Traduction de «l'entente-cadre existe déjà » (Français → Anglais) :

Enfin, l’imposition de produits européens d'accès virtuel reste du ressort de l'autorité réglementaire nationale de l’État membre dans lequel se situe le réseau, à la suite d’une analyse de marché réalisée sur la base du cadre existant; parallèlement, le processus d’harmonisation des produits d’accès virtuel repose sur un mécanisme identique à celui qui est déjà prévu, pour les produits physiques d’accès de gros, dans le cadre existant.
Finally, the imposition of European virtual access products remains with the national regulatory authority of the Member State where the network is located, following a market analysis based on the existing framework; at the same time, the harmonisation of virtual access products uses the same mechanism as for physical wholesale access products foreseen already under the existing framework.

1) Un cadre législatif déjà existant — Les États membres qui disposaient déjà de règles bien établies en matière de responsabilité environnementale ont dû intégrer les nouvelles dispositions dans le cadre législatif existant.
1. Existing legal frameworks — Member States that already had advanced liability rules on environmental issues had to fit the new legislation into these existing legal frameworks.

Les actions menées avec les pays voisins devraient reposer sur le renforcement de la coopération, des dialogues et des processus qui existent déjà, notamment dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), où un dialogue régulier et structurel, y compris en ce qui concerne les questions liées au changement climatique, a déjà lieu dans le contexte des plans d’action établis d’un commun accord à ce jour.
Actions with neighbours should build on strengthening of existing cooperation, dialogues and processes, in particular in the context of the European Neighbourhood Policy (ENP) where regular and structural dialogue, including with regard to climate change related issues, takes place already in the context of the mutually agreed action plans established to date.

Il existe déjà un important corpus de connaissances scientifiques propre à améliorer radicalement la vie des populations des pays en développement. Chaque fois que possible, le programme-cadre contribuera — dans le cadre des activités décrites plus haut — à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement à l'horizon de 2010.
There is already a significant body of scientific knowledge capable of drastically improving the lives of those who live in developing countries; where possible, the Framework Programme will — in the framework of the activities described above — contribute to meeting the Millennium Development Goals by 2010.

- la procédure de révision des plafonds de dépenses, qui existe déjà dans le cadre actuel.
- the procedure for revising expenditure ceilings (which already exists in the current framework).

4. Les programmes de protection régionaux seront fondés sur des actions qui existent déjà, notamment dans le cadre des programmes financiers AENEAS et TACIS, et non sur un nouveau cadre financier.
4. Regional Protection Programmes will be rooted in actions already existing, notably in the AENEAS and TACIS financial programmes, and will not be based on a new financing framework.

b) Les parties s'efforcent de faire entrer dans le champ d'application du présent accord les ententes de coopération scientifique et technologique qui existent déjà entre la Communauté et le Canada, et qui relèvent de l'article 4.
(b) The Parties shall endeavour to bring under the terms of this Agreement those existing arrangements for scientific and technological cooperation between the Community and Canada that fall under the scope of Article 4.

Selon le CEPD, il convient d’apporter suffisamment de preuves de la réelle valeur ajoutée de cet accord au regard des instruments déjà existants, ou, en d’autres termes, de déterminer dans quelle mesure l’accord est réellement nécessaire afin de parvenir à des résultats impossibles à obtenir en utilisant des instruments moins intrusifs pour la vie privée, tels que ceux qui existent déjà dans le cadre européen et international.
According to the EDPS, sufficient evidence is needed of the real added value of this agreement taking into account already existing instruments, or, in other words, to which extent the agreement is really necessary in order to obtain results that could not be obtained by using less privacy-intrusive instruments, such as those already laid down by the existing EU and international framework.