Vertaling van "l'entreprise pouvait donc légitimement " (Frans → Engels) :

L’entreprise demanderesse est le successeur juridique du groupement à l’origine de la demande initiale concernant l’indication géographique «Mostviertler Birnmost» et peut donc se prévaloir d’un intérêt légitime à l’égard de la présente demande d’annulation.
The requester is the legal successor to the original applicant group for the geographical indication ‘Mostviertler Birnmost’ and therefore has a legitimate interest in relation to the cancellation request.

L'entreprise pouvait donc légitimement s'attendre à ce que le prêt ne soit pas considéré comme une aide;
The company therefore had legitimate expectations that the loan would be regarded as not involving aid;

Le projet actuel concerne les IFRS pour les petites et moyennes entreprises. Il est donc légitime de demander qui représente ces petites et moyennes entreprises.
The current project concerns IFRS for small and medium-sized companies, so it is fair to ask who represents small and medium-sized companies.

L’Allemagne ne pouvait donc pas avoir une confiance légitime dans l’existence de cette aide.
Germany could not therefore have legitimate expectations in the existence of that aid.

Bien entendu, elle pouvait examiner les recours formés par des tiers et a donc légitimement examiné la contestation soulevée par M. Occhetto.
It is of course true that it could examine appeals by third parties and therefore it legitimately examined the challenges put forward by Mr Occhetto.

La Commission ne pouvait donc conclure qu’à la fin de la restructuration, l’entreprise serait capable d’agir sur le marché par ses propres moyens, comme cela est requis par les lignes directrices.
The Commission was not therefore able to conclude that, at the end of the restructuring, the firm would be capable of acting on the market through its own resources, as required under the guidelines.

12. considère que le représentant des PME joue un rôle utile de connexion externe des petites entreprises avec le milieu communautaire et demande donc que la Commission favorise la coordination du représentant avec les organisations représentatives des petites entreprises et des entreprises artisanales sur toutes les questions communautaires; estime que ce rôle pourrait être efficacement renforcé si le représentant pouvait faire entendre sa voix en étant convié à participer aux délibérations des commissions du Parlement concernant les propositions législatives, afin de pouvoir tenir dûment compte, en temps utile, des besoins des PME;
12. Considers that the SME Envoy performs a useful function in externally connecting small enterprises with the Community environment, and calls therefore on the Commission to promote coordination between the Envoy and bodies representing small enterprises and craft enterprises in respect of all Community issues; considers that this role could be more effectively enhanced if the Envoy could also be more vocal internally, by being invited to attend and contribute to committee discussions in Parliament on proposed legislation so that the needs of SMEs can be more fully explored in due time;

– en ce qui concerne l’inclusion financière, il a été reconnu qu’une approche excessivement prudente en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pouvait avoir pour conséquence involontaire d’exclure du système financier des entreprises et des clients légitimes.
– with respect to financial inclusion, the fact that applying an overly cautious approach to anti-money laundering and combating terrorist financing safeguards might have the unintended consequence of excluding legitimate businesses and consumers from the financial system has been recognised.

(47) La Commission n'est pas d'accord avec les observations présentées par les autorités espagnoles et par Sniace selon lesquelles l'entreprise pouvait légitimement escompter une décision positive en raison de la longueur de la phase d'examen préliminaire.
(47) The Commission does not agree with the comments made by Spain and Sniace that the company had legitimate expectations that a positive decision would be taken on the grounds of the length of the preliminary examination period.

L'entreprise avait demandé et obtenu toutes les autorisations nécessaires ; il ne pouvait donc rien se passer.
The company had applied for, and obtained, all the necessary licences, so nothing could go wrong.