Vertaling van "l'entreprise bahntrans gmbh aurait " (Frans → Engels) :

La Commission a décidé aujourd'hui de clore la procédure en matière d'aides engagée à l'encontre de l'Allemagne au motif que l'entreprise BahnTrans GmbH aurait reçu une aide d'État via sa société mère, Deutsche Bahn AG.
The Commission decided today to close the State aid procedure opened with regard to Germany, concerning possible State aid for the freight forwarding company BahnTrans, received via its mother company Deutsche Bahn AG.

La Commission estime par conséquent qu’en l’espèce, Biria GmbH aurait dû verser un intérêt correspondant au moins au taux de référence majoré d’une prime de 400 points de base, car c’était une entreprise en difficulté, et d’une prime supplémentaire de 300 points de base en raison du caractère insignifiant des sûretés (comparée à une prime de 400 points de base pour la garantie accordée à Sachsen Zweirad GmbH en raison du caractère très insignifiant des sûretés).
Consequently, the Commission takes the view that, without the guarantee, Biria GmbH would have had to pay an interest rate at least equal to the reference rate plus 400 basis points because it was a company in difficulty and plus a further 300 basis points because of the low collateral (compared with the premium of 400 basis points for the guarantee to Sachsen Zweirad GmbH because of the very low collateral).

Par conséquent, la Commission est d’avis que, sans la garantie, Sachsen Zweirad GmbH aurait dû verser un intérêt correspondant au moins au taux de référence majoré d’une prime de 400 points de base, car c’était une entreprise en difficulté, et d’une prime supplémentaire de 400 points de base en raison du caractère très insignifiant des sûretés.
Therefore, in the present case, the Commission considers that, without the guarantee, Sachsen Zweirad GmbH would have had to pay an interest rate at least equal to the reference rate plus 400 basis points because it was a company in difficulty and plus a further 400 basis points because of the very low collateral.

La Commission émet de plus de sérieux doutes quant à sa compatibilité et constate qu'elle n'aurait pas dû être versée avant que l'aide illicite octroyée à l'entreprise en liquidation Erba Lautex GmbH ait été récupérée.
Moreover, the Commission has serious doubts on the compatibility of the aid and notes that it should not have been paid out until the incompatible aid in favour of the bankrupt Erba Lautex GmbH was recovered.

Saisie de plusieurs plaintes concernant l'aide d'État accordée en faveur de Klausner Nordic Timber GmbH Co. KG (KNT), la Commission européenne, par la voie d'une injonction qu'elle lui a adressée en août 2000, a invité l'Allemagne à fournir des informations sur les aides d'État qu'elle aurait accordées à cette entreprise.
Further to a series of complaints with regard to state aid granted in favour of Klausner Nordic Timber GmbH Co. KG (KNT), the European Commission, by way of an information injunction decision of August 2000, requested Germany to provide information on any State support granted to the company.

Elle a noté que le projet aurait effectivement pour résultat de réduire de manière significative les capacités de production de fil continu de polyamide de l'entreprise Delon Filament GmbH.
It was noted that, as a result of the project, the capacity of Delon Filament GmbH to produce polyamide filament yarn will indeed decrease significantly.

A cet égard, la création de l'entreprise commune élimine au minimum la concurrence qu'Osram GmbH aurait pu livrer en tant que producteur indépendant de verre au plomb dans l'EEE.
In this respect, the creation of the joint venture eliminates at least potential competition from Osram Gmbh as an independent producer of leadglass in the EEA.