Vertaling van "entreprises à s’acquitter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capacité à assurer le service de la dette [ capacité à s'acquitter du service de la dette ]
debt-service capacity

fidèle à son engagement visant à faire qqch [ respecter son engagement | s'acquitter de ses obligations ]
in its commitment to do something

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)
Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)

entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale
unincorporated business

confier l'emploi à celui qui peut le mieux s'en acquitter
put the right man on the job

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certaines mesures réglementaires peuvent créer des conditions plus propices à inciter les entreprises à s’acquitter volontairement de leurs responsabilités sociales.
Certain regulatory measures create an environment more conducive to enterprises voluntarily meeting their social responsibility.

2. Les entreprises qui s'acquittent de l'obligation énoncée au paragraphe 1 sont réputées avoir satisfait à l'obligation relative à l'analyse des informations non financières figurant à l'article 19, paragraphe 1, troisième alinéa.
2. Undertakings fulfilling the obligation set out in paragraph 1 shall be deemed to have fulfilled the obligation relating to the analysis of non-financial information set out in the third subparagraph of Article 19(1).

11. estime qu'il est nécessaire de maintenir le régime fiscal préférentiel dont bénéficient, en matière de TVA, les entreprises publiques et semi-publiques d'intérêt collectif; estime qu'il convient de mettre en place un guichet unique permettant aux entreprises de s'acquitter de leurs obligations en matière de TVA à l'échelle de l'Union européenne;
11. Considers that VAT relief for community-oriented public or semi-public undertakings must be retained; believes that a one-stop-shop for companies to deal with their EU-wide VAT obligation must be introduced;

12. estime qu'il est nécessaire de maintenir le régime fiscal préférentiel dont bénéficient, en matière de TVA, les entreprises publiques et semi-publiques d'intérêt collectif; estime qu'il convient de mettre en place un guichet unique permettant aux entreprises de s'acquitter de leurs obligations en matière de TVA à l'échelle de l'UE;
12. Considers that VAT relief for community-oriented public or semi-public undertakings must be retained; believes that a one-stop-shop for companies to deal with their EU-wide VAT obligation must be introduced;

1. En qualité d'agence domestique de l'Euratom pour ITER, l'entreprise commune s'acquitte des obligations de l'Euratom envers l'organisation ITER conformément à l'accord ITER, et pendant toute la durée de celui-ci. En particulier, elle:
1. As the Euratom Domestic Agency for ITER, the Joint Undertaking shall discharge the obligations of Euratom to the ITER Organisation as defined in, and for the duration of, the ITER Agreement. In particular, it shall:

2. En qualité d'agence de mise en œuvre dans le contexte de l'accord avec le Japon relatif à l'approche élargie, l'entreprise commune s'acquitte des obligations de l'Euratom pour la mise en œuvre des activités relevant de l'approche élargie.
2. As the Implementing Agency in the context of the Broader Approach Agreement with Japan, the Joint Undertaking shall discharge Euratom obligations for the implementation of Broader Approach Activities.

Cette mesure permettra à ces entreprises de s’acquitter plus facilement de leur charge fiscale, et les encouragera à investir et à travailler à l’échelon européen et pas exclusivement national.
As a consequence of this measure, they will instead be able to pay their tax burden more easily, and will also receive encouragement to invest and to work in a European, and not exclusively national, dimension.