Vertaling van "l'entreprise sidérurgique ceca neue maxhütte " (Frans → Engels) :

Les premiers traités ont posé le principe du financement des dépenses communautaires par des ressources communautaires, c’est-à-dire des ressources fiscales directement affectées à l’Union: soit des ressources nationales, comme les droits de douane, soit même un véritable impôt européen, par exemple l’impôt sur les chiffres d’affaires des entreprises sidérurgiques et charbonnières dans le cadre de la CECA.
The first Treaties laid down the principle of funding Community expenditure with Community resources, that is to say, with fiscal resources directly allocated to the Union: either national resources such as customs duties, or even a genuine European tax, for example a tax on the turnover of steel and coal undertakings in the context of the ECSC.

La Commission en conclut donc que les capitaux d'un montant de 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d'écus) apportés sous forme de prêts par le Land de Bavière à l'entreprise sidérurgique CECA Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH entre mars 1993 et août 1994 constituent des aides d'État incompatibles avec le traité CECA et avec le code des aides à la sidérurgie.
The Commission therefore concludes that an amount of DM 49,895 million (ECU 26,53 million), granted as loans by Bavaria to the ECSC steel undertaking Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH between March 1993 and August 1994 constituted State aid incompatible with the ECSC Treaty and the Steel Aid Code.

5. constate que, au cours des quinze dernières années, la CECA a versé, pour la recherche appliquée, rien que dans le secteur sidérurgique, quelques 800 millions d'euros à des entreprises et à des instituts, sans avoir reçu, généralement, alors que les contrats de recherche CECA le prévoient expressément, sa part contractuelle des bénéfices provenant des brevets ainsi rendus possibles; invite la Commission à faire valoir, par le biais d'une procédure d'enregistrement des brevets et par d'autres mesures appropriées, son droit à sa part des bénéfices provenant du financement de la recherche;
5. Notes that, over the last 15 years, the ECSC has disbursed some EUR 800 million to firms and institutes for applied research in the steel sector alone without, as a rule, and contrary to what is expressly provided for in ECSC research contracts, receiving its contractual share of proceeds from the patents this has made possible; calls on the Commission to enforce its legal claim to its share of proceeds from research funding by means of a registration procedure for patents and other suitable measures;

Queiró (UEN), par écrit. - (PT) Le point saillant de ce rapport est que, au cours des quinze dernières années, la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) a versé, pour la recherche appliquée, rien que dans le secteur sidérurgique, quelque 800 millions d’euros à des entreprises et à des instituts, sans avoir reçu, en règle générale, sa part contractuelle des bénéfices provenant des brevets ainsi rendus possibles.
Queiró (UEN), in writing (PT) The salient point made in this report is that, in the past fifteen years, the European Coal and Steel Community (ECSC) has paid out some EUR 800 million for applied research in the steel sector alone to companies and institutions, without, as a rule, receiving its contractual share of proceeds from the patents that this has made possible.

À la mi-1990, deux entreprises nouvellement créées, Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (NMH), pour la gamme de produits de Maxhütte relevant du traité CECA, et Rohrwerke Neue Maxhütte GmbH (RNM), pour les tubes, ont repris les activités de l'entreprise en faillite.
In mid-1990, two newly created companies, NMH, covering the ECSC products range of Maxhütte (in liquidation) and RNM, covering the tube production, took over the activities of Maxhütte.

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1995 relative à des aides d'État accordées par le Land de Bavière à l'entreprise CECA Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/178/CECA)
COMMISSION DECISION of 18 October 1995 on State aid that Bavaria granted to the ECSC steel undertaking Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg (Only the German text is authentic) (Text with EEA relevance) (96/178/ECSC)

Le traité CECA et le code des aides à la sidérurgie s'appliquent sans distinction à l'ensemble des entreprises sidérurgiques CECA européennes. Aucune entreprise ne doit pouvoir tirer profit du fait qu'un État a accepté, contrairement aux obligations lui incombant en vertu de l'article 6 paragraphe 2 du code des aides à la sidérurgie, de lui octroyer des ressources d'État.
The provisions of the ECSC Treaty and the Steel Aid Code apply equally to all European ECSC steel undertakings, and no undertaking should benefit from the readiness of the State to transfer public resources to it in breach of its obligation under Article 6 (2) of the Steel Aid Code.

Toute aide en faveur d'une entreprise sidérurgique CECA non autorisée par la Commission en vertu du traité CECA ou du code des aides à la sidérurgie est illégale, même si cette aide, du fait de la taille de l'entreprise concernée, n'est de nature à fausser la concurrence que dans une mesure relativement faible.
Any State aid to companies in the ECSC sector that has not been authorized by the Commission under the provisions of the ECSC Treaty or the Steel Aid Code is unlawful regardless of whether or not the distortive effect of the aid is relatively small due to the size of the company concerned.

7. rappelle à cet égard que la Cour, dans son ordonnance du 3 mai 1996, a reconnu que le secteur sidérurgique est particulièrement sensible aux perturbations de son fonctionnement concurrentiel, le régime des aides à ce secteur ayant pour objet de garantir la survie des entreprises performantes; ce régime d'aides strictes est précisément concrétisé dans le code des aides à la sidérurgie actuellement en vigueur et qui devrait perdurer au-delà de la fin du traité CECA ;
7. Recalls in this context that in its order of 3 May 1996 the Court accepted that the iron and steel industry is particularly sensitive to disturbances to its competitive operation, the purpose of the system of aids to this industry being to ensure the survival of successful companies; points out that this rigid aid system is accurately defined in the current Steel Aid Code and should continue after the ECSC Treaty expires;

Néanmoins, les effets économiques des programmes de recherche sidérurgique de la CECA dans les années 80 ont été évalués quantitativement. Conclusion: chaque écu fourni par la CECA à la recherche technique dans le secteur sidérurgique a généré directement un minimum de 22 écus; si l'on ajoute à ces fonds CECA les fonds investis par les entreprises, le rapport tombe à 13 écus.
Nonetheless, the economic effects of the ECSC steel research programmes in the 1980s have been evaluated quantitatively, with the conclusion that each ECU contributed by the ECSC to technical research in the steel sector has directly generated a minimum of ECU 22; if one adds to these ECSC funds those invested by enterprises, the ratio falls to ECU 13.