Vertaling van "l'entreprise pouvait légitimement " (Frans → Engels) :

Des exemples antérieurs comme la Suède ont montré que l’introduction de la TTF au niveau local pouvait nuire aux entreprises légitimes et éroder dans une large mesure l’assiette fiscale.
Previous examples such as in Sweden have shown that the introduction of FTT at local level could harm legitimate businesses and erode the tax base to a large extent.

(47) La Commission n'est pas d'accord avec les observations présentées par les autorités espagnoles et par Sniace selon lesquelles l'entreprise pouvait légitimement escompter une décision positive en raison de la longueur de la phase d'examen préliminaire.
(47) The Commission does not agree with the comments made by Spain and Sniace that the company had legitimate expectations that a positive decision would be taken on the grounds of the length of the preliminary examination period.

– en ce qui concerne l’inclusion financière, il a été reconnu qu’une approche excessivement prudente en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pouvait avoir pour conséquence involontaire d’exclure du système financier des entreprises et des clients légitimes.
– with respect to financial inclusion, the fact that applying an overly cautious approach to anti-money laundering and combating terrorist financing safeguards might have the unintended consequence of excluding legitimate businesses and consumers from the financial system has been recognised.

L'entreprise pouvait donc légitimement s'attendre à ce que le prêt ne soit pas considéré comme une aide;
The company therefore had legitimate expectations that the loan would be regarded as not involving aid;