Traduction de «l'entreprise devrait s'acquitter » (Français → Anglais) :

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

16. insiste sur le fait que l'Autorité doit, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, s'en tenir aux tâches que lui ont assignées le Parlement et le Conseil; souligne que l'Autorité devrait s'acquitter pleinement desdites tâches, mais qu'elle ne doit pas chercher à élargir son mandat, et qu'elle doit rester indépendante; insiste sur le fait que l'Autorité devrait vérifier la nécessité d'élaborer des lignes directrices et des recommandations;
16. Stresses that, given its limited resources, the Authority must stick to the tasks assigned to it by Parliament and the Council; underlines the fact that the Authority should carry out those assignments in full, but that it must not seek to go beyond its mandate, and that it must remain independent; highlights the fact that the Authority should check the necessity of drafting guidelines and recommendations;

24. insiste sur le fait que l'Autorité doit, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, s'en tenir aux tâches que lui ont assignées le Parlement et le Conseil; souligne que l'Autorité devrait s'acquitter pleinement desdites tâches, mais qu'elle ne doit pas chercher à élargir son mandat, et qu'elle doit rester indépendante; insiste sur le fait que l'Autorité devrait vérifier la nécessité d'élaborer des lignes directrices et des recommandations;
24. Stresses that given its limited resources, the Authority must stick to the tasks assigned to it by Parliament and the Council; underlines the fact that the Authority should carry out those assignments in full but that it must not seek to go beyond its mandate, and that it must remain independent; highlights the fact that the Authority should check the necessity of drafting guidelines and recommendations;

20. insiste sur le fait que l'Autorité doit, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, s'en tenir aux tâches que lui ont assignées le Parlement et le Conseil; souligne que l'Autorité devrait s'acquitter pleinement desdites tâches, mais qu'elle ne doit pas chercher à aller au-delà de son mandat, et qu'elle doit rester indépendante; insiste sur le fait que l'Autorité devrait vérifier la nécessité d'élaborer des lignes directrices et des recommandations;
20. Stresses that given its limited resources, the Authority must stick to the tasks assigned to it by Parliament and the Council; underlines that the Authority should carry out those assignments in full but that it must not seek to go beyond its mandate, and that it must remain independent; highlights that the Authority should check the necessity of drafting guidelines and recommendations;

7. insiste sur le fait que l'ABE doit, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, s'en tenir aux tâches que lui ont assignées les colégislateurs européens; souligne que l'ABE devrait s'acquitter pleinement desdites tâches, mais qu'elle ne doit pas chercher, de fait, à élargir son mandat au-delà de ces dernières, et qu'elle doit rester indépendante; insiste sur le fait que l'ABE devrait vérifier la nécessité d'élaborer des lignes directrices et des recommandations;
7. Stresses that, given its limited resources, EBA must stick to the tasks assigned to it by the Union co-legislators; underlines that EBA should carry out those assignments in full, but that it must not seek to de facto broaden its mandate beyond them, and that it must remain independent; highlights that EBA should check the necessity of drafting guidelines and recommendations;

24. insiste sur le fait que l'Autorité doit, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, s'en tenir aux tâches que lui ont assignées les colégislateurs de l'Union; souligne que l'Autorité devrait s'acquitter pleinement desdites tâches, mais qu'elle ne doit pas chercher à élargir son mandat, et qu'elle doit rester indépendante; insiste sur le fait que l'Autorité devrait vérifier la nécessité d'élaborer des lignes directrices et des recommandations;
24. Stresses that given its limited resources, the Authority must stick to the tasks assigned to it by the Union co-legislators; underlines the fact that the Authority should carry out those assignments in full but that it must not seek to go beyond its mandate, and that it must remain independent; highlights the fact that the Authority should check the necessity of drafting guidelines and recommendations;

L’Autriche considère que la différenciation des montants effectuée au titre de l’article 22 quater de la loi sur l’électricité verte vise à tenir compte de la capacité des entreprises à s’acquitter de taxes supplémentaires.
Austria considers that the differentiation of charges introduced by Section 22c of the Act is intended to allow for the varying capacity of undertakings to bear additional charges.

2. En qualité d'agence de mise en œuvre dans le contexte de l'accord avec le Japon relatif à l'approche élargie, l'entreprise commune s'acquitte des obligations de l'Euratom pour la mise en œuvre des activités relevant de l'approche élargie.
2. As the Implementing Agency in the context of the Broader Approach Agreement with Japan, the Joint Undertaking shall discharge Euratom obligations for the implementation of Broader Approach Activities.

1. En qualité d'agence domestique de l'Euratom pour ITER, l'entreprise commune s'acquitte des obligations de l'Euratom envers l'organisation ITER conformément à l'accord ITER, et pendant toute la durée de celui-ci. En particulier, elle:
1. As the Euratom Domestic Agency for ITER, the Joint Undertaking shall discharge the obligations of Euratom to the ITER Organisation as defined in, and for the duration of, the ITER Agreement. In particular, it shall:

En effet, en l'absence de ce crédit d'impôt de 45 %, l'entreprise bénéficiaire devrait s'acquitter de 100 % du montant final de l'impôt personnel à payer.
In the absence of the tax credit, the recipient firm would have to pay its full final tax liability.