Traduction de «l'entreprise peut-elle proposer » (Français → Anglais) :

L'entreprise peut-elle proposer des services partout dans l'UE avec cette carte?
Can the company go and provide services everywhere in the EU with the e-card?

«La Commission a tenu compte des souhaits des consommateurs et des entreprises et elle propose aujourd'hui des règles garantissant une procédure véritablement européenne qui soit plus efficace et pertinente au quotidien.
Having listened to consumers and businesses, today the Commission is proposing rules that will make a truly European procedure more effective and relevant to daily life.

(6) Pour l’application des articles 510(j)(2)(vi) et (vii) de la sous-partie F de la partie 600, chapitre I, titre 40, du CFR, l’entreprise peut utiliser une autre valeur pour le facteur de pondération F si elle fournit au ministre une preuve établissant que la valeur qu’elle propose est plus représentative de la composition de son parc.
(6) For the purposes of sections 510(j)(2)(vi) and (vii) of Title 40, chapter I, part 600, subpart F, of the CFR, a company may use an alternative value for the weighting factor “F” if the company provides the Minister with evidence demonstrating that the alternative value of “F” is more representative of the company’s fleet.

Si vous demandiez aux petites entreprises ce qu'elles en pensent, je crois qu'elles vous diraient qu'elles sont fortement en faveur de la SEE, ne serait-ce que parce qu'elle propose divers programmes qui répondent davantage aux besoins des petites entreprises que ceux que les grandes banques seraient prêtes à proposer.
If you asked small business people, I think the response you'd get would be very strongly supportive of EDC's role, just because it is there with various programs that are more amenable to small business than those one of the larger banks would be prepared to undertake.

La présente communication constitue le premier rapport sur l’accès aux marchés; elle propose la marche à suivre pour que l’Union puisse atteindre son objectif d’ouverture à l’intérieur et à l’extérieur de ses frontières, et explique en particulier comment l’Union peut se ménager un accès ouvert et équitable aux marchés des pays tiers qui comptent le plus pour les entreprises européennes, notamment par la coopération réglementaire.
This Communication provides a first reporting on Market Access, and proposes how the Union can best achieve its objective of openness at home and abroad, and especially how it can ensure fair and open access to those third country markets that matter most to EU businesses, including through regulatory co-operation.

La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.
The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether those provisions are directly laid down in a corporate governance code to which the company is subject or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.

Une commune peut attribuer directement un marché public à une entreprise qu'elle détient si l'activité de cette dernière est consacrée principalement à ladite collectivité
A municipality may award a public contract directly to an undertaking controlled by it if the essential part of its activities are carried out for that authority

La Commission peut également exiger des entreprises ou des associations d'entreprises qu'elles signalent toute partie d'une communication des griefs, d'un résumé succinct de l'affaire établi conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 ou d'une décision adoptée par la Commission qui contient, selon elles, des secrets d'affaires.
The Commission may likewise require undertakings or associations of undertakings to identify any part of a statement of objections, a case summary drawn up pursuant to Article 27(4) of Regulation (EC) No 1/2003 or a decision adopted by the Commission which in their view contains business secrets.

La Commission peut également exiger des entreprises ou des associations d'entreprises qu'elles signalent toute partie d'une communication des griefs, d'un résumé succinct de l'affaire établi conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 ou d'une décision adoptée par la Commission qui contient, selon elles, des secrets d'affaires.
The Commission may likewise require undertakings or associations of undertakings to identify any part of a statement of objections, a case summary drawn up pursuant to Article 27(4) of Regulation (EC) No 1/2003 or a decision adopted by the Commission which in their view contains business secrets.

Cela signifierait, par exemple, qu'elle pourrait porter à 1 % du chiffre d'affaires total (contre 50 000 euros actuellement) l'amende qu'elle peut infliger aux entreprises lorsqu'elles fournissent des renseignements inexacts ou dénaturés.
This would, for example, mean an increase to 1% of aggregate turnover (from a current level of €50,000) in the fine companies may incur for supplying incorrect or misleading information.