M. Harvey Lerer (directeur général, Bureau de la LCPE, ministère de l'Environnement): Monsieur le président, à la réunion d'hier, une question a été soulevée au sujet de l'article 95 et du renvoi à l'article 97 qui laissait entendre que l'alinéa 97b) permettait d'exempter de l'obligation de signaler le rejet ou d'en faire rapport.
Mr. Harvey Lerer (Director General, CEPA Office, Department of the Environment): Mr. Chairman, at yesterday's meeting there was a question raised with respect to clause 95 and the reference to clause 97, which implied that under paragraph 97(b) there was an exemption of the ability to exempt the requirement for notification and reporting.