Traduction de «l'entreprise étrangère doivent satisfaire » (Français → Anglais) :

Néanmoins, l'article 21 du TRLIS fait référence aux participations directes et indirectes en établissant une liste des critères auxquels les revenus de l'entreprise étrangère doivent satisfaire pour que l'entreprise résidente puisse appliquer la déduction prévue à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
However, Article 21 TRLIS refers to direct and indirect shareholdings when listing the criteria that the income of the non-resident company should meet so the resident company can apply the deduction of Article 12(5) TRLIS.

11. demande à la Commission de vérifier si la suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises ferroviaires établies dans un État membre donné, en contrepartie de l'introduction simultanée d'une taxe forfaitaire sur le matériel roulant, est compatible avec les règles de concurrence de l'Union européenne, étant donné que les entreprises étrangères doivent de ce fait s'acquitter non seulement de cette taxe sur le matériel roulant, mais aussi – contrairement aux entreprises nationales – de la taxe professionnelle dans leur État membre d'établissement, et qu'une telle situation va à l'encontre d'une concurrence loyale;
11. Calls on the Commission to ascertain whether the abolition of trade tax for a rail undertaking with a registered office in a given Member State is compatible with EU competition rules when it is accompanied by the simultaneous introduction of a flat-rate levy on rolling stock, given that non-national undertakings thereby have to pay not only the levy on rolling stock but also – unlike domestic undertakings – the continuing trade tax, and that such a situation is at odds with fair competition;

les revenus de l’entreprise étrangère doivent provenir essentiellement de la réalisation d’activités à l’étranger.
the revenue of the foreign company must mainly derive from business activities carried out abroad.

4. La condition minimale à laquelle doivent satisfaire les marchés de services et de fournitures, les actions de soutien, les études et les activités de formation financés par l'Entreprise commune est la participation d'une entité juridique.
4. The minimum condition for service and supply contracts, support actions, studies and training activities funded by the FCH Joint Undertaking shall be the participation of one legal entity.

Les exigences auxquelles les petites et moyennes entreprises doivent satisfaire lorsqu’elles soumissionnent pour un contrat ou un projet sont beaucoup moins rigoureuses que celles imposées aux grandes entreprises.
The requirements to be met by small and medium-sized enterprises when bidding for contracts and projects are significantly less exacting than those for large enterprises.

Ces annexes détaillent les exigences que doivent satisfaire les expéditeurs, les entreprises de transport, les entreprises de transit, ainsi que les entrepôts, les installations de stockage ou les terminaux intérieurs, pour pouvoir obtenir le statut d'«opérateur sûr».
Contain the detailed requirements for a shipper, a transport company, a forwarding company, and a warehouse, storage facility or inland terminal to be awarded “secure operator” status.

Elle clarifie et complète la liste des instruments financiers admis à la négociation sur les marchés réglementés ou entre entreprises d’investissement; elle actualise et harmonise les conditions réglementaires auxquelles doivent satisfaire les entreprises d’investissement, tant au niveau de l’autorisation initiale qu’ultérieurement, et elle renforce la mise en œuvre pratique du "passeport unique" pour les entreprises d’investissement, tout en réaffirmant et en étendant le principe selon lequel les entreprises doivent pouvoir opérer dans toute l’UE sur la base de l’autorisation émise par les autorités compétentes de l’État d’origine et du contrôle assuré par ces dernières.
It clarifies and completes the list of financial instruments that can be negotiated on the regulated markets and between investment firms; it updates and harmonises the regulatory conditions that investment firms must fulfil, both at the time of the initial authorisation and subsequently; and it enhances the practical implementation of the ‘single passport’ for investment firms, reaffirming and extending the principle by which companies should be able to operate throughout the European Union on the basis of the authorisation and supervision provided by the competent authorities in their Member State of origin.

De plus, la proposition du Conseil est plus faible, parce qu'elle se réfère à des expérimentations menées "pour satisfaire aux exigences de la présente directive", ce qui laisse entendre que les expérimentations effectuées pour satisfaire à des exigences de pays tiers ‑ y compris les expérimentations menées dans la Communauté pour le compte d'entreprises étrangères ‑ peuvent être exemptées.
Furthermore, the Council proposal is weaker because it refers to tests conducted ‘in order to meet the requirements of this directive’, suggesting that testing conducted to meet third country requirements, including tests conducted in the Community on behalf of foreign companies, may be exempted.

Conformément aux principes ci-dessus, les régimes d'aide ne peuvent par exemple : réserver l'aide aux seuls ressortissants du pays concerné ; exiger des bénéficiaires qu'ils possèdent le statut d'entreprise nationale établie en vertu du droit commercial national (les entreprises établies dans un État membre et opérant dans un autre par l'intermédiaire d'une succursale ou d'une agence permanente doivent pouvoir bénéficier de l'aide ; en outre l'exigence du statut d'agence ne doit être applicable qu'au moment du paiement de l'aide) ; exiger des travailleurs des entreprises étrangères assurant des services cinématographiques qu'ils respectent les normes du travail nationales.
In compliance with the above principles, aid schemes must not: e.g. reserve the aid for nationals exclusively; require beneficiaries to have the status of national undertaking established under national commercial law (undertakings established in one Member State and operating in another by means of a permanent branch or agency must be eligible for aid; furthermore the agency requirement should only be enforceable upon payment of the aid); require workers of foreign companies providing filmmaking services to comply with national labour standards.

considérant que, en l'absence de règles communes concernant la répartition des coûts d'infrastructure, les États membres doivent, après consultation du gestionnaire de l'infrastructure, définir les modalités régissant les paiements des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire effectués par les entreprises ferroviaires et par les regroupements de ces entreprises; que ces redevances doivent satisfaire au principe de non-discrimination entre entreprises ferroviaires;
Whereas, in the absence of common rules on allocation of infrastructure costs, Member States shall, after consulting the infrastructure management, lay down rules providing for the payment by railway undertakings and their groupings for the use of railway infrastructure; whereas such payments must comply with the principle of non-discrimination between railway undertakings;