Traduction de «l'entreprise ne tirerait aucun avantage » (Français → Anglais) :

Tel qu'elle l'a déjà fait par le passé, la Commission constate que ces interventions ne soulèvent généralement pas de problèmes d'incompatibilité avec le droit de la concurrence, dans la mesure où elles s'orientent vers des projets en faveur d'infrastructures de transport ou de la protection de l'environnement qui, sauf infraction aux règles d'attribution des marchés publics, ne procurent aucun avantage particulier à des entreprises spécifiques.
As it has in the past, the Commission finds that these aids do not generally raise problems of incompatibility with competition law, in that they are directed towards infrastructure projects for transport or the protection of the environment which, unless they infringe the rules on public procurement, do not provide specific firms with any special advantage.

En principe, sauf infraction aux règles d'attribution des marchés publics et pour autant que le libre accès à de telles infrastructures soit garanti à tous les opérateurs réunissant les conditions techniques et juridiques nécessaires, ces interventions ne procurent en effet aucun avantage particulier à certaines entreprises spécifiques.
Unless they infringe the rules on public procurement, and provided free access to such infrastructure is guaranteed for all operators meeting the necessary technical and legal conditions, such assistance does not provide specific firms with any special advantage.

les aides d'État concernant des campagnes de publicité visant directement les produits d'une ou de plusieurs entreprises présentent un risque immédiat de distorsion de la concurrence et n'offrent aucun avantage durable en termes de développement de l'ensemble du secteur. Il importe donc de les interdire.
State aid for advertising relating directly to the products of one or more particular companies presents an immediate risk of competition distortion and provides no lasting benefits for the development of the sector as a whole; therefore, it should be prohibited.

►C1 2. Une entreprise d'investissement ne reçoit aucune rémunération, aucune remise ou aucun avantage non monétaire ◄ ►C3 pour l'acheminement d'ordres vers une plate-forme de négociation particulière ou un lieu d'exécution particulier qui serait en violation des exigences ◄ relatives aux conflits d’intérêts ou aux incitations prévues au paragraphe 1 du présent article, à l’article 16, paragraphe 3, et aux articles 23 et 24.
2. An investment firm shall not receive any remuneration, discount or non-monetary benefit for routing client orders to a particular trading venue or execution venue which would infringe the requirements on conflicts of interest or inducements set out in paragraph 1 of this Article and Article 16(3) and Articles 23 and 24.

2. Une entreprise d'investissement ne reçoit aucune rémunération, aucune remise ou aucun avantage non pécuniaire pour l'acheminement d'ordres vers une plate-forme de négociation ou d'exécution particulière qui serait en violation des exigences relatives aux conflits d'intérêts ou aux incitations prévues au paragraphe 1 du présent article, à l'article 16, paragraphe 3, et aux articles 23 et 24.
2. An investment firm shall not receive any remuneration, discount or non-monetary benefit for routing client orders to a particular trading venue or execution venue which would infringe the requirements on conflicts of interest or inducements set out in paragraph 1 of this Article and Article 16(3) and Articles 23 and 24.

7. Les membres des conseils de surveillance ou d'administration et les hauts responsables du gestionnaire de l'infrastructure ne détiennent aucune participation dans d'autres entités juridiques au sein de l'entreprise verticalement intégrée ni n'en reçoivent directement ou indirectement aucun avantage financier.
7. The members of the supervisory or management boards and senior staff of the infrastructure manager shall hold no interest in or receive any financial benefit, directly or indirectly, from any other legal entities within the vertically integrated undertaking.

7. Les membres des conseils de surveillance ou d'administration et les hauts responsables du gestionnaire de l'infrastructure, de même que son personnel ayant accès à des informations confidentielles, ne détiennent aucune participation dans d'autres entités juridiques au sein de l'entreprise verticalement intégrée ni n'en reçoivent directement ou indirectement aucun avantage financier.
7. The members of the supervisory or management boards and senior staff of the infrastructure manager, as well as employees thereof with access to confidential information, shall hold no interest in or receive any financial benefit, directly or indirectly, from any other legal entities within the vertically integrated undertaking.

7. Les membres des conseils de surveillance ou d’administration et les hauts responsables du gestionnaire de l'infrastructure ne détiennent aucune participation dans d'autres entités juridiques au sein de l'entreprise verticalement intégrée ni n'en reçoivent directement ou indirectement aucun avantage financier.
7. The members of the supervisory or management boards and senior staff of the infrastructure manager shall hold no interest in or receive any financial benefit, directly or indirectly, from any other legal entities within the vertically integrated undertaking.

5. Les personnes responsables de la direction et/ou les membres des organes administratifs et les employés du gestionnaire de réseau de transport ne peuvent posséder aucun intérêt ni recevoir aucun avantage financier, directement ou indirectement, d’une partie de l’entreprise verticalement intégrée autre que le gestionnaire de réseau de transport.
5. The persons responsible for the management and/or members of the administrative bodies, and employees of the transmission system operator shall hold no interest in or receive any financial benefit, directly or indirectly, from any part of the vertically integrated undertaking other than the transmission system operator.

C. soulignant que nulle entreprise ne devrait bénéficier d'aucun avantage concurrentiel découlant du non-respect des législations du travail et normes sociales et environnementales minimales, et conscient des éléments de plus en plus nombreux démontrant que la responsabilité sociale des entreprises est liée à de bons résultats financiers,
C. Stressing that no company should profit from any competitive advantage resulting from disregarding basic labour laws and social and environmental standards; and recognising increasing evidence that corporate social responsibility is linked to good financial performance;