d'amélioration de l'environnement réglementaire ayant pour but d'augmenter la transparence, l'efficacité et la cohésion du droit de l'Union européenne; souligne que la Commission, en tant qu'institution ayant l'initiative législative, a un rôle clé à jouer dans la préparation de propositions législatives de qualité; s'engage à faire de son mieux pour examiner rapidement des propositions de cette nature conformément à la procédure législative appropriée; souligne également l'importance de la coopération avec les États membres afin d'assurer une mise en œuvre correcte du droit de l'Union;
4. Firmly supports the process of better regulation aimed at increasing the transparency, effectiveness and coherence of European Union legislation; emphasises the Commission's key role, as the institution with the power of legislative initiative, in drafting high-quality legislative proposals; undertakes to make every effort to examine such proposals promptly, in accordance with the appropriate legislative procedure; emphasises, furthermore, the importance of cooperating with Member States to ensure that legislation is correctly implemented;

4. soutient résolument le processus d’amélioration de l’environnement réglementaire ayant pour but d’augmenter la transparence, l’efficacité et la cohésion du droit de l’Union européenne; souligne que la Commission, en tant qu’institution ayant l’initiative législative, a un rôle clé à jouer dans la préparation de propositions législatives de qualité; s’engage à faire de son mieux pour examiner rapidement des propositions de cette nature conformément à la procédure législative appropriée; souligne également l’importance de la coopération avec les États membres afin d’assurer une mise en œuvre correcte du droit de l'Union;
4. Firmly supports the process of better regulation aimed at increasing the transparency, effectiveness and coherence of European Union legislation; emphasises the Commission’s key role, as the institution with the power of legislative initiative, in drafting high-quality legislative proposals; undertakes to make every effort to examine such proposals promptly, in accordance with the appropriate legislative procedure; emphasises, furthermore, the importance of cooperating with Member States to ensure that legislation is correctly implemented;

[56] BG: sont concernés les services réglementaires, administratifs et de contrôles fournis par des instances gouvernementales et municipales ayant trait aux questions de l'environnement.
[56] BG: these are regulatory, administrative and control services by government and municipal bodies related to environmental issues.

1. Une étude de sécurité non clinique ayant trait à la santé et à l'environnement, appelée simplement "étude" ci-après, consiste en une expérience ou un ensemble d'expériences au cours desquelles on examine un élément d'essai, au laboratoire ou dans l'environnement, en vue d'obtenir sur ses propriétés et/ou sur sa sécurité des données destinées à être soumises aux autorités réglementaires compétentes.
1. Non-clinical health and environmental safety study, henceforth referred to simply as "study", means an experiment or set of experiments in which a test item is examined under laboratory conditions or in the environment to obtain data on its properties and/or its safety, intended for submission to appropriate regulatory authorities.