Vertaling van "l'entreprise dominante démontrant clairement " (Frans → Engels) :

Les réformes entreprises dans ce domaine par les partenaires de l’UE, y compris les États-Unis, démontrent clairement l’importance économique du contrôle des exportations et la nécessité de redoubler d’efforts pour renforcer la compétitivité des exportations de l’UE tout en assurant le niveau de sécurité le plus élevé possible.
Reforms being undertaken in this area by the EU's partners, including by the US, clearly demonstrate the economic significance of the export control area and the need for a renewed effort to strengthen the competitiveness of EU exports while ensuring the highest possible levels of security.

Les entreprises d'investissement devraient obtenir et enregistrer le consentement exprès préalable du client afin d'être en mesure de démontrer clairement ce à quoi le client a consenti et de clarifier le statut de ses actifs.
Prior express consent by clients should be given and recorded by investment firms in order to allow the investment firm to demonstrate clearly what the client agreed to and to help clarify the status of client assets.

Dans certains cas, il sera possible de s'appuyer sur des preuves directes, consistant en des documents de l'entreprise dominante démontrant clairement une stratégie prédatrice (44), tels qu'un plan détaillé prévoyant un sacrifice dans le but d'évincer un concurrent, d'empêcher des concurrents d'entrer sur le marché ou de prévenir l'apparition d'un nouveau marché, ou en des éléments démontrant l'existence de menaces concrètes d'agissements prédateurs (45).
In some cases it will be possible to rely upon direct evidence consisting of documents from the dominant undertaking which clearly show a predatory strategy (44), such as a detailed plan to sacrifice in order to exclude a competitor, to prevent entry or to pre-empt the emergence of a market, or evidence of concrete threats of predatory action (45).

Il convient de démontrer clairement que l’aide poursuit un objectif d’intérêt commun étant donné qu’elle a pour objet d’éviter des difficultés sociales ou de remédier à la défaillance du marché (section 3.1.1) en rétablissant la viabilité à long terme de l’entreprise (section 3.1.2).
Clear evidence should be provided that aid pursues an objective of common interest, in that it aims to prevent social hardship or address market failure (section 3.1.1) by restoring the long-term viability of the undertaking (section 3.1.2).

Abstraction faite de la plausibilité générale de l’adoption de mesures efficaces par les États membres, les indications concrètes recueillies quant à leurs intentions, y compris leurs réponses à la consultation publique et les projections effectuées sur la base de l’ensemble des informations disponibles, démontrent clairement que des actions isolées à l’échelon national n’atteindront pas l’objectif d’une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils des entreprises, conformément aux objectifs stratégiques exposés dans la présente proposition, que ce soit à l’horizon 2020 ou à n’importe quelle date dans un avenir prévisible.
Irrespective of the general possibility for Member States to act efficiently, the concrete indications of Member States regarding their intentions, including their replies to the public consultation and the projections based on all available information, clearly demonstrate that action by Member States individually will not achieve the objective of a more balanced gender representation on company boards in line with the policy objectives set out in this proposal by 2020 or at any point in the foreseeable future.

Par cette proposition de règlement, la Commission démontre clairement qu'il lui importe de créer une forme d'entreprise uniforme en droit communautaire qui soit attrayante pour les petites et moyennes entreprises.
In its draft regulation the Commission has clearly demonstrated that it attaches considerable importance to the creation of a uniform form of company under Community law that is attractive for small and medium-sized businesses.

Si les données font clairement ressortir qu'un concurrent aussi efficace peut concurrencer efficacement les pratiques de prix de l'entreprise dominante, la Commission en déduira en principe que ces pratiques ne risquent guère d'avoir un effet préjudiciable sur la concurrence effective et donc sur les consommateurs; il est alors peu probable qu'elle interviendra. Si, au contraire, il en ressort que le prix appliqué par l'entreprise dominante risque d'évincer du marché des concurrents aussi efficaces, la Commission intégrera cet élément dans l'appréciation générale de l'éviction anticoncurrentielle (voir section B), en tenant compte des autres preuves quantitatives et/ou qualitatives pertinentes.
If the data clearly suggest that an equally efficient competitor can compete effectively with the pricing conduct of the dominant undertaking, the Commission will, in principle, infer that the dominant undertaking's pricing conduct is not likely to have an adverse impact on effective competition, and thus on consumers, and will therefore be unlikely to intervene. If, on the contrary, the data suggest that the price charged by the dominant undertaking has the potential to foreclose equally efficient competitors, then the Commission will integrate this in the general assessment of anti-competitive foreclosure (see Section B above), taking into account other relevant quantitative and/or qualitative evidence.

Si ce comportement et ses effets probables se font sentir sur de nombreux marchés et/ou à chaque nouvelle entrée, il pourra être démontré que l'entreprise dominante cherche à acquérir une réputation d'entreprise prédatrice.
If the conduct and its likely effects are felt on multiple markets and/or in successive periods of possible entry, the dominant undertaking may be shown to be seeking a reputation for predatory conduct.

Le cas échéant, les entreprises peuvent aussi démontrer leur bonne volonté vis-à-vis de la Commission en adoptant des mesures correctives destinées à réduire le pouvoir de marché des parties à la concentration, à éviter la création d'une position dominante et à rétablir ainsi les conditions d'une concurrence effective.
Where appropriate, undertakings may also demonstrate their goodwill vis-à-vis the Commission by adopting corrective measures designed to reduce the market power of the parties to the merger and avoid the creation of a dominant position, thus restoring effective competition.