Vertaling van "l'entente était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À partir de 2004, l’entente était organisée par l’intermédiaire des filiales allemandes des constructeurs de camions, les participants communiquant généralement par voie électronique.
From 2004 onwards, the cartel was organised via the truck producers' German subsidiaries, with participants generally exchanging information electronically.

Hitachi-LG Data Storage a vu le montant de son amende réduit de 50 % pour avoir coopéré à l’enquête dans le cadre du programme de clémence de la Commission et a bénéficié d'une immunité partielle pour avoir permis à la Commission d’établir que la durée de l’entente était plus longue.
Hitachi-LG Data Storage received a 50% reduction on its fine for its cooperation in the investigation under the Commission's leniency programme and partial immunity for enabling the Commission to establish a longer duration of the cartel.

Les sept autres ont leur siège en Asie.La durée de la participation de chaque entreprise à l'entente était variable, allant de moins d'un an à plus de quatre ans.
The remaining seven are headquartered in Asia.The duration of each company's involvement in the cartel varied and ranged from less than a year to over four years.

Un autre objectif de l'entente était d'empêcher les autres acteurs du marché d'agir dans les mêmes conditions de concurrence que les quatre principaux acteurs sur le marché des produits dérivés libellés en francs suisses.
Another objective of the collusion was to prevent other market players from competing on the same terms as these four major players in the Swiss franc derivatives market.

S'il était avéré, le comportement de Transgaz pourrait être contraire aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne),constituer une restriction de la concurrence et conduire à une limitation du choix de la route d'approvisionnement.
Transgaz's behaviour, if established, may be in breach of the EU's antitrust rules (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union) and constitute a restriction of competition and lead to a limitation in the choice of supply route.

En effet, durant cette période l’activité de l’entente était réduite, voire inexistante, et en l’absence d’indices objectifs et concordants quant à une éventuelle volonté persistante des sociétés de la relancer ou de souscrire à ses objectifs, la Commission n’était pas en droit de présumer une participation continue, même passive, de leur part.
During that period the cartel’s activity was reduced, or even non-existent, and in the absence of objective and consistent indicia that the applicants still intended to re-start that cartel or subscribe to its objectives, the Commission was not entitled to assume continued participation, even passive, on their part.

N. considérant que le Conseil des ministres a indiqué, dans ses conclusions du 18 janvier 2016, que l'Union européenne était prête à soutenir les autorités libyennes résultant du gouvernement d'entente nationale dans le cadre de la réforme du système de sécurité; qu'en mai 2013, l'Union européenne a mis sur pied la mission d'assistance à la frontière en Libye (EUBAM Libya) pour apporter un appui militaire aux autorités libyennes en matière de protection et de contrôle des frontières; que la priorité de la mission est de prévenir l'afflux de réfugiés ainsi que les migrations vers l'Europe, et de placer les gisements et les raffineries de pétrole sous le contrôle de l'État; que la mission EUBAM Libya, dont le coût est de 30 millions d'euros, est la plus onéreuse jamais lancée par l'Union européenne; que la moitié du budget est consacré au paiement des services des sociétés de sécurité privées;
N. whereas the Council of Ministers expressed in its conclusions of 18 January 2016 that the EU is ready to support the Libyan authorities that result from the GNA in security sector reform; whereas in May 2013 the EU established the EU Border Assistance Mission in Libya (EUBAM Libya) with the aim of providing military support to the Libyan authorities in border protection and control; whereas this mission’s priority is to prevent the flow of refugees and migration to Europe and to place oil fields and plants under state control; whereas, at a cost of EUR 30 million, EUBAM Libya is the most expensive mission ever launched by the EU; whereas half of the budget is being spent on private security companies;

Les entreprises qui coopèrent avec les autorités de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence jouent un rôle essentiel dans la révélation des infractions commises sous la forme d'ententes secrètes et dans la cessation de ces infractions, et permettent ainsi souvent d'atténuer le préjudice qui aurait pu être causé si l'infraction s'était poursuivie.
Undertakings which cooperate with competition authorities under a leniency programme play a key role in exposing secret cartel infringements and in bringing them to an end, thereby often mitigating the harm which could have been caused had the infringement continued.

L’entente était le fait de Pacific Fruit et de Chiquita, deux des principaux importateurs et vendeurs de bananes dans l’UE.
The cartel was operated by Pacific Fruit and Chiquita, two of the main importers and sellers of bananas in the EU.

7. regrette profondément que la Commission ait exercé des pressions considérables sur l'Agence pour que celle-ci signe un contrat par entente directe, ce qu'a ultérieurement déploré le contrôleur financier de la Commission en raison de son illégalité; relève que selon ce dernier, la procédure suivie n'était pas correcte et que le salaire n'était pas justifié;
7. Regrets deeply that the Commission had put the agency under considerable pressure to sign a contract by private treaty, which the Financial Controller of the Commission later deplored as being highly illegal; notes that according to the Financial Controller the procedure followed was not correct and the salary was not justified;