Vertaling van "l'entreprise qui nous permet notamment " (Frans → Engels) :

L’essor des échanges, favorisé par la baisse des coûts de communication et de transport, permet aux entreprises de se procurer plus facilement des biens et des services dans d’autres parties du monde – ce qui bénéficie aux exportateurs européens, mais nous expose aussi à une nouvelle concurrence.
More trade, drawing on cheaper communication costs and transport, has made it easier for businesses to source goods and services from other parts of the world – opening opportunities for exporters here, but also presenting new competitive pressures.

26. demande aux États membres de continuer à prendre des mesures, assorties de mécanismes d'incitation économique et réglementaire, en vue de définir les systèmes culturel et éducatif, par la création de partenariats et de réseaux d'échange entre tous les niveaux de l'éducation et les entreprises, afin de combler le fossé actuel entre le monde universitaire et le marché du travail et de faciliter la mobilité des chercheurs entre les universités et les entreprises, ce qui permet de promouvoir l'innovation; estime que les États membres devraient mieux répondre aux besoins du marché du travail, notamment en soutenant la formation professionnelle et l'apprentissage en entreprise ainsi que le recyclage des salariés, en offrant des possibilités d'apprentissage tout au long de la vie; invite la Commission et les États membres à créer des mécanismes de transition viables depuis l'enseignement supérieur et la formation professionnelle jusqu'au marché du travail, en particulier pour les jeunes professionnels faisant leur première entrée sur le marché du travail; invite à développer des cours d'entrepreneuriat dans les systèmes éducatifs dès l'enseignement secondaire, et à intégrer l'esprit d'entreprise en tant que compétence essentielle dans les programmes d'éducation et de formation;
26. Calls on the Member States to continue taking policy measures, accompanied by economic and regulatory incentive mechanisms, which shape culture and educational systems through the creation of partnerships and exchange networks between all the various levels of education and companies, in order to bridge the current gap between academia and the market and make it easier for researchers to move from universities to companies, thereby fostering innovation; believes that Member States must be more responsive to labour market needs, notably by fostering work-based learning and apprenticeships, as well as re-training of employees and provision of life-long learning opportunities; calls on the Commission and the Member States to create viable transition schemes from higher education and vocational training to the labour market, especially for young professionals entering the labour market for the first time; calls for entrepreneurship courses to be introduced into educational systems from secondary level, and for entrepreneurship to feature as a key skill in education and training programmes;

6. estime que la Commission devrait imposer l'intégrité la plus stricte dans les procédures de passation de marchés concernant l'exécution de projets financés par l'Union européenne, notamment en favorisant une meilleure accessibilité aux appels d'offres pour les organisations locales; souligne qu'une stratégie axée sur les droits de l'homme dans les marchés publics bénéficie de la participation d'un plus large éventail d'acteurs, notamment ceux qui sont concernés par la procédure d'appel d'offres (comme les associations de propriétaires terriens ainsi que les groupes défavorisés); considère qu'une telle stratégie encourage également les autorités à donner aux groupes défavorisés les moyens de participer aux procédures de passation de marchés et à élargir les critères d'évaluation des entreprises au cours de ces procédures; rappelle que le suivi des résultats des projets en coopération avec la société civile et la responsabilisation des autorités locales sont essentiels pour déterminer si les fonds européens sont utilisés de manière appropriée; prie instamment la Commission de ne pas attribuer de projets aux contractants dont les propriétaires effectifs ne sont pas connus ou qui présentent une structure d'entreprise qui leur permet de pratiquer facilement des prix de transfert;
6. Takes the view that the Commission should impose the highest levels of integrity in the procurement processes for implementation of EU-funded projects, in particular by promoting greater accessibility to calls for tender for local organisations; stresses that a human rights-based approach to procurement benefits from the participation of a broader range of actors, namely those affected by the bidding process (such as associations of land-owners as well as disadvantaged groups); considers that a human rights-based approach to procurement also encourages authorities to empower disadvantaged groups to compete in procurement processes themselves and broaden the criteria against which companies are assessed in procurement processes; recalls that monitoring results of projects in cooperation with civil society and holding local authorities accountable is essential to determine whether EU funds are used appropriately; urges the Commission not to grant projects to contractors whose beneficial owners are not known, or who have a corporate structure that enables them to easily engage in transfer-pricing;

Lorsque des droits individuels d’utilisation de radiofréquences sont accordés pour au moins dix ans et qu’ils ne peuvent être cédés ou loués à une autre entreprise comme le permet l’article 9 ter de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”), l’autorité nationale compétente veille à ce que les critères d’octroi de ces droits individuels d’utilisation continuent à s’appliquer et à être respectés pour la durée de la licence, notamment sur demande justifiée du titulaire du droit.
Where individual rights to use radio frequencies are granted for 10 years or more and such rights may not be transferred or leased between undertakings pursuant to Article 9b of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) the competent national authority shall ensure that the criteria to grant individual rights of use apply and are complied with for the duration of the licence, in particular upon a justified request of the holder of the right.

23. juge nécessaire, dans le cadre du SBA, d'accorder une attention redoublée au domaine du droit du travail, notamment dans la perspective du concept de flexicurité, qui permet notamment aux PME de réagir plus rapidement aux mutations du marché et de garantir ainsi un taux d'emploi plus élevé et la compétitivité de l'entreprise, y compris la compétitivité internationale, tout en tenant compte de la protection sociale nécessaire; se réfère, à cet égard, à sa résolution du 29 novembre 2007 sur des principes communs de flexicurité ;
23. Sees a need, in the framework of the SBA, for greater emphasis to be given to the area of labour law, especially in view of the concept of flexicurity, which enables SMEs in particular to respond more quickly to changes in the market and therefore to guarantee a higher level of employment and the competitiveness of the company, including its international competitiveness, while taking into account the necessary social protection; in this connection refers to its resolution of 29 November 2007 on common principles of flexicurity ;

23. juge nécessaire, dans le cadre du SBA, d'accorder une attention redoublée au domaine du droit du travail, notamment dans la perspective du concept de flexicurité qui permet notamment aux PME de réagir plus rapidement aux mutations du marché et de garantir ainsi un taux d'emploi plus élevé, la compétitivité de l'entreprise, y compris la compétitivité internationale, tout en tenant compte de la protection sociale nécessaire; se réfère, à cet égard, à la résolution du 29 novembre 2007 sur la flexicurité;
23. Sees a need, in the framework of the SBA, for greater emphasis to be given to the area of labour law, especially in view of the concept of flexicurity, which enables SMEs in particular to respond more quickly to changes in the market and therefore to guarantee a higher level of employment and the competitiveness of the company, including its international competitiveness, while taking into account the necessary social protection; in this connection refers to its resolution of 29 November 2007 on flexicurity;

Il résulte d’une jurisprudence constante que le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises (voir, notamment, arrêts du 29 avril 2004, Henkel/OHMI, C‑456/01 P et C‑457/01 P, Rec. p. I‑5089, point 34; du 7 octobre 2004, Mag Instrument/OHMI, C‑136/02 P, Rec. p. I‑9165, point 29, et du 25 octobre 2007, Develey/OHMI, C‑238/06 P, Rec. p. I‑9375, point 79).
According to settled case-law, for a trade mark to possess distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 it must serve to identify the goods in respect of which registration is sought as originating from a particular undertaking, and thus to distinguish those goods from those of other undertakings (see, in particular, Joined Cases C-456/01 P and C-457/01 P Henkel v OHIM [2004] ECR I-5089, paragraph 34; Case C-136/02 P Mag Instrument v OHIM [2004] ECR I-9165, paragraph 29, and Case C-238/06 P Develey v OHIM [2007] ECR I-9375, paragraph 79).

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».
Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.

Lorsque des droits individuels d’utilisation de radiofréquences sont accordés pour au moins dix ans et qu’ils ne peuvent être cédés ou loués à une autre entreprise comme le permet l’article 9 ter de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), l’autorité nationale compétente veille à ce que les critères d’octroi de ces droits individuels d’utilisation continuent à s’appliquer et à être respectés pour la durée de la licence, notamment sur demande justifiée du titulaire du droit.
Where individual rights to use radio frequencies are granted for 10 years or more and such rights may not be transferred or leased between undertakings pursuant to Article 9b of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) the competent national authority shall ensure that the criteria to grant individual rights of use apply and are complied with for the duration of the licence, in particular upon a justified request of the holder of the right.

Il nous permet notamment, dans les premiers mois de l'année 2002, de passer un peu de temps entre nous et avec d'autres à nous poser cette question fondamentale : que veut-on faire ensemble, quel est le sens que l'on veut donner au projet européen, qu'attendez-vous, non seulement les institutions mais les États membres, et dans chaque État membre les gouvernements, les chefs d'État et de gouvernement, les parlements nationaux, qu'attendez-vous du projet européen ?
It allows us, in particular, in the first few months of 2002, to spend a little time, among ourselves and with others, asking ourselves some fundamental questions. What do we want to do together? What is the meaning that we wish to give to the European project? What do you expect – and by you I mean not only the institutions but also the Member States, and the governments of the Member States, the Heads of State and Government, and the national parliaments – what do you expect of the European project?