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Traduction de «l'entreprise dominante fournissait précédemment » (Français → Anglais) :

Ainsi, par exemple, si l'entreprise dominante fournissait précédemment l'entreprise qui demande la fourniture et que cette dernière avait réalisé des investissements spécialement pour cette relation commerciale afin de pouvoir utiliser l'intrant refusé par la suite, cet intrant serait davantage susceptible d'être considéré comme indispensable par la Commission.

For example, if the dominant undertaking had previously been supplying the requesting undertaking, and the latter had made relationship-specific investments in order to use the subsequently refused input, the Commission may be more likely to regard the input in question as indispensable.


Les critères exposés au point 81 s'appliquent à la fois à l'interruption des fournitures dans le cadre d'une relation commerciale existante et au refus de fournir un bien ou un service qui n'était pas vendu précédemment par l'entreprise dominante (refus de fourniture de novo).

The criteria set out in paragraph 81 apply both to cases of disruption of previous supply, and to refusals to supply a good or service which the dominant company has not previously supplied to others (de novo refusals to supply).


Le fait qu'une entreprise dominante ait fourni l'intrant précédemment peut être pertinent aux fins de l'appréciation d'un argument tendant à justifier le refus de fourniture par des raisons d'efficacité.

If a dominant undertaking has previously supplied the input in question, this can be relevant for the assessment of any claim that the refusal to supply is justified on efficiency grounds.


Néanmoins, aussi longtemps qu'il n'y a pas création de position dominante, le règlement sur les concentrations facilitera, en offrant aux entreprises un guichet unique d'approbation, les concentrations transfrontalières en permettant une meilleure interpénétration de marchés qui n'étaient pas soumis précédemment à une concurrence réelle.

However, as long as dominant positions are not created, the Merger Regulation, by providing one stop shopping for approval of mergers, will facilitate cross-border mergers allowing greater interpenetration of markets not previously subject to fully effective competition.




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l'entreprise dominante fournissait précédemment ->

Date index: 2023-10-17
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